Lundi démarrera la discussion du projet de Constitution au sein de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC). Le Centre Carter, dans une optique d'appui au processus de transition démocratique en Tunisie, a procédé à une évaluation du projet de constitution et de sa cohérence vis-à-vis des obligations du pays au regard du droit international. Le projet démontre l'engagement ferme des autorités tunisiennes en faveur de réformes démocratiques après la Révolution ; néanmoins, des lacunes persistent en ce qui concerne certaines garanties essentielles en matière de droits humains et de libertés fondamentales. Dans son rapport publié le 12 juin, le Centre Carter développe en détail ces points de préoccupation et d'autres, dans l'optique d'assister l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) durant le processus de rédaction de la constitution. Le 1er juin, le Président de l'Assemblée Mustapha Ben Jaâfar a officiellement présenté la version finale du projet de constitution à la presse. Ce projet va, à présent, faire l'objet d'un débat article par article au sein de l'ANC, offrant une dernière opportunité à ses membres d'y apporter des modifications. Le Centre Carter salue l'importance du travail réalisé par l'ANC, l'étendue des progrès enregistrés au cours des projets successifs et la disponibilité des membres de l'Assemblée à prendre en compte les opinions et avis exprimés tout au long du processus, par les acteurs politiques, les membres de la société civile et les citoyens. Les diverses consultations engagées ont en effet été relativement fructueuses, permettant d'aboutir à des consensus sur plusieurs aspects essentiels du projet de constitution. L'ANC a démontré sa capacité à prendre en compte maintes recommandations, tant en ce qui concerne la structure générale du texte que sa cohérence interne et, plus particulièrement, la prise en compte des préoccupations exprimées en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Le Centre Carter note toutefois que, malgré ces progrès très significatifs, certains aspects nécessitent encore des améliorations. Le Centre Carter encourage les membres de l'ANC à s'assurer que la future constitution respecte les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits humains et de libertés politiques, notamment les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion. Le texte, dans sa forme actuelle, comporte des faiblesses en ce qui concerne la protection des ces libertés et d'autres droits fondamentaux. Il ne traite pas de manière adéquate des strictes conditions dans lesquelles le droit international autorise de restreindre ces droits fondamentaux. Le Centre Carter incite également les membres de l'ANC à protéger les avancées importantes accomplies par la Tunisie concernant la place des femmes et des minorités dans la société et de fixer des protections constitutionnelles claires pour les droits des femmes et contre toute forme de discriminations, dont celles fondées sur les convictions religieuses. Afin de protéger ces droits et l'ensemble des acquis de la Révolution, le Centre recommande de donner à la Cour constitutionnelle, dès son établissement, l'autorité pleine et entière en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et des cas judiciaires, a priori et a posteriori, via l'exception de constitutionnalité. Le Centre encourage également les membres et les cadres de l'ANC à se consacrer pleinement à leur tâche et à entreprendre tous les efforts nécessaires en vue d'assurer une large compréhension de la constitution au sein du public. Le Centre a, certes, constaté que de nombreux membres de l' Assemblée accomplissent leurs responsabilités avec diligence; toutefois, les absences répétées de certains membres au cours des sessions plénières et des travaux de commission ont abouti à une perception négative de l'ANC par les citoyens. Pour faire face à cette situation, le Centre recommande à l'ensemble des membres de l'ANC de remplir pleinement leur mandat et de participer activement à l'examen article par article du projet de constitution avant son adoption finale ainsi que de contribuer à une large diffusion des informations relatives aux délibérations et aux décisions prises lors des débats. Dans une perspective de collaboration et de soutien aux travaux de l'ANC, le Centre présente aux membres de l'Assemblée les recommandations suivantes, en vue de la discussion article par article du projet de constitution. Pour être en totale conformité avec le droit international, la nouvelle constitution tunisienne devrait : - Consacrer le principe de non-discrimination. Mention devrait être faite