Les choses sérieuses commencent enfin pour l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). En effet, plusieurs projets de loi demandent à être examinés en urgence, à l'instar de celui de la création du Conseil supérieur de la magistrature et de la loi antiterrorisme et contre le blanchiment d'argent. Dans cet entretien accordé à La Presse, le président de l'ARP, Mohamed Ennaceur, revient sur les raisons qui ont poussé le Parlement à passer outre l'article 148 de la Constitution. Il y explique également les raisons de la crise au sein de Nida Tounès. Certains accusent le bureau de l'Assemblée d'avoir forcé les verrous de la Constitution en permettant au projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de traîner encore, au-delà des délais fixés par les dispositions transitoires. Qu'est-ce que vous en dites ? La réalité est différente. Dès que le projet de loi sur le CSM est arrivé, nous l'avons transmis à la commission de législation. Depuis à peu près un mois, la commission a tenu 21 réunions. Compte tenu du nombre important des parties prenantes, il a fallu donner à tous l'occasion de s'exprimer, certains avaient même des contre-projets. Les auditions sont terminées il y a quelques jours et la commission a commencé à examiner le projet article par article. C'est un projet qui comporte un nombre important de dispositions. Il s'agit d'une institution parmi celles prévues par la Constitution qui vont changer la Tunisie dans le sens où elles vont concrétiser la deuxième République avec une séparation réelle des pouvoirs, un conseil constitutionnel et une haute autorité des droits de l'Homme. Toutes ses institutions font partie du visage de la Tunisie de demain, et nous les préparons avec le sérieux et la recherche de l'efficacité maximale. Notre objectif est de mettre en place des institutions pérennes. Donc la mise en place du CSM par exemple n'est pas une mince affaire. Il s'agit de transformer, de changer et de matérialiser l'indépendance de la justice. Donc, le texte avait besoin d'être convenablement préparé. Cela ne fait pas trois ni deux mois, cela fait uniquement un mois que le texte est entre nos mains. Certes, la Constitution prévoyait six mois après les élections, mais lorsque nous avons reçu le projet, il s'est déjà passé plus de quatre mois. A moins de bâcler le travail et faire n'importe quoi, il était impossible de respecter la date du 26 avril. Entre-temps, la question s'est posée sur l'interprétation de l'article 148 de la Constitution. Il s'est avéré que les termes de l'article ne sont pas d'une très grande précision. « Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative ». Or il y a plusieurs dates possibles. Est-ce la proclamation des résultats ? Ou à partir du moment où les résultats sont définitifs ? Donc nous avons pensé que cette façon d'interpréter la Constitution nous donnait un peu plus de temps pour que la loi soit à la hauteur de cette grande institution. Quand est-ce que vous pensez que le projet de loi sera prêt à être débattu en séance plénière ? Ce que je peux vous dire, c'est que la commission y travaille, qu'elle est entièrement engagée à le terminer le plus tôt possible. Je ne peux pas vous donner une date, cela dépend du nombre d'interventions. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous mettons le paquet. La commission de législation générale a énormément de travail avec le projet de loi sur le CSM, alors qu'elle doit également examiner un autre projet de loi, celui de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Cette loi pourrait-elle passer en séance plénière avant les vacances parlementaires ? Nous avons entre-temps reçu un projet de loi sur la lutte antiterroriste et le blanchiment d'argent, qui est aussi extrêmement attendu par l'opinion publique compte tenu des circonstances et de ce que nous avons vécu ici au Bardo. Lorsque le projet de loi nous est parvenu il y a une semaine, nous avons vu que la commission de législation générale était déjà occupée. La loi a été d'abord envoyée à quatre commissions : législation générale, droits et libertés, la commission des affaires des forces armées et la commission des finances. L'idée était de constituer un groupe de travail composé de membres des quatre commissions qui commencerait à examiner le projet et chaque commission y apporte son grain de sel. Cette idée n'a pas été jugée opérationnelle. Dans un souci d'efficacité, nous avons donc imaginé une autre solution qui consiste à procéder à des auditions communes des parties prenantes à savoir le ministères de l'Intérieur, de la Justice, de la Défense, des Finances et la Banque centrale. Ces auditions communes débutent aujourd'hui : le matin il y aura l'audition du ministre de la Justice, l'après-midi ce sont les ministres de l'Intérieur et de la Défense qui seront entendus et, mardi après-midi nous auditionnerons le ministre des finances et le gouverneur de la Banque centrale. Ces auditions permettront d'obtenir des réponses et de commencer à préparer le plan du rapport qui sera élaboré par la suite par les quatre commissions. Mais pour répondre à votre question : oui nous pensons effectivement voter la loi antiterroriste pendant cette session parlementaire. Le Parlement doit également créer un cadre législatif pour l'organisation des élections municipales, ce sera en 2016 ? Là c'est une échéance un peu lointaine et nous n'avons pas commencé à y réfléchir, et nous n'avons pas commencé à recevoir les projets. Mais entre-temps, nous devons mettre en place la cour constitutionnelle avant la fin de l'année. Nous avons la