Le conseil des ministres du Gouvernement de transition a tenu, vendredi 14 octobre, à Carthage, sa réunion périodique sous la présidence de M. Foued Mebazaa, Président de la République par intérim. A l'issue de la réunion, le porte-parole officiel du Gouvernement, Taieb Baccouche, a affirmé que le conseil a adopté les projets des décrets-lois suivants: - Projet de décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ce projet vise à réactiver les conventions internationales ratifiées par la Tunisie relatives aux droits corporels et politiques, dont notamment, la convention internationale de lutte contre la torture. - Projet de décret-loi autorisant la ratification de la convention sur la délimitation des frontières maritimes entre la république tunisienne et la république algérienne. Le porte-parole a ajouté que le Conseil a examiné quatre projets de décrets-lois présentés par, Jalloul Ayed, ministre des Finances. Le premier est relatif au maintien en vigueur de l'amnistie fiscale au titre des pénalités de retard prélevées sur les déclarations fiscales. Le deuxième portant amendement de la loi N° 14 de l'année 1981 en date du 2 mars 1981 relative à la création de la manufacture des Tabacs de Kairouan. Le troisième décret-loi porte sur l'organisation de l'activité des établissements de micro-financement alors que le quatrième projet de décret-loi est relatif aux dispositions fiscales relatives aux établissements de micro-financement. Le Conseil, a-t-il ajouté, a également examiné et adopté le projet de décret-loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre le Gouvernement tunisien et le Programme alimentaire mondial (PAM) sur l'ouverture d'un bureau du Programme à Tunis. Le Conseil des ministres a, en outre, examiné un projet de décret-loi portant sur l'approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'accord instituant la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), et un projet de décret-loi relatif à l'autorisation à la Banque internationale pour la reconstruction et le Développement (BIRD) d'ouvrir un bureau de liaison à Tunis, sur la base de l'échange des lettres entre la Banque et la République tunisienne en date du 18 juillet 2005. Taieb Baccouche a ajouté que le Conseil a également approuvé quatre projets de décrets-lois relatifs à la lutte contre la corruption, à l'octroi de congés exceptionnels aux agents de la fonction publique candidats aux élections de la Constituante, au code de la presse de l'imprimerie et de l'édition, à la loi sur la communication audio-visuelle et à la création de la haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle après introduction de certains amendements sur l'ensemble de ces projets. Le Conseil des ministres a adopté le projet de décret-loi relatif aux établissements de jeunesse. Le Conseil des ministres, a-t-il ajouté, a évoqué la question du dédommagement des martyrs et des blessés de la Révolution et institué, à cet effet, le principe de responsabilité de l'Etat en matière de réparation matérielle et morale des victimes de la Révolution. Le Conseil, a-t-il précisé, a mis l'accent sur le devoir de réhabiliter ces victimes, indiquant qu'un projet de décret-loi relatif aux droits de cette catégorie sera publié sous peu.
