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Allocations pour congé de naissance
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 19 - 06 - 2010

A chaque naissance l'époux a droit à un jour de congé chômé et payé, qu'il peut choisir parmi les sept jours suivant la naissance. M.F. nous demande en tant qu'employeur, si ce jour est remboursable par la sécurité sociale et si le travailleur a droit à un jour supplémentaire. La réponse à cette question est donnée par l'article 66 du code de la sécurité sociale où il est stipulé:
" - La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives, l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions de l'article 122 du code de travail, accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance dans son foyer. "
En effet, le fait d'avoir un jour de congé à cette occasion, est un droit donné au travailleur en vertu du code du travail et les différentes conventions collectives.
Cela fait partie des prestations familiales remboursées à l'employeur par la sécurité sociale.
Toutefois, et concernant le deuxième volet de la question,à savoir si le travailleur peut bénéficier de plus d'un jour de congé à cette occasion, la réponse est en principe négative.
L'article 122 du code de travail est clair sur ce point :
" A l'occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie d'un jour de congé dans le courant des sept jours suivant la naissance. "
Il peut toutefois motiver son absence par la nécessité d'assister son épouse venant d'accoucher, afin de ne pas être sanctionné pour absence injustifiée.
Cela est bien évidemment sous réserve de faveur accordée pour les travailleurs dans certaines branches d'activité, que ce soit en vertu de statuts particuliers ou de règlements intérieurs, lesquels ne peuvent aller à l'encontre des avantages acquis.
Quid cependant si le jour de naissance correspond à un dimanche, ou un jour de congé hebdomadaire ?
En principe il est récupéré par le travailleur sur un autre jour de la semaine, puisqu'il peut choisir le jour de congé dans l'intervalle des sept jours qui suivent la naissance.


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