Le Président de la République disposera de compétences d'empêchement : droit de dissoudre le parlement et droit de veto sur les projets de loi Accord sur les mécanismes de contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif Les contours du régime politique qui sera inscrit dans la nouvelle Constitution en cours d'élaboration se précisent de plus en plus. Un consensus sur la nature de ce régime s'est largement dégagé au sein de de la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux relevant de l'Assemblée nationale Constituante (ANC). Il s'agit du régime mixte appelé encore semi-présidentiel ou parlementaire aménagé qui se caractérise, en fait, par un pouvoir exécutif bicéphale. D'autant plus que les prérogatives sont réparties entre le Président de la République et le Premier ministre. Les constituants se sont mis d'accord lors des dernières réunions de la commission sur un certain nombre de prérogatives qui seront attribuées au Président de la République. L'accord prévoit que le Chef de l'Etat est responsable de la préservation de l'intégrité territoriale et de l'unité du pays . Il est également chef suprême des armées et le garant de la Constitution. Le Président de la république se charge aussi des nominations dans les hautes fonctions militaires en plus de sa participation aux nominations au niveau des instances de régulation comme la Cour Constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au niveau des instances indépendantes comme celles des médias et des élections. Compétences d'empêchement Les membres de la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux, le Président de la République dispose de compétences d'empêchement permettant un meilleur équilibre entre les pouvoirs. Ainsi, le Président de la République pourrait opposer un droit de veto sur les projets de loi, un mécanisme qui mène au renvoi des projets de loi devant le parlement.Les projets de loi rejetés doivent être, dans ce cas de figure, révisés et adoptés à la majorité qualifiée de deux tiers ou des trois quarts. Il dispose également du droit de dissoudre le parlement dans certains cas bien définis comme l'incapacité du Premier ministre choisi par le parti vainqueur des élections de former un gouvernement d'obtenir la confiance du parlement dans les délais prévus par la loi Le président de la République qui sera bien évidemment élu au suffrage universel a, par ailleurs, la possibilité de consulter le peuple par référendum. Il joue ainsi le rôle d'arbitre et garantit le respect de la Constitution, la continuité de l'Etat et la bonne marche des institutions. Dans le cadre du régime mixte, le Premier ministre reste, quant à lui, le pivot des institutions, avec son gouvernement. Le Chef du gouvernement aura, en effet, pour principales prérogatives la définition de la politique générale du gouvernement et la gestion de l'administration et de l'appareil sécuritaire. Mécanismes de contrôle Un accord a été , d'autre part, conclu sur les mécanismes de contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif au sein de la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux. l'accord porte sur le retrait de confiance au président de la République qui peut se faire sur demande d'une majorité bien déterminée des membres du parlement et ne peut devenir effectif que suite à un avis favorable de la Cour Constitutionnelle. Tout retrait de confinace validé au Président de la république empêche ce dernier de se porter de nouveau candidat à la magistrature suprême et ne le dispense pas de poursuites judicaires en cas de haute trahison. Le contrôle sur le gouvernement s'effectue, quant à lui; à travers les questions orales et écrites adressées à des membres du gouvernement ainsi que par le biais d'une motion de censure. Afin de garantir une certaine stabilité au gouvernement, la présentation d'une motion de censure doit être accompagnée d'une proposition d'un nouveau gouvernement ou du moins d'une nouvelle personnalité à charger de la formation d'un nouveau gouvernement. Les constituants ont estimé que les accords conclus sont en mesure de garantir un équilibre entre les pouvoirs surtout si les pouvoirs législatif et exécutifs ne sont pas entre les mains d'un seul parti. Il est à rappeler que la troïka composée du mouvement islamiste Ennahdha, du Forum Démocratique pour la Travail et les Libertés (FDTL ou/ Ettakatol) et dub Congrès pour la République (CPR)avait annoncé, en novembre dernier, un accord prévoyant «un régime parlementaire aménagé dans lequel le président est élu au suffrage universel pour un meilleur équilibre des pouvoirs et au sein du pouvoir exécutif» sans déterminer les prérogatives du Président de la République et celles du Premier ministre.
