Le bureau de l'ARP a décidé, lors d'une réunion tenue aujourd'hui, vendredi au Palais du Bardo, sous la supervision du président du Parlement Ibrahim Bouderbala, de renvoyer une proposition de loi organique portant révision de certaines dispositions de la Loi fondamentale n° 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, soumise par un groupe de représentants, à la Commission de Législation Générale, avec demande d'examen urgent. Le texte expliquant les raisons de la proposition de loi, contenu sur une page et publié sur le site officiel du Parlement, précise que cette initiative législative vise à « assurer l'unité du cadre judiciaire qui s'engage à examiner les litiges électoraux, ce qui conduirait à éviter les inconvénients de la répartition actuelle en trois systèmes. » Un système judiciaire différent, qui s'est en réalité révélé être une répartition qui manque de faisabilité et d'efficacité », selon le texte du document. Les députés ont expliqué que leur initiative se fonde sur ce dont ils ont été témoins : « des différences et des conflits dans les décisions prises et les positions annoncées tant par la Haute Autorité Indépendante pour les Elections que par le Tribunal Administratif, qui met en garde contre des signes de crises potentielles et un danger imminent qui menace le processus électoral, et menace de le confondre et d'entraîner le pays dans des labyrinthes qui éloigneraient les préoccupations et les attentes du grand public. Les auteurs de l'initiative ont également justifié l'urgence des amendements qu'ils proposent à la loi électorale et référendaire, par des déclarations qu'ils considèrent comme « violant le principe de l'engagement des juges en matière d'impartialité et leur respect du devoir de réserve, en particulier dans de tels cas, en plus d'être des déclarations dangereuses qui suggèrent la possibilité de prendre des décisions anticipées dans le futur dans une certaine direction avant de s'engager réellement sur une question abordée dans la présentation. La troisième section de la loi électorale et référendaire concerne les procédures de recours contre les décisions de l'Autorité électorale, et deux chapitres y sont consacrés, qui stipulent que l'appel contre les décisions de l'Autorité sera formulé par les candidats acceptés par l'Autorité devant la Cour d'Appel de Tunisie dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de parution. Le deuxième chapitre est le chapitre 47, qui stipule que le recours contre les décisions rendues par la Cour d'appel doit être formulé par les candidats visés par les décisions susmentionnées ou par l'Autorité devant la Cour d'appel dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification. La partie souhaitant interjeter appel doit en informer l'Autorité et les parties impliquées dans le recours, par l'intermédiaire d'un notaire de justice accompagné d'une copie de la requête et de ses supports. Le recours est formulé au moyen d'une requête que le candidat ou son représentant dépose au greffe par l'intermédiaire d'un avocat en cassation. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, d'une copie de la décision attaquée et du procès-verbal de notification du recours. A défaut, le recours est rejeté. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
