Tout faire pour éviter les licenciements est une priorité. La promulgation de la loi 79 de Décembre 2008 porte haut le visage humain d'une politique gouvernementale multidimensionnelle, qui positionne le social et l'équilibre financier des salariés tunisiens en première ligne de son agenda. Dans un contexte de crise mondiale, ayant entrainé essentiellement une récession de l'activité économique des entreprises totalement exportatrices qui ont vu leur rythme de production diminuer, notamment dans les secteurs de l'habillement, du textile et des activités mécaniques et électriques, les mesures prises au niveau de l'entreprise se sont avérées insuffisantes. En effet, plusieurs unités industrielles off-shore sont allées chercher des solutions conjoncturelles pour éviter les licenciements, telles que l'accord de congés légaux, la réduction partielle du temps de travail hebdomadaire. Une stratégie, dès lors, a été adoptée par le gouvernement en vue de passer au mieux cette période : il s'agit de la promulgation d'une loi à caractère social, compensant les défaillances causées par la crise financière et économique mondiale dans un cadre de soutien intense de la part de l'Etat tunisien au profit du tissu industriel. Les mesures conjoncturelles de soutien social aux entreprises exportatrices Bénéficier de l'intervention de l'Etat est, d'emblée, conditionné par des critères bien déterminés. L'entreprise, à juste titre, doit être totalement exportatrice afin de pouvoir bénéficier des prérogatives étatiques. Pour sa part, l'Etat exige nécessairement l'évaluation de la situation d'endettement en vue de s'assurer que le déficit financier résulte d'une retombée de la crise mondiale du fait que la loi 79 est une procédure conjoncturelle en vue de venir en aide aux salariés troublés par la crise. Une fois que les critères sont identifiés, l'entreprise en question entrera dans un cycle à itinéraire circulaire bénéficiant de la prise en charge de 50% de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les employés qui ont subi une réduction des heures de travail, causée par le ralentissement de l'activité économique et ce conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21-11 du code de travail. La charge de l'Etat atteindra les 100% de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les employées qui ont été mis au chômage technique pour des raisons imposées par la récession de l'activité de l'entreprise en question, liée aux marchés extérieurs. Le cycle de la prise en charge *- La formulation de la demande : Il s'agit d'un processus qui commence par la formulation d'une demande auprès de l'inspection du travail mentionnant exactement la nature du cas de figure : il s'agit soit d'une réduction des heures de travail de moins de 8h/jour soit d'une mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21-11 du code de travail. La demande doit être étayée par des justificatifs de la récession de l'activité de l'entreprise liée étroitement aux marchés extérieurs tels que les lettres d'annulation des commandes, des factures impayées des clients étrangers, plus une liste bien détaillée des employés de l'entreprise (Etat civil, spécialité, nature de contrat, date de recrutement, n° d'immatriculation à la CNSS) et une liste des employés qui vont en être les bénéficiaires proposés pour obtenir cet avantage. Il est fondamental de noter que l'avantage de la prise en charge par l'Etat s'étend aussi bien aux employés titulaires qu'à ceux occasionnels. *-La prise de décision Tout le dossier doit être déposé, au préalable, auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour consultation. Une fois le dossier approuvé, l'inspection du travail se chargera de la transmission du dossier selon le cas, auprès du comité de veille mis en place par le ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises(PME) en vue de contrôler et d'évaluer l'état des lieux de façon périodique afin d'assister les entreprises totalement exportatrices touchées par la récession. On doit noter, à ce sujet, que la passation du dossier prend aux alentours de 20 jours. * Versement des allocations Le cycle de la prise de décision s'achève par un versement de l'allocation par le ministère des Affaires Sociales. Même, si selon certains salariés mis au chômage partiel, le versement s'avère un peu tardif. Il arrive qu'au cours de la période durant laquelle elle bénéficie de la prise en charge de l'Etat, l'entreprise se replace et redevient bénéficiaire. Dès lors, il est impérieux pour l'Etat de prévoir une réévaluation de son aide mensuellement. Antidote aux risques socio-économiques « Lanceurs d'alertes », les revendications des salariés tunisiens ne manquent pas d'acuité : moins d'heures égale un salaire bas///, la crise qui a touché le secteur exportateur fait, désormais, part du souci social. Les Interrogations de ceux-ci, s'articulent autour du mode de payement qui ne s'ajuste pas vraiment avec leurs besoins. « Personnellement et depuis que l'entreprise a opté pour la formule de réduction des heures de travail, causée par le ralentissement de ses activités, je ne travaille que 36 heures/semaine et c'est un peu difficile» fait remarquer Madame Lamia, mère de deux enfants, cheftaine dans une entreprise textile touchée par la crise. Dans sa logique, l'Etat tend à venir en aide à ces employés par la garantie d'un montant mensuel (SMIG), surtout pour ceux qui on été mis en congé forcé. En termes de solidarité, l'Etat accorde une somme qui varie entre 180 dinars et 250 dinars à ladite catégorie selon leurs diplômes ou leurs expériences professionnelles. Il est bien important de mettre en exergue que 142 dossiers de cas ont été examinés dont 83% ont été approuvés. Les dossiers des entreprises de textile et habillement et de l'industrie mécanique ont bénéficié d'un intérêt auprès de l'Etat du fait qu'ils sont les branches les plus touchées. En fait, l'avantage qu'apporte la loi 79 est d'atténuer les effets de la récession sur les employés tout en garantissant une somme minimum afin de pouvoir répondre aux besoins socio-économiques, sans oublier, bien sûr, que la situation actuelle de la baisse de l'activité industrielle nationale n'est qu'occasionnelle et sa redémarrage est prévu pour le premier trimestre de l'année 2010. Il est important de souligner que cette démarche sociale où l'implication de l'Etat est des plus notables, marque une volonté de maintenir l'emploi ou, à défaut, assurer un revenu pour une bonne partie des 10 mille employés et des 20 mille contractuels qui constituent l'ensemble de la main-d'œuvres de ces entreprises off-shore. Au-delà des considérations, rigoureusement économiques et des calculs purement comptables en termes de perte et de profit, l'élément humain et la dimension sociale restent une priorité, même au prix de certains sacrifices.
