Dans tout acte de vente la garantie des vices cachés qu'il s'agisse d'une chose mobilière ou immobilière, est inhérente au contrat et sans qu'il y ait besoin de le préciser par une clause particulière. Il est en effet stipulé à l'article 647 et suivants du code des obligations et des contrats que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. L'acheteur qui s'aperçoit d'un vice caché qui affecte la chose vendue, est en droit d'agir afin d'annuler la vente et récupérer son argent (c'est ce qu'on appelle juridiquement l'action rédhibitoire). Il peut également demander au vendeur d'y remédier en accomplissant les réparations nécessaires, ou demander le remplacement de la chose vendue par une autre en bon état. Dans un cas d'espèce où l'acquéreur d'un appartement s'est rendu compte d'un défaut de construction de tout l'immeuble, est tout à fait en droit d'intenter une action rédhibitoire afin de demander l'annulation de la vente sur cette base. Le vendeur de l'appartement prétendit qu'il n'était pas au courant de cette situation, et qu'il avait agi de bonne foi au moment où il a signé l'acte de vente. Cependant l'acheteur qui conteste la bonne foi du vendeur, doit en tous les cas démontrer : -Que le vice est antérieur à la vente -Qu'il s'agit bien d'un vice caché et non un vice de vétusté : ce qui est le cas s'agissant en l'occurrence d'un immeuble tout neuf. -Que le vice, en question, rend l'appartement impropre à l'usage . L'acheteur peut donc parfaitement intenter action en annulation de la vente pour récupérer son argent, ou en demande de réparation à la charge du vendeur. Si la mauvaise foi de ce dernier est prouvée, l'acheteur peut demander également des dommages et intérêts conformément à l'article 278 et 655 du Code précité. Evidemment,il doit commencer par demander une expertise judiciaire afin de rapporter la preuve des vices cachés.
