Dans tout régime démocratique, et sur le plan juridique, l'Etat est une personne publique pouvant être confrontée à des affaires dans lesquelles il peut être aussi bien demandeur que défendeur. Jadis on ne pouvait aucunement contester les actions du gouvernant et il n'était pas question, de le poursuivre même lorsque sa responsabilité a été engagée dans des actes préjudiciables aux particuliers. Le fait du prince qui signifiait l'arbitraire du gouvernement a pris ultérieurement en jurisprudence française depuis la moitié du siècle dernier, la notion de toute intervention de la puissance publique ayant constitué pour un particulier un préjudice quelconque et qui nécessite donc une réparation en vertu de la loi. Si bien que l'Etat peut être confronté à des situations où il est défendeur, à chaque fois que sa responsabilité est mise en cause. Il peut également être demandeur, dans les cas où il exerce un droit de recours contre un particulier pour recouvrer un droit quelconque dans l'intérêt général. Il peut s'agir d'un recours contre une personne qui n'est pas en règle avec les impôts, qui a dilapidé des deniers publics et ou qui a abusé des biens de l'Etat. Le représentant du contentieux de l'Etat est donc celui qui est chargé des différentes affaires devant les tribunaux civils ou administratifs, et dans lesquelles l'Etat est demandeur ou défendeur. Le rôle du représentant du contentieux de l'Etat dépend essentiellement du système en place et de la volonté des gouvernants à instaurer un système selon lequel priment l'équité et l'impartialité. C'est autour de ce thème que l'Observatoire tunisien pour l'indépendance de la magistrature a organisé un colloque au cours duquel plusieurs intervenants ont évoqué les différents cas dans lesquels l'Etat est représenté devant les différentes juridictions civiles ou pénales et le rôle que doit remplir le représentant du contentieux de l'Etat , et qui ne doit être entaché d'aucune impartialité ni de parti pris. L'intérêt public Le représentant du contentieux de l'Etat peut-il avoir l'opportunité des poursuites, à l'instar du procureur de la République ? A l'instar de ce dernier qui agit dans l'intérêt général, et qui doit bénéficier d'une indépendance lui permettant d'être objectif et impartial, le représentant du contentieux de l'Etat n'est pas seulement chargé de défendre l'intérêt de l'Etat mais également du justiciable, lorsque celui-ci est victime d'une injustice aux conséquences préjudiciables et qui nécessitent de ce fait réparation. En l'occurrence il peut être affronté à des obstacles de la part de l'Etat, c'est-à-dire des gouvernements ou des responsables au sein de l'administration publique, tel que le fait de recevoir des instructions « venant d'en haut » afin d'intervenir dans le seul intérêt de l'autorité publique comme ce fut le cas durant l'ancien régime, que ce soit sous Bourguiba ou sous Ben Ali, et quand bien même, la jurisprudence administrative aurait quelque peu évolué, dans le sens du droit du justiciable et de l'équité. Quel rôle du représentant du contentieux de l'Etat Il convient de distinguer l'action de l'administration publique arbitraire ou abusive de celle qui s'exerce conformément aux prérogatives qui lui ont été définies par la loi. La responsabilité de l'administration publique varie selon ses rapports avec les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Ces relations peuvent être professionnelles, commerciales ou mêmes nées suite à un litige d'ordre civil ou pénal. Le représentant du contentieux de l'Etat intervient donc dans toutes les instances judiciaires et à l'occasion des affaires civiles ou pénales. Le rôle du représentant du contentieux de l'Etat dépend de l'indépendance dont il jouit afin que ses décisions ne soient influencées par aucun autre élément que la loi et l'intérêt de la Justice. Il existe un contrat moral entre la puissance publique, représentée par les administrations et les collectivités locales et le citoyen. Il y a fait du prince, selon la jurisprudence française lorsque l'administration publique ou les collectivités locales agissent en dehors du cadre de cette relation contractuelle. C'est le cas lorsqu'un conseil municipal par exemple vote une augmentation d'impôts ou décide de nouvelles règles de circulation qui aggravent les charges d'un concessionnaire. Le représentant du contentieux de l'Etat est juridiquement à même de relever de lui-même certains dépassements ou abus des pouvoirs publics en agissant en annulation d'une décision abusive devant le tribunal compétent qui peut être le tribunal administratif ou judiciaire. A plus forte raison si un particulier présente un recours en ce sens devant le tribunal compétent. En réalité il est rare qu'un représentant du contentieux de l'Etat agisse dans l'intérêt d'un particulier que celui-ci soit défendeur ou demandeur. |En outre et dans le cas où un particulier obtiendrait gain de cause, il serait quasiment impossible de trouver appui de la part du représentant du contentieux de l'Etat en cas de difficulté d'exécution du jugement prononcé en sa faveur. Autant de facteurs incitant à reconsidérer la structure du contentieux en procurant le cadre législatif nécessaire en vue de favoriser son indépendance judiciaire, et ce, selon Imed Abdelli, l'un des intervenants, en tant que conseiller général aux services du contentieux de l'Etat, par la réforme de la législation actuelle, Pour une instance autonome Il convient selon les recommandations de l'OTIM à l'issue du colloque et comme l'a déclaré Ahmed Rahmouni, président de l'Observatoire, de changer la structure actuelle du contentieux de l'Etat de sorte qu'il ne soit pas monopolisé par une seule personne, et de lui procurer le cadre légal nécessaire afin qu'il devienne une institution judiciaire indépendante, dans l'intérêt de la Justice. Corrélativement il importe de présenter au plus vite à l'ANC le projet de loi relatif à l'institution du contentieux de l'Etat, cadre légal lui garantissant une indépendance effective, et qui doit être votée le plus rapidement possible. Il importe que la loi en question puisse garantir l'indépendance nécessaire à l'instance du contentieux de l'Etat qui œuvrera par tous les moyens à la consolidation de la Justice transitionnelle. A titre d'exemple, le problème de l'exécution des jugements contre l'administration publique reste toujours posé, même après la Révolution. Le rôle du représentant du contentieux de l'Etat est très important en l'occurrence, mais il s'est jusque là peu déployé pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à résoudre ce problème crucial. C'est pour cette raison qu'une instance collégiale du contentieux de l'Etat , pourrait être plus efficace et plus opérationnelle. Il en va de même en ce qui concerne les huissiers du trésor qui ont remplacé les porteurs de contrainte, mais qui trouvent encore des difficultés à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Il est nécessaire qu'ils trouvent un meilleur soutien avec la création de l'instance du contentieux de l'Etat. Comme l'a souligné le président de l'OTIM Ahmed Rahmouni, les résolutions préconisées par la nouvelle loi, qui devrait, selon lui , être adoptée le plus tôt possible, permettront de rompre définitivement avec les pratiques iniques de l'ancien régime, lesquelles nuisent aux justiciable et portent atteinte par là même aux droits de l'Homme et à l'intérêt général.
