Contrairement au chèque qui est un moyen de paiement à vue, la traite ou effet de commerce permet le paiement à terme et c'est la raison pour laquelle la date de son émission et celle de sa mise en circulation sont importantes. La date d'émission d'un chèque, par contre importe peu étant payable à vue et sans délai. Le paiement du loyer par traite constitue-t-il une preuve d'acquittement pour le locataire ? C'est ce que désire savoir M. Lamjed, locataire d'un local commercial et qui est poursuivi en référé par le propriétaire pour non-paiement de six mois de loyer. Pourtant il avait remis à ce dernier une traite en paiement de trois mois de loyer et dont le terme n'est pas encore échu. Il ne doit normalement que les trois mois qui restent, sachant que le paiement se fait par trimestre. Le paiement au moyen d'une traite doit se faire en accord entre les parties intéressées à savoir : le créancier et le débiteur. En principe la preuve du paiement des loyers se fait par tous les moyens. Cependant le paiement par traite qui est un paiement à terme ne prouve l'acquittement du montant dû qu'après sa présentation à l'échéance indiquée et convenue par les parties. Cela dit le propriétaire qui a accepté la traite et convenu avec le locataire d'une date déterminée pour la présenter au paiement, n'a pas à réclamer ces mêmes loyers avec les loyers du semestre suivant. Il ne peut le faire que si la traite est retournée impayée à l'échéance convenue. La validité de la traite en tant que moyen de paiement ne peut être discutée devant le juge des référés, lequel peut renvoyer pour ce faire les parties devant le juge de fond, en déboutant le demandeur. En attendant la traite donnée en paiement des loyers par le locataire et avec le plein accord du propriétaire tient lieu de preuve de paiement, sauf en cas d'incident de paiement. L'intéressé peut à priori produire ce moyen devant les référés pour prouver le paiement du trimestre échu.
