Par la loi du 7 décembre 1992, le législateur a institué, dans un souci d'une meilleure protection du consommateur, quatre obligations pour le commerçant, à l'occasion de la vente d'un produit : Obligation de sécurité, les produits ne devant présenter aucune nuisance pour le consommateur Obligation de loyauté, afin d'éviter la vente de marchandise d'origine frauduleuse… Obligation d'information, le consommateur étant en droit d'être informé de tout élément se rapportant au produit qu'il désire acheter. Obligation de garantie, tout commerçant devant garantir au consommateur le produit qu'il vend. Dans cet objectif, et aux termes de l'article 17 de la loi précitée, le commerçant est tenu de garantir les vices cachés du produit, par un service après vente, assurant les réparations de la marchandise dont la détérioration intervenue après l'opération de vente s'avère être due à un défaut de fabrication ou un vice dont l'acheteur ne pouvait s'apercevoir au moment de la transaction. C'est la raison pour laquelle l'acheteur doit exiger un certificat de garantie, portant la raison sociale le cachet et la signature du vendeur. Sur ce certificat est mentionnée également la période de la garantie. Dans le cas d'espèce, M.Nabil a acheté un réfrigérateur, avec facilités de paiement, moyennant dix effets. Un certificat de garantie, d'une période d'un an, dûment établi, lui a été remis par le commerçant en question. Entre-temps l'appareil est tombé en panne. M. Nabil a contacté le vendeur qui lui a envoyé un agent. Celui-ci l'a informé que la défaillance a été suite à une chute de tension qui a causé d'énormes dégâts à des pièces maîtresses du moteur, qui n'est plus en état de marche. Le vendeur a conclu que cette défaillance n'était pas due à un vice cachée, et que l'acheteur ne pourrait bénéficier de ce fait de la garantie, pour la réparations nécessaires, que ce dernier doit seul supporter ; M.Nabil nous demande quel est le recours lui permettant de garantir ses droits et de préserver ses intérêts. En l'occurrence, M.Nabil pourrait tenter un arrangement amiable avec le commerçant, si la garantie est toujours valable. A défaut, il peut intenter une action en justice en demandant au tribunal la nomination un expert afin de déceler la nature de la panne, afin d'éclairer le juge sur la décision à prendre.
