La signature par le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux « STML » de la convention sectorielle des médecins, avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie « CNAM », n'est pas passée sous silence. Déjà, le Conseil National de l'Ordre des Médecins « CNOM » avait émis des réserves quant à cet accord. Le Syndicat Tunisien des Médecins Spécialistes Libéraux « STMSL » avait notifié, lui aussi, son opposition aux termes de cette convention sectorielle. La CNAM a déjà justifié, dans une mise au point, sa position par rapport au commentaire du CNOM. Aujourd'hui, c'est au tour de l'autre signataire : le STML de s'expliquer. Il relate les péripéties qui l'ont amené à signer l'accord sur la convention sectorielle des médecins de libre pratique. Le STML a surtout tenu à préciser les points contestés aussi bien par le CNOM, que par le STMSL, notamment en matière de respect de la déontologie sur le libre choix du médecin par le malade, l'indépendance professionnelle et morale du médecin et la séparation des honoraires médicaux. Le syndicat signataire de la convention sectorielle a notifié qu'il s'est concerté avec sa base tout le long des négociations et que c'est suite à l'aval de la commission administrative du 17 décembre 2006 du projet proposé par la CNAM que la décision de signature a été prise. Il ressort de toute cette polémique que le corps des médecins est divisé quant à la position à adopter face au projet de la réforme de l'assurance maladie. La majorité des médecins spécialistes regroupés au sein du STMSL rejette la formulation actuelle du projet. Le CNOM, la référence en matière de déontologie oppose des réserves. Il n'y a donc absolument pas de consensus d'où la nécessité d'approfondir la réflexion sur ce projet d'autant plus qu'il s'agit de la santé des citoyens M.S.
STML : Voilà pourquoi nous avons signé Depuis sa création en 1982, le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux (STML) a fait de la réforme de l'Assurance Maladie son cheval de bataille. Ses idées, autour de la question, ont mûri au fil des années grâce au militantisme et à la persévérance de ses adhérents et à ses structures démocratiques qui couvrent toute la Tunisie.
Structure et organisation du STML Le STML est régi par : * Le Congrès qui tient ses assises tous les 3 ans. Il a tenu 8 Congrès dont le dernier est en date de septembre 2005. * La Commission Administrative est le prolongement du Congrès, composée de 27 membres élus et des 27 secrétaires généraux des différentes sections territoriales et de spécialités. Elle est composée actuellement de 54 membres : 26 médecins généraliste et 28 médecins spécialistes. * Les sections : territoriales polyvalentes et multidisciplinaires (22 sections) et de spécialités (5 sections : chirurgie, radiologie, anesthésie réanimation, médecine vasculaire et hémodialyse). Ainsi, le STML avec * ses différentes structures, * sa composition, * son rôle actif et positif dans la vie professionnelle du Médecin Libéral, * sa participation active et positive dans tous les dossiers touchant à la santé et au social a acquis une légitimité et une représentativité de tous les médecins libéraux reconnues par les pouvoirs publics en premier lieu.
Réforme de l'assurance maladie Depuis l'annonce de Mr le Président de la République des principes généraux de la réforme de l'Assurance Maladie en février 1996, le STML a toujours eu trois repères lors des toutes les négociations : * Laisser le côté éthique et déontologique à l'Ordre des Médecins * Défendre les intérêts matériels et professionnels de ses adhérents et de tous les médecins libéraux * Rester toujours fidèle à la dimension sociale et humaine du médecin. Au premier cycle de négociations de 2005, le STML, épaulé de l'Ordre des Médecins (CNOM) a participé à l'élaboration des textes relatifs : * au contrôle médical, * au contenu et aux modalités d'élaboration des conventions * à la résolution des litiges * à la Convention Cadre. Cette Convention a été visée par le CNOM et signée le 4/2/2006 par le STML. Le STML, fort des prérogatives qui lui sont dévolues par la loi et de sa vocation syndicale, a contribué au cours du 2° cycle de négociations marathoniennes et durant l'année 2006, à l'élaboration de la première Convention Sectorielle et de ses annexes.
Convention sectorielle et déontologie Soucieux de préserver le côté éthique et déontologique, le STML, a pour sa part, tenu à adresser à l'Ordre des Médecins les 4 moutures préliminaires de la Convention Sectorielle pour analyse et avis. Grâce à la 1ère étude faite par l'Ordre des Médecins, et en accord avec la CNAM, 27 articles ont été retirés et 40 articles ont été modifiés. Poussant encore plus loin la prudence, le STML, en accord avec la CNAM, ont fait référence au Code de déontologie au 8ème paragraphe du préambule de la Convention Sectorielle et dans le projet de l'arrêté qui va la régir. Ceci permettra à l'Ordre des Médecins de pouvoir réviser la Convention Sectorielle à tout moment, et quelle que soit l'évolution du Code de déontologie médicale ou de la Convention elle-même.
Contenu de la convention sectorielle Elle a été signée par le STML le 19/12/2006 après une large consultation de la base syndicale depuis mars 2006 et couronnée par l'accord total et unanime de la Commission administrative du 17/12/2006. Le STML a tenu à signer la veille de la nouvelle année, ni dans la précipitation ni dans l'attentisme, voulant ainsi rassurer les médecins inquiets et les citoyens qui s'impatientent ; la quasi-totalité de la réforme ayant été achevée. Cette convention sectorielle réglemente la prise en charge des affiliés à la caisse par les médecins libéraux aussi bien en ambulatoire qu'en cas d'hospitalisation et conditionne les termes du décret qui régira les filières de soins. Elle comporte un texte et des annexes dont certains comme celui des honoraires. Des avenants comme la liste des hospitalisations et la valeur des forfaits sont en cours de négociation et paraîtront au fur et à mesure. Ainsi, la convention sectorielle sera achevée et applicable. Il s'agit d'un projet que la majorité représentative a accepté. Certes, aucune réforme d'assurance maladie de par le monde n'est idéale. En revanche en ce qui concerne notre pays ce projet est une aubaine pour tout un peuple ; il est salvateur pour toute une profession. Ceci est d'autant plus vrai que de nos jours la déontologie est bafouée et que le principal facteur de la dégradation est l'absence d'une couverture sociale qui reconnaît la médecine libérale! Car seule une frange minime de la population a les moyens d'accéder à la médecine libérale! Demain le principal bénéficiaire de cette réforme sera le citoyen qui aura accès à une médecine qu'il a toujours considérée comme attrayante et efficace. Le secteur hospitalier sera désengorgé, un bol d'air rafraîchira le secteur libéral. Certes nul projet ne peut contenter l'unanimité absolue et que certains de nos confrères y trouveront quelques inconvénients de nature à changer quelques habitudes, mais dans l'ensemble le projet présente des dimensions sociales très intéressantes. Les acquis réalisés au cours des négociations pour la médecine libérale sont : o le respect du libre choix du médecin par le malade o l'indépendance professionnelle et morale du médecin o le tiers payant au choix aussi bien du malade que du médecin o la séparation des honoraires médicaux des frais de cliniques et autres parties concernées par l'hospitalisation o les honoraires dans la fourchette ordino-syndicale. La réforme de l'assurance maladie est une œuvre collective qui nécessite la collaboration de toutes les parties. Le temps est alors d'œuvrer tous ensemble : structures syndicales, structures ordinales, tous les secteurs et toutes les spécialités confondues pour l'intérêt général, loin de toute spéculation et de toute polémique. Le Secrétaire Général du STML
