Le bilan des investissements étrangers en Tunisie est positif par rapport à la situation du pays mais insuffisant par rapport à la dimension, aux potentiels et aux besoins du pays. Malgré les chiffres positifs déclarés par la FIPA, la situation reste peu rassurante, notamment lorsqu'on enregistre la fermeture de plus de 160 entreprises étrangères après le 14 janvier 2011. En plus, il y a une tendance vers la révision à la baisse du taux d'imposition des résultats des sociétés tunisiennes et vers l'activation de l'imposition des sociétés totalement exportatrices et non-résidentes en vue d'une plus grande équité fiscale. Le taux de l'impôt sur les sociétés pourrait passer dans un premier temps de 30 à 25% pour les sociétés résidentes. Quant aux sociétés non-résidentes, il s'agit selon M. Elyes Fakhfakh, ministre des Finances, de l'activation d'une disposition fiscale qui existe depuis 2008 et qui n'a pas été appliquée jusqu'à présent, en vue d'une plus grande équité fiscale. Cette décision aura-elle un impact sur les sociétés étrangères présentes en Tunisie en raison des accords de la non-double imposition signée avec les pays dont sont originaires ces sociétés ? Actuellement, le bilan de l'investissement étranger à la fin du mois d'Août 2013 reste positif. Le flux des investissements étrangers a atteint le montant de 1 208.3 MTND, durant les huit premiers mois de l'année 2013, contre 1 166.3 MTND au cours de la même période de 2012, soit une hausse de 3.6 %. Ces investissements sont répartis à hauteur de 1 087.5 MTND en investissements directs étrangers (IDE) et 120.8 MTND en investissements de portefeuille. Comparés à 2011, les investissements étrangers ont enregistré une augmentation de 4.4 % contre une baisse de 21.2 % par rapport à 2010. La répartition sectorielle des IDE à la fin du mois d'août 2013 montre que le secteur de l'industrie a connu une légère reprise de 2.1 % par rapport à la même période de 2012. Le secteur de l'agriculture a enregistré la plus importante augmentation avec 158.2%, comparé à 2012. Les nouveaux investissements ont créé 117 nouvelles entreprises contre 80 au cours des 8 premiers mois de 2012 et permis de réaliser 253 projets d'extensions contre 146 au cours de la même période de 2012. En termes de création d'emplois, ces projets ont permis de créer 3 705 nouveaux emplois durant les huit premiers mois de l'année. Les IDE ont enregistré une évolution notable par rapport à 2011, mais qui n'atteint pas les objectifs du pays lequel doit œuvrer à intensifier les flux des IDE. Ces chiffres positifs restent faibles et leur impact sur le développement reste très mal connu. Rappelons que les IDE sont globalement favorables au développement à long terme. Et après plus de trente ans de travail sur un site favorable aux IDE, la Tunisie n'a pas encore atteint ses objectifs tracés. Parallèlement, le taux de chômage qui a dépassé les 16% et la situation du marché d'emploi qui reste critique notamment pour les diplômés du supérieur témoignent de l'incapacité des IDE présents à atteindre les objectifs tant attendus. C'est pourquoi il est possible de parler d'un paradoxe pour désigner l'écart entre, d'une part, l'effort de promotion, son ancienneté, son renforcement constant et, d'autre part, le montant actuel des IDE qui enregistre une forte hausse par rapport au début des années 90, reste largement en deçà des potentialités du pays. Malgré l'importance capitale qu'accordait la Tunisie aux IDE, durant les années 70 comme moyens pour épauler son effort de développement, le nombre des entreprises à capital étranger ou mixte ne dépassait pas 242 entreprises en 1980 d'après l'APIE. A la fin des années 80 et avec l'adoption du programme d'ajustement structurel, les IDE sont devenus la pierre angulaire de la croissance économique. La Tunisie a mis en place des réformes libérales rigoureuses, une panoplie de mesures fiscales et règlementaires telles que la convertibilité courante du dinar, la promulgation du code d'incitation aux investissements, la création d'un marché de change la révision du code de travail, ainsi que des avantages en termes de climat d'affaires, proximité, de capital humain et de coût de production afin de favoriser les flux d'investissements étrangers vers la Tunisie.
A la signature de l'accord de libre échange avec l'Union européenne en 1995 qui a mis la pression sur la Tunisie afin d'assurer la compétitivité de l'économie tunisienne et un environnement prospère, la Tunisie est devenue plus attractive grâce à la mise à niveau de son économie qui était urgente après la signature de cet accord afin d'assurer la conformité des normes nationales aux standards européens. Des efforts inlassables depuis plus de trente ans ont été déployés ces deux dernières décennies doivent donc en faite donner leurs fruits. Après la Révolution, l'investissement direct étranger a enregistré, au cours des premiers mois de l'année 2011, la fermeture de 153 entreprises (soit 9 424 emplois perdus) contre une moyenne annuelle de 120 auparavant. Ces fermetures ont été compensées, au cours de la même période, par l'entrée en fonction de 264 nouvelles entreprises dont 143 extensions. L'ensemble de ces projets ont créé 9 221 emplois.
