Avons-nous mal saisi le sens de l'indépendance ? La réforme du secteur bancaire a-t-elle été faite dans la précipitation ? Payons-nous lourd le prix de la démocratie ? Autant de questions qui illustrent les problèmes et les débats auxquels nous sommes confrontés. L'indépendance au sens commun du terme, c'est de pouvoir tout faire par soi-même sans jamais avoir besoin des autres. Mais pour y accéder, il faut cependant apprendre à en payer le prix et en subir les conséquences. Il y a par ailleurs une différence entre indépendance et autonomie. C'est un paradoxe qui peut amener bien des gens à la confusion s'ils ne possèdent pas l'art de les distinguer. Le 12 avril 2016, les nouveaux statuts de la Banque centrale de Tunisie (BCT) ont été votés, au sein de l'ARP, en faveur de son indépendance, sous-entendu du pouvoir politique. Dans les faits, ce vote se traduira essentiellement par le renoncement de l'Etat à sa souveraineté monétaire. La notion d'indépendance La Banque centrale est l'institution en charge de la politique monétaire. Par l'intermédiaire de ses taux directeurs, elle contrôle la masse monétaire. On lui attribue traditionnellement trois fonctions principales : émettre la monnaie fiduciaire, assurer la supervision du système financier et jouer le rôle de prêteur en dernier ressort en cas de crise systémique. La notion d'indépendance appliquée à la Banque centrale recouvre à la fois une dimension politique et une dimension économique. L'indépendance politique traduit l'absence d'interférence du pouvoir politique sur les décisions prises par la banque centrale mais aussi l'absence d'influence de ce pouvoir sur l'organisation institutionnelle de la Banque centrale, notamment sur la nomination et la révocation des dirigeants, sur les statuts de la Banque centrale. De plus, la longueur du mandat du gouverneur de la Banque centrale ainsi que la nature des responsabilités qui lui sont confiées sont un indice de cette indépendance politique. Quant à l'indépendance économique, elle traduit à la fois le libre choix des objectifs fixés (quantifiés ou non) et des instruments utilisés par la banque centrale mais aussi l'impossibilité de financer le déficit budgétaire des gouvernements par la création monétaire. Les enjeux relatifs à l'indépendance de la Banque centrale vis-à-vis du pouvoir politique La question a refait surface et a fait couler beaucoup d'encre. Pour certains députés, comme pour certains citoyens et certains économistes, limiter le rôle de l'Etat dans le contrôle de la BCT est le signe évident du renoncement à la souveraineté du pays. Pour d'autres, la BCT et le gouvernement doivent travailler de concert pour faire réussir, sur la base de la bonne gouvernance et de la transparence, la politique financière à même de concrétiser les programmes de développement conduits par le gouvernement, notamment ceux visant l'impulsion de la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, la question de l'indépendance de la Banque Centrale se pose ici sous l'angle de l'impact qu'elle aurait sur les politiques économiques, qui peuvent être définies comme l'ensemble des instruments dont disposent les pouvoirs publics pour atteindre certaines finalités à long terme, les principales étant d'assurer le bien-être maximum pour les générations présentes et futures, de garantir la solidarité nationale et de limiter les inégalités sociales. Les limites liées à l'exercice de l'indépendance Si l'indépendance de la Banque centrale semble, en théorie, garantir une plus grande efficacité des politiques monétaire et budgétaire, dans la pratique, son indépendance réelle peut présenter certaines limites ayant trait à la crédibilité et à la responsabilité démocratique de l'institution, mais aussi soulever certains problèmes relatifsà la coordination des politiques économiques conjoncturelles. L'un des arguments justifiant l'indépendance de la Banque centrale serait la capacité de cette dernière à garantir la crédibilité de la politique monétaire, c'est-à-dire d'ancrer à un niveau bas les anticipations d'inflation à moyen/long terme des agents économiques. De plus, l'indépendance de la Banque centrale peut aussi poser un problème en termes de coordination des politiques économiques conjoncturelles puisque les politiques monétaire et budgétaire relèveraient alors de deux entités différentes. Or, en l'absence de coopération entre la Banque centrale et le gouvernement, un jeu non coopératif peut s'instaurer, ce qui peut empêcher une relance efficace de l'économie. L'avis des experts Invité sur le plateau de « Tounisna tv », émission « l'Expert », le président d'honneur de l'Ordre des experts-comptables, Nabil Abdellatif a indiqué que le gouverneur de la Banque