Il est impératif que l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois voie le jour avant l'adoption de la loi électorale Pour le constitutionnaliste et coordinateur général du Réseau «Doustourna» Jawhar Ben Mbarek, « l'éventuelle adoption de la loi électorale par l'Assemblée nationale constituante avant la mise en place de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois comporterait trop de risques ». Si c'est le cas, argue-t-il, il n'y aurait en effet aucun moyen de décider si la loi électorale envisagée est conforme ou non à la nouvelle Constitution ». L'article 148 de la Constitution dispose, dans son alinéa 7, que l'Assemblée nationale constituante doit mettre en place, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la Constitution, une instance provisoire en charge du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, rappelle-t-on. S'exprimant samedi à Gafsa lors d'une conférence sur « la Constitution et la loi électorale » organisée par son association, Ben Mbarek a fait remarquer que toute évaluation des nouvelles lois et autres textes législatifs doit s'appuyer désormais sur la connaissance préalable de leur degré de conformité avec la nouvelle Constitution. Ben Mbarek estime encore que si la nouvelle Constitution a pu préserver « le minimum démocratique », elle n'a pas pour autant prévu des mécanismes démocratiques inclusifs, le concept de démocratie ayant été, selon lui, limité aux élections. Il a été d'autre part amené à s'exprimer sur la polémique en cours sur « l'exclusion politique » des anciens RCDistes afin de les frapper d'inéligibilité. Ceux qui réclament l'institution et l'application d'une telle sanction perdent de vue que la situation juridique et constitutionnelle dans le pays aujourd'hui diffère fondamentalement de celle qui était de mise lors des élections du 23 octobre 2011, a-t-il dit, invoquant l'article 49 de la Constitution qui « consacre le droit de tout Tunisien de se porter candidat aux élections nationales et locales ». Ben Mbarek s'est montré tout aussi critique concernant le seuil électoral de 3 %, qu'il trouve « excessif ». Si un tel palier est retenu dans la loi électorale envisagée, nous aurons une majorité hypertrophiée et une opposition bien faible, prédit-il.
