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La demande reconventionnelle
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 10 - 04 - 2010

Dans toute affaire, il y a un demandeur qui agit devant le tribunal, et un défendeur contre lequel l'action est dirigée. Lorsque quelqu'un intente une action en divorce pour faute par exemple, contre son épouse, celle-ci peut se contenter de se défendre afin de battre en brèche les allégations qu'il présente.
Elle peut également formuler à son tour une demande reconventionnelle de divorce pour faute. Le juriste français Cornu la définit comme étant une demande " par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire " Pour notre code de procédure civile et commerciale, c'est une possibilité donnée par la loi au défendeur de contre-attaquer à condition qu'elle serve de défense à l'action principale ou qu'elle tende à réparer un préjudice né du procès, et ce, aux termes de l'article 227 du code de procédure civile et commerciale. Qu'entend le législateur par servir de défense à l'action principale ?
Cela implique essentiellement que le défendeur ne peut jamais faire une nouvelle demande dont l'objet s'écarte totalement de celui de la demande principale. Un époux intente une action en divorce pour faute, contre son épouse qui ne peut demander le paiement d'une dette dont son époux lui est redevable par la voie d'une demande reconventionnelle. Une telle demande sa fait par une action séparée. En fait la demande reconventionnelle est une demande incidente greffée à la demande initiale, et elle n'a donc de raisons d'exister que tant qu'une demande principale a été formulée. Il est statué sur la demande reconventionnelle, en même temps que sur la demande principale, et ce, en vertu de l'article 228 du code précité. Voilà une action principale en divorce sur la base du dernier paragraphe de l'article 31 du C.S.P présentée par l'un des époux qui veut coûte que coûte se débarrasser de son compagnon. Celui-ci peut formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute. L'avantage qu'il tire en l'occurrence est plutôt moral, l'époux demandeur au principal étant de toutes les façons astreint au paiement de dommages et intérêts à l'époux lésé, dans les deux cas de divorce(caprice ou pour faute) La demande reconventionnelle ne peut toujours prospérer car elle peut être déclarée recevable ou être rejetée par le juge, selon les éléments qui se présentent au dossier et son pouvoir souverain d'appréciation.


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