Deux inculpés, la trentaine ont comparu en état d'arrestation devant la chambre criminelle du tribunal de 1ère instance de Tunis, accusés d'avoir établi de faux contrats de ventes de biens immobiliers. L'accusé principal est un ancien fonctionnaire de l'administration des titres fonciers de Ben Arous. A la suite de malversations qu'il a commises, il a été congédié par ses supérieurs. Il a été épargné de justesse de poursuites judiciaires. Se trouvant sans travail, il lui fallait trouver de quoi subvenir à ses besoins. C'est ainsi que grâce à son savoir faire dans le domaine, il contactait les demandeurs de certificats de propriété afin de leur faciliter cette opération et d'écourter des délais d'attente, moyennant une somme d'argent. Quant au deuxième accusé, c'est un ancien cadre bancaire. Profitant de son expérience a décidé de travailler pour son propre compte. Il a quitté ses employeurs et a ouvert un cabinet d'intermédiaire dans des opérations commerciales. Il a entrepris des transactions légales particulièrement avec des investisseurs étrangers. C'est au début de l'année 2005 que les deux accusés se sont connus. C'est en voulant enregistrer un bien immobilier situé à la cité Ennasr, que le cadre bancaire a fait intervenir le premier inculpé moyennant la somme de 1500 dinars. Quelques temps après, un citoyen Français propriétaire d'un appartement situé à Tunis a exprimé le souhait de vouloir vendre son bien. Il s'est adressé au cabinet de l'ex banquier, lui a remis les documents nécessaires et l'a prié de lui trouver un aquéreur. C'est ainsi que cette affaire a été enclenchée. L'ex banquier, n'ayant pas le temps matériel de s'occuper personnellement de cette vente, a contacté le premier inculpé et l'a prié de prendre en charge cette transaction. Ce dernier, profitant de l'aubaine, a eu l'idée diabolique de s'approprier d'abord de l'appartement dans une première transaction, et de le vendre par la suite à une autre personne dont le nom a été cité dans les procès verbaux de l'enquête préliminaire. Il a établi un contrat de vente stipulant que le français lui a vendu son appartement. Il a bien entendu falsifié les signatures. L'inculpé a pu opposer des tampons prouvant la légalisation des deux signatures. Enquêtant sur la provenance de ces tampons, les policiers, à la suite d'une fouille ont pu en saisir une bonne quantité que l'ex banquier détenait dans son cabinet Ainsi, le premier inculpé a été arrêté et écroué, lors de l'enquête il a avoué sa participation à la falsification des signatures, mais a jeté sur son complice toute la responsabilité de la fausse transaction puisque c'est dans son bureau que le contrat a été rédigé. Le ministère public a demandé à la cour l'application stricte de la loi. Quatre avocats se sont relayés pour plaider en faveur de leur client. L'avocat du premier inculpé a exprimé devant la cour son étonnement de voir son client accusé d'un délit qu'il n'a pas commis. Il a précisé au juge que l'origine de cette affaire est le contrat de ventes. Peut-on considérer ce contrat comme étant légal? La réponse est non puisque le législateur a fait en sorte que le contrat de toute transaction ne pourrait être pris en considération que lorsqu'il est établi soit par un avocat, soit par un notaire, soit par un responsable de l'administration qui jouit de la confiance de ses supérieurs. Aussi le contrat en question n'a pas été enregistré à la recette des finances et n'a pas été présenté à l'administration des titres fonciers. A ce titre il a prié la cour de tenir compte de cette faille et de ne prendre en considération que l'intention de son client.
Les trois autres avocats se sont relayés pour plaider l'innocence de l'ex banquier en se basant sur quelques points essentiels à savoir : Il a été arrêté et accusé à cause des déclarations calomnieuses du 1èr inculpé. Il n'a pas rédigé le contrat en question. Il n'a jamais utilisé des tampons truqués. Il ignore complètement de quelle manière, ces tampons se trouvaient dans son bureau. Il a toujours bénéficié de la confiance de plusieurs partenaires avec qui il a collaboré, attestations à l'appui Leur client n'est pas dans le besoin de commettre des actes illégaux. Durant toute la durée de l'enquête il a nié sa participation à ce délit et a réitéré les mêmes déclarations devant la cour. Ils étaient unanimes pour demander l'acquittement. L'affaire a été mise en délibéré.
