La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Mme Nabiha a acheté un téléviseur de chez un détaillant garantie pièces et main- d'œuvre pour la période d'un an à compter de la date de son acquisition. D'ailleurs une carte de garantie comportant le cachet du commerçant, a été remise à Mme Nabiha en même que le téléviseur en question. Toutefois l'appareil tomba en panne vingt quatre heures après, à la grande déception de Mme Nabiha, informée par un dépanneur transporté sur place, que cet incident était à l'origine d'un défaut de fabrication. Elle en référa au commerçant et celui-ci dépêcha son préposé qui affirma que la panne était dûe à une hausse subite de tension. Le commerçant refusa à Mme Nabiha de faire valoir son droit à la garantie s'agissant d'un événement extérieur qui ne pouvait engager sa responsabilité. Quel recours a Mme Nabiha pour faire valoir ses droits ? La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : L'obligation de garantie est parmi les obligations énoncées par la loi du 7 décembre 1992, en vue de protéger le consommateur. Tout commerçant ou fournisseur est en effet lié par ce devoir sans lequel le contrat verbal ou écrit avec l'acheteur est considéré comme étant vicié et donne de ce fait un droit de recours à la partie lésée, en l'occurrence le client acheteur ou consommateur. Il y a d'abord une garantie légale, en vertu du code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les vices cachés qui diminuent sensiblement la valeur de la chose vendue ou la rendent impropre à l'usage. Il y a également la garantie contractuelle, qui est étendue aux vices apparents, selon l'article 17 de la loi de 1992 précitée. Le fournisseur est tenu d'après ladite loi d'assurer un service après-vente chargé d'assister l'acquéreur et de procéder aux dépannages nécessaires. En l'occurrence, Mme Nabiha est en possession d'un certificat de garantie en ce sens. Elle peut, à défaut d'un arrangement amiable avec le commerçant recourir à une procédure judiciaire devant le tribunal. Un expert sera éventuellement désigné afin de se prononcer sur la nature de la panne et dire si celle-ci est inhérente à un défaut de fabrication au départ, donc dûe à un vice caché engageant la responsabilité du commerçant. Celui-ci, s'il est un revendeur, peut se retourner contre le fabricant par la suite, mais il est reste tenu dans ce cas envers l'acheteur. Mme Nabiha peut agir aussi bien sur la base de la garantie légale que contractuelle, en vertu du certificat de garantie qui lui a été fourni à l'achat de l'appareil, pour demander en outre des dommages et intérêts. Car si le téléviseur ne peut être réparé comme le prétend le commerçant, c'est qu'il y a un défaut de fabrication que s'attachera à déterminer l'expert commis par le tribunal.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc... Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés
