Comme nous l'avons annoncé, l'audience de la chambre des référés près la cour d'appel, dans l'affaire du RCD, a eu lieu hier matin. Le prononcé du jugement a été fixé au 28 mars. Si les avocats agissant au nom du ministre de l'intérieur en la personne du représentant du contentieux de l'Etat, ont soulevé un problème de procédure, concernant la demande d'appel, présentée à tort devant la cour et non devant le tribunal comme l'indique spécifiquement la loi en l'occurrence, les avocats du RCD, ont présenté de leur côté une question procédurale, qui reste toutefois à vérifier : ils prétendent que les avocats demandeurs n'étaient pas chargés officiellement par qui de droit, soit le ministère de l'Intérieur en la personne du représentant du contentieux de l'Etat. C'est ce que réfute l'un des avocats agissant au nom du ministère, en affirmant qu'il a bel et bien été chargé par le ministère de l'Intérieur, de la manière la plus légale, avec documents à l'appui. Sur le fond il n'y a pas grand-chose à dire, contre le jugement du premier degré, qui n'a fait qu'appliquer la loi en prononçant la dissolution d'un parti qui a porté atteinte aux principes républicains, notamment par l'incitation des citoyens à appuyer le chef du parti , qui était en même temps le chef de l'Etat, et ce, par tous les moyens(appel à sa représentation aux élections de 2014, falsification des élections législatives, malversations,etc…) La cour appréciera, et que justice soit faite. Tribunal administratif : Demande de réintégration et d'indemnisation Le tribunal administratif aura à étudier au cas par cas des affaires de révocations abusives des agents, qui travaillaient dans différentes administrations, publiques et qui ont présenté des requêtes. Le tribunal appréciera la demande en fonction de deux éléments essentiels : La traduction de l'intéressé préalablement à toute décision, devant le conseil de discipline et la communication du dossier à l'agent intéressé afin de lui permettre de préparer sa défense. Toute décision de licenciement, intervenue sans tenir compte de ces éléments est jugée abusive. Contrairement au conseil des prud'hommes, le tribunal administratif peut prononcer la réintégration de l'agent dont la révocation est jugée abusive, avec indemnité de rappel des salaires relatifs aux mois non travaillés à compter de la date du licenciement.
