Dans un communiqué daté du 1er novembre 2012, le Centre Carter affirme que le projet de loi élaboré par la Commission de législation générale de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) et qui doit être examiné la semaine prochaine, manque encore de mesures suffisantes pour garantir la transparence et l'indépendance de l'instance électorale. «En permettant la vérification de chaque étape du processus, l'instance renforcera l'intégrité des élections ainsi que la confiance de l'électorat dans les résultats, et sera à l'abri de toutes ingérences extérieures » précise-t-on dans ce communiqué. «En pratique, la transparence implique que l'instance facilite l'accès à l'information par une communication proactive, régulière et en temps utile des décisions, calendriers, procédures, activités et aspects techniques du processus électoral. L'instance devrait également consulter régulièrement les parties prenantes au processus électoral afin de promouvoir la compréhension et l'acceptation des décisions». Or, selon le projet de loi, il y est seulement prévu que les règlements de l'instance seront publiés au journal officiel. En outre, le projet de loi n'exige pas que l'instance publie les résultats détaillés des élections. Le Centre Carter encourage l'ANC à adopter des mesures de transparence fondamentales, telles que : - La publication immédiate de toutes les décisions et règlements de l'instance sur son site web ; - La publication, en temps utile, des résultats complets des élections sous forme désagrégée, afin de permettre une vérification adéquate de ces résultats durant la période consacrée aux plaintes et appels ; - La tenue de sessions d'informations régulières avec les partis politiques, les candidats, les médias et les observateurs. Par ailleurs l'indépendance de l'instance, en pratique, requiert que les membres de l'instance bénéficient d'une protection légale, et que l'instance dispose de moyens humains, légaux et matériels suffisants pour remplir ses fonctions sans avoir à dépendre des décisions d'autres institutions, selon le Centre Carter. Par ailleurs, le Centre Carter atteste que le projet de loi devrait prévoir comment le vote sera organisé en pratique. Le Centre Carter recommande de définir plus précisément cette procédure de vote. Enfin, conformément à l'engagement de la Tunisie à éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, le projet de loi devrait selon le Centre Carter prévoir des dispositions visant à renforcer la parité au sein de l'instance. Le Centre Carter a décidé de suivre le processus de rédaction de la Constitution et les développements liés à la mise en place des cadres institutionnel et juridique pour les élections futures. Le Centre Carter évalue ces processus par rapport aux lois nationales et aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels le pays a adhéré, y compris, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