dans la constitution de la prohibition de toute discrimination basée sur la race, la couleur, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ces garanties devraient également s'appliquer à toute personne en Tunisie, citoyens comme étrangers. -Enoncer clairement le principe d'égalité entre hommes et femmes dans tous ses aspects. Le Centre soutient également l'ajout d'une disposition constitutionnelle encourageant la Tunisie à mettre en place des mesures de discrimination positive en vue d'atteindre une émancipation effective des femmes. - Garantir que le champ d'application de la liberté de religion et de conscience couvre toutes les facettes de ces droits, y compris la liberté d'adopter, de changer ou de renoncer à une religion ou une croyance. -Refléter les obligations internationales de la Tunisie, qui stipulent que toute restriction portées aux droits et libertés devrait être limitée à ce qui est nécessaire et proportionnel pour assurer la réalisation d'un objectif légitime. Ceci impliquerait un ajout au niveau de l'article 48 (clause générale de limitation) pour mettre la clause en conformité avec le droit international. -Assurer une protection complète des droits fondamentaux, notamment ceux relatifs aux libertés d'expression, de réunion, d'association ainsi que le droit d'accès à l'information. Ces limitations, telles qu'elles figurent dans les présents articles, demeurent vagues et d'une ampleur variable, ce qui pourrait entrainer une érosion de ces droits dans l'avenir. -Garantir que la législation nationale reflète et respecte les engagements internationaux de la Tunisie. L'article 19 devrait faire référence aux traités « dûment approuvés et ratifiés », de façon à inclure tous les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. -Octroyer à la Cour constitutionnelle, dès son établissement, l'intégralité de ses compétences en matière de contrôle de constitutionnalité. -Définir spécifiquement les limitations aux droits envisageables dans une situation d'état d'urgence ainsi que la durée et le champ de telles limitations. En outre, la constitution devrait protéger les droits considérés comme indérogeables en droit international, et exclure toute possibilité de les exclure en situation d'état d'urgence. -Assouplir les conditions d'accès à la candidature pour la Présidence afin de permettre à tout Tunisien qualifié, indépendamment de son appartenance confessionnelle d'être candidat et revoir la limitation de l'âge maximum. -Adjoindre à chaque article relatif aux droits électoraux une référence à l'égalité du vote. - Ajouter, aux dispositions relatives aux référendums, une référence aux caractéristiques fondamentales définissant un scrutin honnête. -Etablir des dates butoirs pour l'entrée en vigueur des différentes dispositions de la constitution. En outre, le Centre Carter en appelle aux partis politiques pour qu'ils s'assurent de la présence et de la participation active des leurs représentants au sein de l'ANC durant le vote article par article de la constitution et encourage les constituants à remplir pleinement leur mandat ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, d'envisager de démissionner en faveur du membre suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus. L'ANC devrait mettre en oeuvre les dispositions du Règlement intérieur prévoyant des pénalités financières à l'encontre des membres qui ne pourraient assurer une présence effective ou fournir de justification pour leurs absences. Le Centre Carter, exhorte l'ANC à lancer une campagne d'information générale s'appuyant sur toutes les formes de médias durant le vote article par article du projet de constitution. Les citoyens devraient être sensibilisés au contenu du projet final et à son importance pour l'établissement des principes légaux fondamentaux de la société tunisienne. Pour ce faire, l'ANC devrait également tenir des conférences de presse régulières pour fournir aux médias une information fiable à diffuser auprès du public. Il l'encourage à envisager un amendement de la « petite constitution » visant à combler le vide existant au cas où la constitution serait rejetée par voie de référendum. Après avoir observé les élections de l'Assemblée Nationale Constituante, le Centre Carter a décidé de suivre le processus de rédaction de la Constitution et les développements liés à la mise en place des cadres institutionnel et juridique pour les futures élections. Le Centre Carter évalue ces processus par rapport aux lois nationales et aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels le pays a adhéré notamment, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
