69e anniversaire de la création de l'armée nationale : Une occasion pour rapprocher l'institution militaire du citoyen    L'églantine: Une petite rose, beaucoup de bienfaits et une véritable richesse pour la région de Zaghouan    Le ministère des Affaires étrangères confirme le décès du jeune Tunisien Abdelmajid Hajri en Suède    Coupe du monde des clubs : L'Espérance de Tunis bat le Los Angeles FC    Nafti, à Istanbul, pour participer à une réunion extraordinaire des ministres arabes des Affaires étrangères    Coupe du monde des clubs- Groupe D- EST-Los Angeles FC (1-0) : Magnifique Belaïli, sacré Ben Saïd !    Oui, des Israéliens fuient par l'Egypte, mais pas de "réfugiés" installés dans le Sinaï    Le groupe espagnol SEAT prévoit d'élargir ses investissements en Tunisie    Amnesty pointe la répression des humanitaires et la criminalisation de la solidarité    Tarak Cherif : Capitaliser sur les IDE existants pour renforcer l'attractivité du site Tunisie    Séisme de magnitude 5,1 frappe le nord de l'Iran    Fausse gifle, vraie manipulation : ce que cache la campagne contre Hend Sabry    El Amra : les autorités démantèlent un nouveau camp de migrants subsahariens    Les musées militaires tunisiens ouvrent leurs portes gratuitement ce dimanche    Où voir Espérance de Tunis – Los Angeles FC ce soir ?    Israël, l'Occident et l'hypocrisie nucléaire : le sale boulot à deux vitesses    Face au chaos du monde : quel rôle pour les intellectuels ?    Festival arabe de la radio et de la télévision 2025 du 23 au 25 juin, entre Tunis et Hammamet    Révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds : examen des propositions d'amendement de l'article 96    Ons Jabeur battue au tournoi de Berlin en single, demeure l'espoir d'une finale en double    Carrefour Tunisie lance le paiement mobile dans l'ensemble de ses magasins    Fraude fiscale : un taux estimé à 50%, selon Mohamed Salah Ayari    Céréales : une campagne prometteuse malgré les aléas climatiques    Caravane Soumoud de retour à Tunis : accueil triomphal et appels à soutenir la résistance palestinienne    WTA Berlin Quart de finale : Ons Jabeur s'incline face à Markéta Vondroušová    Après le succès de sa grève, l'Organisation Tunisienne des Jeunes Médecins brandit la menace d'escalade    Météo en Tunisie : légère hausse des températures    AMEN BANK, solidité et performance financières, réussit la certification MSI 20000    15 ans de prison pour le nahdhaoui Sahbi Atig    CUPRA célèbre le lancement du Terramar en Tunisie : un SUV au caractère bien trempé, désormais disponible en deux versions    Un drone "Heron" de l'entité sioniste abattu par les défenses aériennes iraniennes    Sahbi Atig condamné à quinze ans de prison pour blanchiment d'argent et faux témoignage    Mourir à vingt ans aux frontières de l'Europe : quand la solidarité est criminalisée    Médina de Tunis : des commerces sanctionnés pour non-respect des règles d'hygiène    Grève annulée à la CTN : un accord in extremis entre le ministère et le syndicat    Kaïs Saïed : un ancien ministre se permet de donner des leçons alors que c'est un escroc !    Joséphine Frantzen : rapprocher la Tunisie et les Pays-Bas, un engagement de chaque instant    Grève générale dans le secteur agricole tunisien prévue le 25 juin : la fédération lance un avertissement    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Ennahdha et Hizb Ettahrir…Les 5 infos de la journée    Berlin Ons Jabeur en quarts de finale face à Markéta Vondroušová    Skylight Garage Studio : le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Festival Au Pays des Enfants à Tunis : une 2e édition exceptionnelle du 26 au 29 juin 2025 (programme)    Découvrez l'heure et les chaînes de diffusion du quart de finale en double d'Ons Jabeur    Le Palais de Justice de Tunis: Aux origines d'un monument et d'une institution    Skylight Garage Studio : Le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Salon international de la céramique contemporaine du 20 juin au 15 juillet 2025 à la médina de Tunis    Tunisie : Fin officielle de la sous-traitance dans le secteur public et dissolution d'Itissalia Services    La Tunisie mobilise les soutiens en faveur de son candidat l'ambassadeur Sabri Bachtobji, à la tête de l'Organisation Internationale pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le mur mitoyen
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 26 - 03 - 2010

La séparation entre deux propriétés marque les limites dans lesquelles chacun des propriétaires peut exercer ses droits d'occupation et de jouissance ,et évite par là même l'empiètement de l'un sur la propriété de l'autre.
Dans certains endroits, cette séparation peut être en béton ou même en plantation de cactus ou de roseau, comme on le remarque souvent à la campagne.
Dans les villes la séparation est un mur qu'on appelle mitoyen, comme s'il divisait en deux moitiés les deux propriétés. Cependant, s'il marque la limite de chacune des propriétés, il ne les sépare pas nécessairement en deux surfaces égales.
En tous les cas , Les maîtres des lieux concernés sont copropriétaire du mur mitoyen. Ce qui leur confère des droits et des devoirs.
Aucun d'entre eux ne peut procéder à des transformations, surélévation ou n'importe quel aménagement sans l'accord de l'autre copropriétaire, surtout s'il s'agit de travaux dans le corps du mur(article 80 du code des droits réels).
Par ailleurs la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires et proportionnellement au droit de chacun d'eux, tel qu'il est stipulé à l'article 74 du code précité.
Le copropriétaire peut-il refuser des travaux dans un mur mitoyen ?
Normalement et s'il n'y a pas d'empêchement particulier, tel qu'un trouble ou intention de nuire notoire de la part de celui qui entreprend les travaux, il n'y a aucune raison que celui-ci soit empêché.
En tout état de cause et si le litige n'est pas réglé à l'amiable, il doit être porté par le plus diligent devant le tribunal qui tranchera en vertu de la loi et éventuellement suivant l'avis d'un expert qu'il aura désigné afin de l'éclairer sur le litige.
Cela dit le copropriétaire d'un mur mitoyen qui refuse de contribuer aux réparations ou aux reconstructions abandonne par là même le droit de mitoyenneté. Sauf dans le cas où le mur soutient un bâtiment lui appartenant. Il sera tenu dans ce cas de participer pour moitié aux frais des aménagements engagés par le copropriétaire.
Les conditions, dans le cas de haie ou de clôture mitoyenne sont les mêmes que celle du mur mitoyen et doivent être entretenues à frais communs, en vertu des articles 82 et suivants du code des droits réels.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.