Centrale, Chedly Ayari, a mis en place son propre Etat et a créé un empire monétaire. Il a indiqué que M.Ayari est en train de travailler seul et sans aucune coordination avec le gouvernement. Parmi les conséquences qui en résultent, le creusement du déficit budgétaire et l'augmentation de l'endettement public « Cette perte est causée par la chute de la valeur du dinar tunisien » a t-il déclaré. En ce qui concerne la politique monétaire du pays, M.Abdellatif a précisé qu'elle doit être étudiée au niveau du ministère de l'Economie. Il importe, de même, de créer une commission au sein de la présidence du gouvernement, chargée du suivi quotidien du cours du dinar et de l'inflation, qui serait présidée par le Chef du gouvernement en collaboration avec la BCT et les ministères des Finances et du Commerce. Dans ce contexte, il a estimé que le projet de loi de Finances 2017 ne se base sur aucun modèle connu des finances publiques. Ainsi le projet de loi de finances est un projet qui plaide ni pour l'austérité ni pour la stabilité, notamment avec l'absence d'une vision claire et de la transparence qui sont perceptibles à travers les chiffres qui figurent dans le projet. « Nous avons repéré plusieurs erreurs en ce qui concerne l'endettement public ».Il a ajouté que « Les responsables qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre en place une couverture contre le risque de change doivent donner des explications » La pression fiscale prévue par la loi de finances 2017 sur la classe moyenne montre, à l'évidence, que la coalition au pouvoir envisage d'adopter une politique d'austérité conformément aux diktats du Fonds monétaire international (FMI) et aux engagements pris par le gouvernement. A ce sujet, Nabil Abdellatif a indiqué qu'il faut un bon négociateur pour mener à bien les négociations avec le FMI, afin d'éviter les répercussions négatives des accords signés, car si le négociateur tunisien ne fait pas le poids, il sera obligé malgré lui d'accepter des conditions qui risquent de déboucher sur des tensions sociales. De son côté, le Dr. Aram Belhadj, enseignant-chercheur, dans son article intitulé « Indépendance de la Banque Centrale : une problématique brûlante pour une économie vacillante » paru dans « Leaders » en analysant « De l'efficacité de l'indépendance de la Banque Centrale tunisienne » a écrit : « Remarquons de prime abord qu'avec l'attribution à la Banque Centrale de l'objectif de stabilité des prix à côté de celui de la stabilité du système financier (deux objectifs inscrits dans le nouveau projet de loi), ce sont les monétaristes qui remportent la mise. Vraisemblablement, la Tunisie a choisi la doctrine néolibérale dans la gestion des affaires monétaires du pays. Pourtant, jadis complémentaires, ces deux objectifs sont désormais contradictoires ! En fait, la stabilité du système financier n'a-t-elle pas obligé les banques centrales à pratiquer des politiques non-conventionnelles de création massive de monnaie, génératrices d'inflation! D'autre part, au moment où le pays a besoin de tous les instruments de politiques économiques pour sortir de la situation du marasme économique, la pratique du ciblage d'inflation prôné dans le nouveau projet de loi impliquera de facto la fin de l'utilisation du taux de change et une délégation de la maîtrise de celui-ci aux forces du marché! Hormis cela, il est clair que la hiérarchisation des objectifs de la Banque Centrale ne coïncide guère avec les urgences de l'économie tunisienne et les priorités perçues par les Tunisiens. Faire passer l'objectif d'inflation au dessus des objectifs de croissance et de développement économique n'est en effet qu'un mimétisme aveugle ignorant les spécificités du contexte de transition politique et économique que connaît la Tunisie. Il est donc autant plus efficace de trouver un consensus autour d'un (ou des) objectif(s) plus pertinent(s), à savoir une croissance non génératrice d'inflation ou encore un développement économique non créateur de dettes. En revanche, une fois les objectifs et les priorités définis, la Banque Centrale pourra avoir la liberté totale dans sa conduite de la politique monétaire. Mais en même temps, elle doit être tenue responsable pour les actions qu'elle mène, à travers des explications du degré de succès et d'échec de ses missions ainsi que les solutions alternatives proposées. Il s'avère donc plus pertinent de remplacer l'article 78 dudit projet de loi qui garantisse une immunité en faveur des responsables et des cadres de cette institution par des textes instituant des normes transparentes de redevabilité vis-à-vis du pouvoir législatif et instaurant des procédures claires de sanction et de remplacement des responsables incompétents »
