Mr Néjib Hénane, nouveau président de la commission de confiscation créée au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après la Révolution, a fait état, jeudi 19 avril 2012, lors du point de presse périodique interministériel, au palais du gouvernement à la Kasba, de l'adoption d'une nouvelle conception concernant l'action de la commission de confiscation suivant une nouvelle approche des textes de loi régissant son travail, soit les décrets lois numéro 13 et 47 de l'année 2011. Cette nouvelle conception permettra d'élargir le cercle des personnes pouvant être poursuivies pour implication dans les affaires de corruption et de malversation, sous l'ancien régime, de manière à l'étendre aux personnes parentes de l'ancien président déchu Ben Ali au quatrième degré et ses gendres au deuxième degré. Cette nouvelle approche permet aussi d'engager des poursuites, au nom des relations personnelles, contre les personnes influentes ayant exploité leur position pour s'enrichir illégalement en tirant profit du système de malversation, de façon ou d'une autre. Le décret loi numéro 13 prévoit la confiscation des biens de Ben Ali, son épouse, les membres de sa famille, ses gendres et tous ceux ayant profité du système de malversation et de corruption pour servir leurs intérêts et s'enrichir illégalement. Une liste nominative de 114 personnes avait été arrêtée, comportant, en tête, les noms de Ben Ali et de son épouse et c'est cette liste qui est adoptée jusqu'à présent. Mr Hénane a insisté sur la nécessité de respecter la loi tunisienne et les conventions internationales dans le traitement de ces affaires afin de préserver l'image de marque de la Tunisie. Dans ce cadre, la nouvelle approche retient le recours au compromis, en s'inspirant des expériences de plusieurs pays étrangers, notamment en Occident. Le suspect peut prendre l'initiative de déclarer les biens mal acquis en sa possession à la commission de confiscation et les rétrocéder à l'Etat. En échange, la commission de confiscation s'abstient d'engager des poursuites judiciaires contre lui, et met son dossier dans un lieu sûr à la disposition du gouvernement. Certains droits sont automatiquement exclus des mesures de confiscation et de poursuites, tels les droits naturels, comme l'héritage, ou encore les droits issus de la personne humaine, comme la réparation d'un dommage corporel subi. A cet égard, Mr Néjib Hénane a mis l'accent sur l'ampleur du phénomène de malversation et de corruption sous l'ancien régime, faisant remarquer qu'il avait touché tous les rouages de l'Etat, toutes les institutions et tous les pans de la société tunisienne, ajoutant que malgré les efforts déployés dans le cadre de l'action de la commission de confiscation, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes. Aussi, des améliorations ont été apportées au travail de la commission afin de lui conférer davantage d'efficacité. Des cellules spécialisées ont été créées. La commission fait jouer toutes les prérogatives dont elle dispose comme le droit de prendre connaissance de toutes les données qu'elle réclame, de sorte qu'aucune partie ne peut lui opposer le principe de la confidentialité des données. Par contre, elle peut faire valoir ce principe en sa faveur, tout comme l'indépendance dans la conduite de ses actions, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.
