LE BARDO (TAP) - Le projet du pacte républicain a été adopté, jeudi, à la majorité, par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Cette séance a été consacrée à l'examen du projet de décret-loi relatif à l'organisation des associations. A cet effet, le président de la sous-commission des libertés issue du Conseil de l'instance, M. Slim Loghmani a présenté un exposé des motifs du projet de décret-loi précité, dans sa version remaniée. M. Loghmani a souligné que la constitution des associations est soumise au régime de la déclaration, contrairement aux partis politiques, indiquant que l'association est considérée, depuis le premier jour de l'envoi de la demande établissant sa constitution, comme étant "existant de jure", de même qu'elle acquiert une personnalité juridique à partir de la date de publication de l'annonce au journal officiel de la République Tunisienne, annonce qui cite l'appellation, l'objet et le siège social de l'association. Il a ajouté que ce projet de décret-loi se distingue par l'énonciation du droit de l'association à ester en justice et par l'absence de toute peine privative de liberté contre les associations, tout en se limitant aux seules mesures et garanties juridictionnelles reconnues pour les partis, en l'occurrence la mise en demeure, la suspension de l'activité et le cas échéant la dissolution. M. Loghmani a, également, évoqué le rapport qui existe entre les associations et les partis, relevant que toute relation entre ces deux formations est permise hormis tout ce qui a trait au financement, l'objectif étant d'éviter toute possibilité d'exploitation par les partis politiques de cette donne pour l'obtention d'un financement étranger par le biais des associations. Il a indiqué, d'autre part, que le projet de décret-loi ouvre droit à toute personne morale ou physique, tunisienne ou résidant en Tunisie, de fonder une association, d'y adhérer ou de s'y retirer. La question du financement étranger a occupé la part de lion dans le débat instauré sur le projet de ce décret-loi. Plusieurs intervenants ont appelé, ainsi, à fixer des critères rigoureux pour l'audit et à établir un plafond pour le volume du financement. Ils ont insisté sur la nécessité à ce que le financement étranger soit assuré par des parties non gouvernementales et à ce que des garanties soient offertes, pour que le bailleur n'impose pas ses orientations et idées sur les associations. Ils ont, en outre, relevé l'importance d'énoncer le droit des associations au financement public, à l'accès à l'information et à la participation à la chose publique, en plus de la garantie de l'immunité et de la protection aux activistes, hommes et femmes, au sein des associations ou lors de l'accomplissement de leurs activités. Les intervenants ont appelé à incorporer dans ce projet de décret-loi, de manière explicite, le principe d'autonomie absolue des associations vis-à-vis des partis et à les astreindre à l'obligation d'adopter les règles de gestion démocratique dans leur fonctionnement. Certains membres du conseil de l'instance ont estimé que l'âge minimum fixé à 13 ans pour la formation d'une association est une donne "inadmissible", proposant de le porter à 18 ans. Il est à signaler que le porte-parole du parti de la Réforme et du Développement, M. Mohamed Goumani, avait annoncé, au cours de la séance du matin du Conseil de l'instance, la décision de son parti de boycotter à l'avenir tout débat au sein de l'instance traitant de questions non inscrites à l'ordre du jour des ses travaux.