haute autorité des droits de l'Homme que nous devons mettre en place. Sans oublier l'Instance du développement durable et des droits des générations futures. Mais maintenant les plus urgentes sont les deux premières institutions, à savoir le CSM et la Cour constitutionnelle parce qu'elles obéissent à des délais constitutionnels. L'Assemblée nationale constituante a été très critiquée quant au rythme de ses travaux et l'absentéisme de ses membres. Après quelques mois de prise de fonctions du nouveau parlement, on se rend compte que les choses n'ont pas tellement changé. Les députés continuent à être absents et le rythme n'est pas aussi soutenu. Il y a même des députés qui n'ont assisté à aucune commission. Permettez-moi de vous dire que la comparaison est un peu trop rapide. Vous avez comparé l'ANC qui a travaillé pendant trois ans et l'ARP qui travaille depuis 4 mois, donc vous ne pouvez pas parler de lenteur. En quatre mois, nous avons adopté le budget, le règlement intérieur et une vingtaine de lois. Nous avons accordé la confiance au gouvernement, nous avons auditionné le chef du gouvernement à deux reprises, donc nous sommes en train de travailler. Vous comparez un parlement qui vient de naître à une assemblée constituante qui a rédigé la constitution en trois ans alors qu'elle devait le faire en une année. Ce n'est pas la même chose. Nous avons pensé à combattre l'absentéisme à travers le règlement intérieur en prévoyant des prélèvements sur les indemnités des parlementaires. Et nous avons prévu également une sanction morale en publiant la liste des absents. Le fait de trouver son nom sur internet, ça peut avoir un effet dissuasif. Nous n'avons pas encore procédé à des prélèvements mais nous n'hésiterons pas à le faire. Et nous réfléchissons à d'autres moyens de pression morale pour que les absences soient moins nombreuses. Mais de toutes les manières, toutes nos séances plénières et réunions des commissions se sont tenues avec le quorum nécessaire. La coalition gouvernementale issue du parlement n'est plus en symbiose, est-ce que cela peut avoir des conséquences néfastes sur le travail de l'ARP ? Nous sommes au tout début du processus et le gouvernement vient tout juste d'être constitué. Mardi, lors d'une réunion du bureau politique de Nida Tounès, nous nous sommes mis d'accord pour mettre en place un mécanisme de coordination entre les partis qui sont au gouvernement. Nous aurons probablement une réunion la semaine prochaine avec les différents partis au pouvoir afin de créer une structure permanente de concertation. Cela permettra à ces partis de rester en contact. Le chef du gouvernement s'est présenté à plusieurs reprises devant le parlement sans convaincre, ni la majorité ni l'opposition. Est-ce que à titre personnel vous pensez qu'il est toujours l'homme de la situation ? Je le pense sans aucune hésitation, c'est un homme sérieux et efficace. Il travaille jour et nuit, il est entouré d'une équipe jeune et dynamique. Il n'y a aucune raison de douter de sa capacité de réussite. Le Parlement a approuvé plusieurs accords d'emprunts, assortis d'une période de grâce de 5 ans. Est-ce que vous pensez que la Tunisie a les capacités de rembourser ces dettes ? La Tunisie a les capacités de le faire, et nous sommes là pour y veiller. Les Tunisiens n'ont pas d'autre alternative que celle de faire redémarrer l'économie. Si nous ne payons pas nos dettes, nous allons couler et nous n'avons pas envie de couler. Malgré les problèmes que nous vivons, nous n'avons d'autre ambition que de vivre, de vivre bien, de construire notre pays, de mettre fin au terrorisme, de développer nos activités et à rendre l'espoir aux jeunes. Il n'y a aucune raison de raisonner autrement parce que nous ne pouvons pas nous permettre de penser autrement. Nous sommes condamnés à réussir La sécurité au sein du parlement a été pointée du doigt au moment des attentats du Bardo ? Il y a deux aspects dans la sécurité. Il y a la sécurité extérieure assurée par la garde présidentielle et par la police, celle-ci a été renforcée après l'attaque du musée du Bardo. Il y a aussi la sécurité intérieure. Nous avons pris des dispositions pour renforcer les dispositifs de surveillance et la mise en place de techniques de sécurité anti-incendie. Est-ce que vous êtes informé de l'avancée de l'enquête sur l'usurpation de l'identité du député Mabrouk Lahrizi ? Est-ce le service de sécurité de l'ARP est responsable de ce laxisme ? L'enquête est toujours en cours. Je sais que la personne qui a usurpé l'identité du député est sous les verrous. J'espère que l'enquête déterminera les responsables de cet incident. En tout cas, cet incident nous a permis de redoubler de vigilance. Certains dirigeants de Nida Tounès y compris des députés se sont illustrés par leurs déclarations concernant la situation du parti. Ils disent que la crise n'est pas terminée. Quand est-ce qu'elle se terminera ? Nous sommes dans une situation de transition. Nida Tounès est un parti jeune qui a gagné les élections pour devenir un parti au pouvoir en moins de deux ans. C'est ce changement que nous sommes en train de vivre à l'intérieur et que journalistes et observateurs sont en train de voir. Il y a donc un changement où les individus et les groupes essayent de se positionner, c'est presque un phénomène physique normal. Mais les choses s'améliorent au sein de Nida Tounès et la tendance est vers la stabilité et la fin des tiraillements. Nous sommes déterminés à ce que notre congrès soit bien préparé. C'est-à-dire transparent, et dont les résultats ne seront pas contestés.
