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Le fond, la forme, les zones d'ombre, les confusions, sémantiques et le pouvoir bicéphale Projet de Constitution: Ali Laârayedh transmet point par point ses observations, ses réserves et ses propositions à Mustapha Ben Jaâfar
Compte tenu de l'importance de la correspondance, nous avons choisi (Ch. L'édition d'hier) de la traiter dans ses volets essentiels, s'agissant d'une constitution qui façonnera la vie de la nation pour des décennies, le mode de gouvernance, le régime choisi et la séparation des pouvoirs. Remarques quant au fond Les conventions internationales « seuil inférieur de la constitution » : Le respect des conventions internationales par la constitution fait partie des prérogatives de surveillance de la part du tribunal constitutionnel. Dès lors, il n'y a guère besoin juridique de classer les conventions internationales comme seuil inférieur de la constitution. Ceci risque d'avoir des répercussions et des erreurs d'interprétation sur le plan international, surtout en comparaison de l'article 32 de l'ancienne constitution. De surcroît cela est en contradiction avec la convention de Vienne (article 27) qui stipule qu'une partie signataire des conventions internationales ne saurait s'appuyer sur des textes internes pour ne pas appliquer ces conventions. La Tunisie risquerait de se mettre en porte à faux avec le principe général du droit international, principe de la « bonne foi ». Dès lors, il conviendrait d'éliminer la formule seuil minima de la constitution pour la classification des conventions internationales. Etant donné que pour garantir l'équilibre entre les nations dans les relations internationales, les constitutions comparées exigent pour l'exécution de ces conventions le traitement sur un pied d'égalité. Il est dès lors proposé de parapher explicitement cette formule en garantie de la concrétisation des conventions. Le droit à la propriété Le droit à la propriété est inaliénable ainsi que pour la propriété intellectuelle. Dès lors il convient, dans le cas où la propriété fait l'objet d'expropriation, de préciser que cette expropriation est d'utilité publique. Des précisions ont été aussi proposées concernant des délais de présentation de la loi de finances. Le gouvernement propose à propos de ce point d'avancer la date de présentation du budget (actuellement fixée au 31 octobre) et cela pour permettre au tribunal constitutionnel de dire son mot. Mais sans doute, le point focal des observations du Chef du Gouvernement consiste-t-il en la délimitation des prérogatives du Président de la République et celles du Chef du gouvernement. Le projet de constitution ne délimite pas ces prérogatives. Le projet de constitution tend vers une gouvernance bicéphale et accorde une large marge de manœuvre au Président de la République ; marge qui empiète, sur le papier, sur celle du Chef du gouvernement. Il est plausible que, dans le mode actuel de gouvernance, la physionomie du régime est plutôt parlementariste. Dès lors le Chef de l'Etat, garant de la souveraineté du pays, ne saurait néanmoins avoir le monopole de la défense, la politique général, du pays et les relations internationales. Pas plus que les ministres ne sauraient être directement placés sous son autorité. Sur le volet de la défense, il n'y a pas de confusion puisque le président de la République est le chef suprême des forces militaires ainsi que des forces sécuritaires. Sur le volet des relations internationales, les observations d'Ali Laârayedh tiennent à la portée absolue affirmé par le projet de constitution à la définition « relations internationales ». Il est, en effet, établi que la formule « tracer la politique extérieure de l'Etat » est truffée de confusions. Elle est aussi à l'origine d'une confusion entre les prérogatives du Président de la République et celles du Chef du gouvernement. On sait d'ailleurs que ce point précis à constitué un frein à la cohabitation en France surtout quand le Président de la République se retrouve à en découdre avec un premier ministre dont la formation politique est issue des législatives deux années après la présidentielle. Ce chevauchement de prérogatives a écorché le rayonnement diplomatique de la France. Il conviendrait de ce fait de considérer que les traités, les conventions, les relations internationales sont le couronnement des initiatives et de la politique gouvernementale via ses structures et ses ministères. Il serait dès lors judicieux que la constitution évite les formules galvaudées, vagues et imprécises et qu'elle délimite les pouvoirs et les prérogatives du Président de la République et du chef du gouvernement. Et surtout en ce qui concerne le Président de la République qui ne doit pas empiéter sur le champ de compétence du chef du gouvernement, sur les plans économique et social. Il conviendrait aussi dans ce sens, selon les observations de ce rapport, de préciser l'autorité conférée au chef du gouvernement de promulguer les conventions internationales à caractère technique. Quant à la nomination des ministres, il est tout à fait logique que ceux-ci soient responsables devant le chef du gouvernement. Quant à l'instance de régulation de l'audiovisuel et de la presse écrite, les observations ont une teneur éthique. La liberté d'expression doit sans doute être sacralisée par la constitution mais cette liberté doit tenir compte des impératifs de sécurité publique, de santé et de protection de l'enfant. Le rapport propose sur ce plan, pour éviter les dérives, de placer des garde-fous préventifs. Il est cependant établi que les médias et les instances gouvernementales doivent mettre au point un mécanisme efficace d'accès à l'information, comme c'est le cas en France, au Canada, en Indonésie ou en Afrique du Sud). Zones d'ombre Selon les observations du chef du gouvernement, le brouillon de la constitution comporte des zones d'ombre. Ainsi de la confusion en ce qui concerne les propositions de loi et du rôle du Tribunal Constitutionnel. Ainsi du processus des conseils des ministres et de l'emprise qu'a le chef du gouvernement sur ses ministères. C'est un champ de souveraineté et la constitution gagnerait à clarifier ce point dès lors qu'il entre dans les compétences du chef du gouvernement de créer des ministères ou d'en supprimer d'autres. Ainsi, également, des cas de démission d'un membre du gouvernement ou de la démission du chef même du gouvernement qui impliquerait ainsi la démission de celui-ci. Quant à la prérogative donnée par le brouillon de la constitution au sujet de la présidence des conseils des ministres par le Président de la République sur les trois volets de la compétence (la défense, la diplomatie et la sûreté publique) la proposition avancée tient plutôt à une mise en cohérence formelle et institutionnelle. Dans le sens où obligation devrait être faite au président de la République d'en saisir d'abord le gouvernement et dès lors il présidera obligatoirement lesdits conseils des ministres. On remarque donc, au vu de cette synthèse, qu'Ali Laârayedh propose des correctifs tenant essentiellement à la délimitation des champs de compétence qui lui sont dévolus. Il apparait que le rôle du gouvernement est on ne peut plus central, sans rien enlever aux domaines réservés au Président de la République. Le mot « pouvoir bicéphale » ou pouvoir à deux têtes a été souvent utilisé. Mais il est clair que le brouillon de la constitution propose un panachage entre régime présidentiel et régime parlementaire, alors que les observations d'Ali Laârayedh tendent plutôt à instituer une gouvernance parlementariste ce qui, selon les publicistes, serait le mieux adapté pour le pays. Synthèse et analyse : Raouf KHALSI
