Les membres de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) vaquent à leurs occupations ramadanesques et estivales rechargent leurs accus pour ensuite reprendre leurs travaux le 3 septembre prochain au cours desquels ils entameront la dernière ligne semée d'embûches. Un premier projet de Constitution est diffusé. Il rassemble les conclusions des différentes commissions constituantes, tout en proposant différents scénarios au cas où les membres de la commission n'ont pu réussir à s'entendre sur une seule mouture. Le projet contient 172 articles. Il est mis en ligne. La société civile et les citoyens peuvent réagir. Jawhar Ben Mbarek, constitutionnaliste, (Dostourna) confie au Temps, sa réaction.
Sa première remarque est générale, par rapport à la méthodologie. Il affirme : « il y a des divergences majeures. Il est clair que les commissions n'ont pas travaillé sur une philosophie constitutionnelle globale. Il fallait voter une feuille de route dans le cadre de la plénière pour se mettre d'accord sur les grandes questions à débattre comme le régime politique. Elles influencent le travail des commissions. Dans la reprise du travail des différentes commissions au sein de la commission de synthèse et de coordination présidée par Mustapha Ben Jâafar, un grand effort est à fournir pour avoir un texte clair et lisible pour qu'on puisse l'évaluer ». Le deuxième problème relevé par l'animateur de Dostourna concerne les grands chapitres. « Il y a des déséquilibres majeurs. Dans le chapitre des Droits et Libertés, il y a des libertés occultées concernant l'égalité et la langue. Au niveau des Droits culturels, il faut savoir que la question de la diversité culturelle a été passée sous silence. Par rapport à toutes les théories de l'environnement et du droit international, on se contente d'un principe très large et très ambigu. En ce qui concerne le chapitre des droits de l'enfant, les choses restent lacunaires ». Toutefois, Jawhar Ben Mbarek reconnait que le projet actuel est meilleur que l'avant projet. Il précise qu'au niveau du choix du régime politique, il y a des problèmes qui ne sont pas abordés. Deux propositions ont été retenues pour être soumises à la plénière. Le Constitutionnaliste soutient que « les deux propositions sont à débattre au niveau du pouvoir normatif, le pouvoir de légiférer. Il me semble que contrairement à toute logique de régime parlementaire ou présidentiel, on accorde au chef du Gouvernement un pouvoir normatif, soit en limitant l'intervention du pouvoir législatif à une série de domaines dans lesquels le parlement peut intervenir. Tout ce qui sort de cette liste tombe dans les compétences du chef du Gouvernement. Il exerce un pouvoir normatif alors qu'il n'est pas élu au suffrage universel. Ils ont fait du copier-coller de la solution de Ben Ali en 1997.
C'est lui qui s'est approprié le droit règlementaire général. Ce droit règlementaire est passé du président au chef du Gouvernement. »
Est-ce le seul danger ? Jawhar Ben Mbarek, pense que non. « Dans l'élargissement des compétences normatives, le Parlement peut déléguer ses compétences au chef du Gouvernement. Ce qui élargira ses compétences. Il peut même vider les attributions législatives du parlement qu'il cumulera à son pouvoir exécutif. C'est très grave ».
Par ailleurs, l'animateur de Dostourna, a réitéré ses remarques concernant la Cour Constitutionnelle. « Elle sera dominée par la majorité parlementaire. Il en est de même pour le Conseil Supérieur de la Magistrature et des instances de régulation comme l'Instance Supérieure Indépendante des élections (ISIE) »
Globalement notre constitutionnaliste relève « un déséquilibre majeur des fonctions. Des automatismes à régler afin de retrouver l'équilibre des pouvoirs».
La présentation du projet de Constitution au grand public, ne fera que l'enrichir. La société civile et les partis politiques qui ne sont pas représentés au sein de la Constituante formuleront à leur tour leurs avis. Ce qui ne pourra que fructifier les débats et améliorer la mouture finale.
Bonne nouvelle, l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) organise les 14 et 15 septembre prochain un débat avec les associations et la société civile sur la nouvelle constitution, selon un communiqué de l'ANC.
La question de la nature du régime politique, présidentiel, mixte ou parlementaire sera tranchée en dehors de l'enceinte du Palais du Bardo. L'échéance du 23 octobre pour l'adoption de la Constitution n'étant plus d'actualité et n'est plus envisageable, il faudra s'attendre à beaucoup de tractations et de longs débats pour se mettre d'accord sur la nature du régime politique à adopter.
La loi fondamentale d'organisation provisoire des pouvoirs, n'avait pas prévu de solution alternative au cas où le projet de Constitution n'est pas approuvée par un référendum populaire, les différents partis politiques et les indépendants ont l'obligation impérative de trouver un consensus. Un référendum est un saut dans l'inconnu où aucune force politique n'en tirera profit.
