Le conseil des ministres du Gouvernement de transition a tenu, vendredi, à Carthage, sa réunion périodique sous la présidence, M. Foued Mebazaa, président de la République par intérim. A l'issue de la réunion, le porte-parole officiel du conseil des ministres, M. Taieb Baccouche, a affirmé que le conseil a adopté les projets de décrets-lois suivants: - Projet de décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ce projet vise à réactiver les conventions internationales ratifiées par la Tunisie relatives aux droits corporels et politiques, dont notamment, la convention internationale de lutte contre la torture. M. Baccouche a indiqué que ce décret-loi vient abroger tout ce qui est de nature à constituer une menace aux libertés, y compris la loi sur la sécurité économique adoptée sous l'ancien régime. - Projet de décret-loi autorisant la ratification de la convention sur la délimitation des frontières maritimes entre la république tunisienne et la république algérienne. Le porte-officiel a ajouté que le conseil a examiné quatre projets de décrets-lois présentés par, M. Jalloul Ayed, ministre des Finances. Le premier est relatif au maintien en vigueur de l'amnistie fiscale au titre des pénalités de retard prélevées sur les déclarations fiscales. Le deuxième portant amendement de la loi N° 14 de l'année 1981 en date du 2 mars 1981 relative à la création de la manufacture des Tabacs de Kairouan. Le troisième décret-loi porte sur l'organisation de l'activité des établissements de micro-financement alors que le quatrième projet de décret-loi est relatif aux dispositions fiscales relatives aux établissements de micro-financement. Le conseil, a-t-il ajouté, a également examiné et adopté le projet de décret-loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre le Gouvernement tunisien et le Programme alimentaire mondial (PAM) sur l'ouverture d'un bureau du Programme à Tunis. Le conseil des ministres a, en outre, examiné un projet de décret-loi portant sur l'approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'accord instituant la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), et un projet de décret-loi relatif à l'autorisation à la Banque internationale pour la reconstruction et le Développement (BIRD) d'ouvrir un bureau de liaison à Tunis, sur la base de l'échange des lettres entre la Banque et la République tunisienne en date du 18 juillet 2005. M. Taieb Baccouche a ajouté que le conseil a approuvé également quatre projets de décrets-lois relatifs à la lutte contre la corruption, à l'octroi de congés exceptionnels aux agents de la fonction publique candidats aux élections de la Constituante, au code de la presse de l'imprimerie et de l'édition, à la loi sur la communication audio-visuelle et à la création de la haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle après introduction de certains amendements sur l'ensemble de ces projets. Le conseil des ministres a adopté aussi le projet de décret-loi relatif aux établissements de jeunesse. Le conseil des ministres, a-t-il ajouté, a évoqué la question du dédommagement des martyrs et des blessés de la révolution et institué, à cet effet, le principe de responsabilité de l'Etat en matière de réparation matérielle et morale des victimes de la Révolution. Le conseil, a-t-il précisé, a mis l'accent sur le devoir de réhabiliter ces victimes, indiquant q'un projet de décret-loi relatif aux droits de cette catégorie sera publié sous peu. D'autre part, des rapports ont été présentés au conseil par les ministres de la Défense, de l'Intérieur et des Affaires étrangères, faisant état d'une nette amélioration de la situation sécuritaire intérieure, notamment, au niveau de la maîtrise du contrôle des frontières et l'intensification des campagnes de lutte contre la criminalité. Le Conseil a dénoncé "les actes de trouble et les violences perpétrés par des éléments extrémistes" visant les établissements éducatifs et portant atteinte aux personnes et aux biens d'autrui, a indiqué M. Baccouche. Il a affirmé à cet égard la nécessité de préserver les établissements éducatifs, les lieux de culte et l'ensemble des équipements publics afin qu'ils demeurent loin de toute forme de surenchère. Evoquant les prochaines élections, M.Baccouche a fait part de la satisfaction du conseil de l'état d'avancement des préparatifs soulignant les efforts déployés par l'ISIE avec l'appui des différents ministères et services publics. Lors de cette réunion, le conseil a aussi examiné la question de la passation des pouvoirs après la proclamation des résultats définitifs des élections de l'Assemblée Constituante le 23 octobre. M. Baccouche a rappelé que partant du principe de la préservation de la pérennité de l'Etat et en vertu des articles 8 et 18 du décret-loi relatifs à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, le Conseil a réaffirmé que l'application de ces dispositions prend fin dès l'entrée en fonction de l'Assemblée Constituante et la mise en place d'une nouvelle organisation des pouvoirs publics permettant la désignation d'un nouveau président de la République et d'un nouveau Gouvernement. TAP
