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Tunisie : Dossier CNAM. Quand l'Etat flirte avec les lois qu'il est sensé protéger
Publié dans Tunisie Numérique le 15 - 07 - 2015

Depuis, déjà, près d'une semaine, les affiliés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sont obligés, à chaque fois qu'ils vont dans les pharmacies de passer à la caisse pour allonger l'intégralité de la facture, au lieu des 30% qu'ils étaient sensés payer. La cause, un conflit qui s'est éternisé entre la CNAM et les pharmaciens de libre pratique, et qui a conduit, in fine, à la suspension de la convention qui les reliait et qui permettaient aux affiliés de ne payer que le tiers du coût des ordonnances, alors que la caisse honorait (en principe) les 70% restants aux pharmaciens).
Les pharmaciens déplorent qu'ils aient été acculés à prendre cette décision de rupture de la convention, devant l'entêtement de la direction de la CNAM qui refusait obstinément de donner suite à leurs requêtes.
Les pharmaciens se plaignaient, entre autres, des retards énormes pour le payement des factures dues aux officines, ce qui faisait vaciller leurs ressources financières.
Par ailleurs, les pharmaciens étaient souvent confrontés à des refus de paiement des factures sous prétexte que les clients avaient dépassé les plafonds de leur quota de remboursement, alors que les pharmaciens sont dans l'impossibilité d'avoir des informations de ce type sur leurs clients. Pour remédier à ces aléas, les pharmaciens avaient appelé à l'instauration de la carte « Vitale », une carte intelligente, à puce, qui permettait en temps réel, de savoir si le client avait encore, ou pas, la possibilité de bénéficier de la formule de remboursement, mais la CNAM était resté sourde à cette requête.
Sur un autre plan, les pharmaciens sont, trop souvent, confrontés à des refus de remboursement de certains produits pour certains affiliés, sans qu'ils n'en sachent les raisons. Dans ce sens, ils ont longtemps, et vainement, demandé l'activation des commissions paritaires qui traitent ces dossiers, et ce, en collaboration avec les représentants de la profession. Mais encore une fois, la CNAM n'a donné aucune suite à cette requête, non plus.
Et par-dessus le marché, bon nombre de pharmaciens se plaignent du mauvais accueil et des mauvais traitements dont ils font l'objet quand ils s'adressent aux bureaux régionaux de la caisse pour se faire payer leurs dus, au point que plusieurs d'entre eux préfèrent ne plus subir cela, en faisant appel à des agents de recouvrement qui se déplacent à leur place aux dits bureaux, avec ce que cela occasionne comme supplément de frais.
Ce qui fait qu'au final, entre les pharmaciens qui revendiquent leurs droits et leurs dus, et une CNAM qui s'entête à les ignorer, les affiliés se sont retrouvés piégés et obligés de payer le plein pot des frais de leurs achats en médicaments.
Actuellement, une écrasante majorité des pharmaciens refusent de poursuivre les termes de la convention, et seuls quelques professionnels se seraient laissé convaincre par la CNAM de continuer à travailler selon les dispositions de la convention. Et il paraitrait, selon certains de leurs collègues, que ceux qui se sont laissé convaincre, auraient reçu des promesses de quelques types de la part de la CNAM, y compris, parait-il, la promesse de leur adresser les patients qui viendraient se plaindre aux guichets de la caisse.
Et en réaction à tout cela, le ministre des affaires sociales n'a rien trouvé de mieux que d'annoncer, pour tranquilliser les affiliés, que la convention reste valable pendant un an, à partir de la date de son expiration. Or ce que le ministre semble ignorer, ou faire semblant, c'est que l'article de la convention dont il parle, et qui prévoit la reconduction pendant une année, de la convention quant elle vient à s'arrêter, n'est valable qu'une seule fois ? Et il avait déjà été appliqué, il y a deux ans au début du conflit avec les pharmaciens, et la convention avait, alors, été prolongée, conformément à cette disposition, d'une année, à la fin de laquelle, il avait été décidé, l'été dernier, de prolonger d'une façon exceptionnelle pour une seule année, qui a pris fin la semaine dernière. Du coup, et à moins que Mr le ministre n'ait une autre lecture particulière des articles de loi, cette déclaration qu'il vient de faire aux affiliés n'a aucun sens, sauf, peut-être, celui de remonter les assurés contre leurs pharmaciens qu'ils vont traiter de voleurs. Mais ils seront, tout de même, obligés de payer l'intégralité de leurs médicaments, jusqu'à ce que la CNAM se résigne à payer ses dus et à régulariser sa situation envers le corps des pharmaciens.


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