Les sociétés d'investissement à capital fixe SICAF ont vu le jour en 1988 suite à la parution de la loi 88-92 du 2/08/1988 abrogeant la loi 59-29 qui a mis en place le premier cadre juridique des sociétés d'investissement. Une loi qui avait pour objectif d'encourager la création des sociétés anonymes dont la mission est de concourir à la promotion des investissements et au développement du marché financier. Ces sociétés bénéficiaient d'une batterie d'avantages à l'instar de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe de formation professionnelle, de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés,…etc mais aussi offraient la possibilité à ses actionnaires de bénéficier du dégrèvement total des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription de ses actions. Plusieurs SICAF ont vu alors le jour et les actifs gérés ont connu une évolution remarquable entre 1990 et 1996 passant de 60 MTND à 513 MTND participant ainsi à la dynamisation de la bourse pendant la première moitié des années 90. Toutefois, parallèlement d'autres sociétés, ont été transformées en SICAF familiales et n'ont que très faiblement investi en Bourse puisque l'exigence d'emploi de 70% de l'actif d'une SICAF ne prévoyait pas des valeurs cotées ou faisant appel public à l'épargne. C'est d'ailleurs, pourquoi, quelques années plus tard, les avantages étaient supprimés, privant les actionnaires des SICAF de toute incitation à la souscription. Un seul avantage restait juste avant la parution de la loi de finances pour la gestion 2012 c'est celui de l'exonération de la plus value de cession des titres sous réserve de son blocage dans un compte de réserve spéciale pendant au moins 5 ans. Le Garrot s'est resserré encore une fois au point qu'aujourd'hui la SICAF est asphyxiée et n'a que des obligations à respecter (Capital minimum…etc). La loi de finances pour la gestion 2012 a été cruelle envers nos SICAF sans pour autant leur offrir une mesure transitoire pour le portefeuille titres détenu jusqu'ici, puisqu'à partir du 1er janvier 2012 toutes les plus values de cession des titres sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%. Certes la nouvelle refonte de la loi régissant les SICAR (Décret loi 2011-99 du 21/10/2011) explique cette « harmonisation », comme elle l'a été en 1995 avec la parution des SICAR ( loi 95-87) mais il aurait était plus sage de capitaliser sur le rôle que pourrait jouer les SICAF pour concevoir un modèle de conversion, de restructuration ou de développement et participer au financement des investissements dans des créneaux ou catalogue autres que ceux des SICAR. La réduction du taux d'endettement pour les entreprises, la diversification des formules d'épargne et l'élargissement du portefeuille titres pour une meilleure maîtrise des risques d'investissement…etc, ne pourront dans les contextes national et international actuels se limiter aux formes classiques de sociétés d'investissements (SICAR et SICAV) et des fonds communs de placement. Une réflexion devrait être lancée pour mettre en place un cadre avantageux à de nouvelles formes de sociétés d'investissement comme par exemple les sociétés capital-développement, les sociétés capital-investissement (Private equity) ou encore des formules pour contenir nos présents-futurs business Angels et Parrains. Espérons que des cendres de nos SICAF, naîtra une légende. Mohamed DERBEL Expert comptable membre de l'OECT