Depuis le début de l'année 2013, la Tunisie a enregistré la fermeture de 15 sociétés offshore, ce qui s'est soldé par une perte de 5.000 emplois. Ces fermetures risquent-elles d'augmenter après l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réforme du système fiscal? Il est vrai que les avantages fiscaux sont l'un des critères de choix pour les étrangers, mais c'est un critère déterminant puisque tous nos concurrents ne payent pas d'impôt sur le bénéfice. Pour les étrangers, le fait que le fisc entre en entreprise, cela bloque psychologiquement les investisseurs qui ont une multitude de choix. Même du temps où le site Tunisie était attractif, les gouvernements précédents ont reculé devant une telle mesure. C'est vrai que cela dotait depuis 2008, sous la pression des deux parlements et compte tenu de la crise mondiale 2008.
Quelles seront les conséquences d'une telle mesure sur les investisseurs étrangers et sur la compétitivité de l'entreprise ? Des experts y mettent la lumière. Rjeb Elloumi, Comptable « Toute réforme doit faire l'objet d'un consensus général » Il est à rappeler d'abord que la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réforme du système fiscal a instauré un régime d'imposition des revenus et bénéfices provenant des opérations d'exportations réalisées à partir du 1er janvier 2008. Ce nouveau régime a consisté en l'imposition à l'IS au taux de 10% des bénéfices provenant des opérations d'exportation et en la déduction des 2/3 des revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'IRPP. Cette loi a également prévu que les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2008 et qui n'ont pas achevé la période de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l'exportation continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est ainsi prévue par la législation en vigueur avant la date précitée. Toutefois, l'application de cette disposition a toujours été différée. L'article 12 de la loi de finances pour l'année 2008 a reconduit la déduction totale des revenus et bénéfices provenant des exportations jusqu'au 31 décembre 2011. L'article 21 de la loi de finances pour l'année 2010 a permis aux investissements en cours de réalisation dans le cadre du régime de faveur de l'exportation en vigueur avant le 1er janvier 2011 et qui réalisent la première opération d'exportation au cours de l'année 2011 de bénéficier de la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'exportation au cours des 10 premières années d'activité à partir de la première opération d'exportation. De même, la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 a reconduit la défiscalisation des revenus et bénéfices provenant de l'exportation. Enfin et plus récemment, la loi de finances a reconduit la déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de l'exportation et réalisés jusqu' au 31 décembre 2013. Il résulte que les bénéfices de l'exportation seront imposés à compter du 1er janvier 2014. Notons qu'il existe deux nuances : les entreprises en activité dont la période de dix ans pour la déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'exportation n'a pas expiré au 1er janvier 2014 continuent à bénéficier de la déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de l'exportation jusqu'à l'expiration de la période de dix ans. Puis, les entreprises qui ont obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er janvier 2014 bénéficient de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation au cours des dix premières années d'activité à partir de la première opération d'exportation à condition que cette opération soit réalisée au cours de l'année 2014. L'imposition des revenus et bénéfices provenant de l'export n'a pas de relation avec les conventions fiscales de non-double imposition. En effet, le droit d'imposer les bénéfices et revenus réalisés sur le territoire tunisien appartient à la Tunisie, abstraction faite des dispositions conventionnelles. Notons enfin que le projet du code d'investissement prévoit la possibilité pour les entreprises exportatrices d'opter pour le payement d'une contribution fiscale forfaitaire et libératoire assise sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'une mesure intéressante qui devrait permettre aux entreprises d'éviter les tracasseries administratives et les problématiques soulevées par le contrôle fiscal. En conclusion, je peux dire que toute réforme doit faire l'objet d'un consensus général où toutes les parties composantes de la société tunisienne doivent y adhérer et un gouvernement de transition ne peut que donner les réflexions et des propositions.
Rachid Tmar, Expert comptable « Parler d'équité fiscale est un bon alibi »
L'enjeu ne concerne pas les sociétés résidentes et non résidentes, il concerne plutôt les sociétés qui agissent sur le marché local et les sociétés totalement exportatrices, indépendamment du fait que ces sociétés soient résidentes ou non. La révision des taux d'imposition des sociétés totalement exportatrices n'a aucun effet sur les conventions de non double imposition que la Tunisie a signées avec certains pays. Ce sont deux aspects totalement différents. L'effet des décisions avancées par Le Ministre des finances est la baisse du taux de l'IS projetée de 5 points. Cela ne peut avoir que des effets bénéfiques pour l'économie. Il diminue la pression fiscale sur les sociétés surtout dans ces moments difficiles et aura pour conséquence d'encourager les hommes d'affaires à investir davantage et à devenir plus compétitifs. Par contre, l'imposition des sociétés totalement exportatrices d'une façon brusque ne peut faire perdre la confiance des investisseurs totalement exportateurs dans l'Etat Tunisien, surtout les investisseurs étrangers qui ont démoralisé leur activité dans notre pays et qui sont sécurisés légalement par un sursis d'imposition de 10 ans. Cette exonération concerne toutes les sociétés créées avant le 1er Janvier 2014. Parler d'équité fiscale est un bon alibi pour priver ces sociétés de l'exonération, mais un tel argument ne peut être accepté que dans le cadre d'une réforme fiscale qui tienne compte de toutes les défaillances du système.
