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La procédure des référés
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 03 - 2010

Le juge des référés est un juge unique au sein de chaque juridiction, que ce soit au tribunal de première instance ou à la cour d'appel, qui statue dans les cas d'urgence afin de préserver un droit ou de sauver une situation dont la possibilité d'y remédier est limitée dans le temps et c'est ce qui explique cette urgence, seul cas justifiant sa compétence.
Il peut intervenir en effet, pour ordonner des mesures provisoires ou pour mettre fin à un péril imminent.
En cas d'extrême urgence, le demandeur peut être dispensé par le président du tribunal à qui il adresse la demande, d'observer le délai normal de convocation à l'audience, pour entendre les parties le plus rapidement possible, c'est-à-dire, le jour même où il adresse la demande ou vingt-quatre heures plus tard. C'est ce qu'on appelle, un référé d'heure à heure.
En principe la demande est recevable dans la mesure où il n'y a pas de contestation sérieuse de la part du défendeur
( partie adverse).
Le propriétaire qui n'a pas été payé par le locataire pendant six mois, peut intenter une action devant le juge des référés afin de demander qu'il soit enjoint à ce locataire par le juge des référés de régler les arriérés de loyer. Faute de quoi, il obtenir son expulsion des lieux en cas de refuse de paiement.
Toutefois le demandeur doit appuyer sa demande par des pièces à conviction établissant la preuve de ses allégations.
Il doit présenter au juge des référés, en plus du contrat de location, la preuve du non-règlement des mois de loyer réclamés.
Le locataire peut soutenir que le propriétaire a manqué de lui envoyer, comme il avait l'habitude de le faire un certain nombre de reçus correspondant aux loyers payé "s mais réclamés quand même par le demandeur.
Dans d'autres cas, la relation locative n'est pas bien établie, et il n'y a ni de contrat de location ni de reçus.
Il suffit que le locataire conteste certains points que le demandeur est incapable de justifier, pour que la demande soit rejetée, le juge des référés n'étant pas compétent pour apprécier deux déclarations convergentes ou interpréter une situation ambiguë. Cela devient de la seule compétence du juge du fond.
Ce qui est très logique, car le juge des référés statue pour une mesure d'urgence où le droit du demandeur n'est ni contestable ni contesté et c'est la raison pour laquelle il importe de le préserver d'urgence.
Le juge des référés peut par exemple ordonner la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut également prononcer des astreintes.(l'astreinte étant une indemnité journalière).


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