Elaborée dans un contexte économique mondial lourd et incertain, la loi de finances pour l'année 2009 apporte des nouveautés et des dispositions qui prennent en considération les réalisations, les défis et les effets de « contagion » attendus de la crise. La promotion de l'investissement, les efforts visant la réconciliation des citoyens avec le fisc et l'amélioration des procédures de recouvrement de l'impôt sont les principaux chapitres à retenir de la nouvelle loi de finances. Malgré ces apports qui vont pour l'essentiel dans le sens de l'encouragement de l'initiative privée, des zones d'ombre persistent. Au niveau du régime forfaitaire d'imposition et de l'impôt sur les revenus, par exemple, rien de neuf !
Pour davantage d'éclaircissements et comme à l'accoutumée la cellule des jeunes membres de l'IACE a organisé hier son déjeuner-débat annuel traitant des nouvelles dispositions de la loi de finances pour l'année 2009 et ce en collaboration avec la Fondation Friedrich Naumann. Slim Zarrouk, président de la cellule des Jeunes Membres de l'IACE a mis l'accent sur le cadre difficile dans lequel a été élaborée la loi de finances 2009 après une année qu'il qualifie d'exceptionnelle. « Les dispositions de la loi de finances convergent avec la volonté du gouvernement de promouvoir l'emploi et l'investissement », affirme M.Zarrouk. Les « 3 P » du Budget de l'Etat : prudence, persévérance et progrès Des éclairages, des analyses et commentaires explicatifs élaborés par « Finor » sur les nouvelles dispositions de la loi de finances 2009, ont été présentés par Fayçal Derbel, Expert-comptable. Le budget de l'Etat pour l'année 2009 a été élaboré en tenant compte non seulement des facteurs exogènes mais également des facteurs endogènes touchant essentiellement au taux de chômage qui demeure élevé en Tunisie, au niveau élevé de l'inflation, à une liquidité volatile et à un niveau de créances classées non encore contenu. Les enjeux sont énormes compte tenu d'une conjoncture internationale qui va de mal en pis. « Le budget de l'Etat 2009 repose sur les trois « P » à savoir : prudence, persévérance et progrès », affirme M.Derbel. Notons qu'au niveau du budget notamment en ce qui concerne les ressources, il n'y a pas de grandes modifications au niveau des structures. Les recettes propres de l'Etat sont toujours à dominantes fiscales. Lesquelles passeront de 10.669 MDT en 2008 à 11.263 MDT au terme de l'année en cours, soit un taux de croissance de 5,5%. Les impôts directs augmenteront de 6,4% contre une croissance attendue de 4,4% pour les impôts indirects. Excepté les droits de douanes qui seront réajustés à la baisse, les principaux droits et taxes (TVA, droits de consommation...) seront majorés.
S'agissant des dispositions fiscales de la loi de finances, elles peuvent être ventilées en trois grands chapitres à savoir : la promotion de l'investissement et le renforcement de la compétitivité, la réconciliation de l'administration avec le contribuable réel et l'assouplissement des procédures de recouvrement de l'impôt. Parmi les dispositions relatives à la promotion de l'investissement on notera : l'élargissement du champ d'intervention du fonds de dépollution, la réduction des taux et droits de douane à l'importation des équipements, matières premières, produits semis-finis et certains autres produits pour les ramener à 15%, 36% et 36% contre des taux d'imposition de 17%, 43% et 60% appliqués au 31/12/2008. Pour promouvoir la production céréalière nationale et développer le secteur des grandes cultures la loi de finances 2009 préconise un certain nombre d'avantages en faveur des opérations de location des terres agricoles. Par ailleurs, la loi de finances a élargi le champ d'application des avantages accordés aux opérations de transmission d'entreprises pour couvrir toute nature de transmission. La nouvelle loi apporte également des assouplissements au niveau des mesures de remboursement des avantages en cas de migration d'un régime d'avantage à un autre. La loi de finances pour l'année 2009 prévoit des primes d'investissements et un prise en charge d'une partie des dépenses d'infrastructure compte tenu des règles et des modalités au profit des sociétés de promotion immobilière et ce pour les encourager à réaliser des locaux destinés aux sociétés industrielles. Un aménagement du régime juridique des SICAR et des Fonds communs de placements à risques a été également prévu par la nouvelle loi. Il s'agit d'une précison complémentaire au niveau de l'objet et d'une fixation du Fonds minimum. L'objectif essentiel étant de faciliter les conventions entre les SICAR et les promoteurs de manière à minimiser les abus commis par les sociétés d'investissements à capital-risque, notamment en matière de garanties. De nouveaux avantages fiscaux ont été prévus par la loi de finances 2009 en faveur du secteur privé pour l'encourager à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire. A noter que le bénéfice de l'avantage a été étendu par la loi de finances pour l'année 2009, jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un autre registre, la loi de finances 2009 prévoit des dispositions en faveur de la réconciliation de l'administration fiscale avec le citoyen. Il s'agit essentiellement de l'exonération du montant de l'impôt exigible dans le cadre d'une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d'impôt confirmé ; de l'exonération des droits d'enregsitrement des arrêts rendus par la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immoblier et de l'assouplissement des procédures d'enregsitrement des jugements et arrêts. D'autres dispositions ont été prises en faveur de l'amélioration des procédures de recouvrement de l'impôt dont : la création d'un fonds pour l'encouragement à la création littéraire et artistique et l'unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle d'impôt pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères.
Malgré les apports de la loi de finances pour l'année 2009, des zones d'ombre persistent comme l'a affirmé M.Derbel. En effet, les inégalités fiscales existent toujours. La loi de finances n'a pas prévu des dispositions en faveur du régime forfaitaire d'imposition qui reste, selon les experts, le talon d'Achille du système fiscal tunisien. D'autre part, les espoirs des contribuables tendent toujours en faveur de la révision de l'assiette imposable et du taux d'imposition de l'impôt sur les revenus. Peut-être que la loi de finances pour l'année 2010 réalisera un vœu de 20 ans !.
