Oui, le jour est venu pour justifier ses biens «d'où te vient ta fortune?» Beaucoup doivent répondre à cette question et justifier par des preuves l'origine de leurs biens. Parmi ces pièces, la DUR (déclaration unique des revenus) que chaque citoyen est tenu de présenter au fisc une fois par an. Les honnêtes citoyens qui n'ont rien à cacher et qui ont déclaré leurs revenus, tous leurs revenus et ont ainsi fait un acte citoyen en payant leurs impôts, peuvent aujourd'hui exprimer un ouf de soulagement. Qui a dit que l'honnêteté ne paie pas! Mais revenons à notre sujet principal. Je ne demande pas qu'on dresse un tribunal dans chaque place mais simplement l'application d'une disposition qui a certes été initiée du temps de l'ancien président BOURGUIBA et que le régime qui a suivi présentait comme un épouvantail pour faire peur aux honnêtes Tunisiens tout en la présentant comme un indicateur de bonne gouvernance pour l'étranger. En effet, la loi 87-17 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics, oblige certaines catégories de fonctionnaires a déclarer leurs biens et ceux de leur épouse et de leurs enfants mineurs à la Cour des comptes. Ces personnes sont les suivantes: - les membres du gouvernement, - les PDG des entreprises mères et des entreprises publiques filiales, - les membres des cabinets ministériels, - les secrétaires généraux des ministères, - les directeurs généraux et directeurs des administrations centrales, - les consuls généraux, - les consuls, - les premiers délégués, - les secrétaires généraux des gouvernorats, - les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des entreprises mères et entreprises filiales, - les agents de l'administration du commerce, - les agents de l'administration fiscale Cela fait beaucoup de monde. Ce document «DECLARATION SUR L'HONNEUR DES BIENS» est un document de 20 pages que les personnes indiquées plus haut doivent remplir et y indiquer pour eux-mêmes, leur épouse et leurs enfants mineurs les biens (terrains maisons, immeubles avec leur adresse, leur valeur ainsi que les voitures, les valeurs mobilières et participations qu'ils possèdent dans les sociétés et même le cheptel en plus des comptes bancaires). On peut commencer par les ministres, secrétaires d'Etat et directeurs généraux et PDG qui viennent d'être relevés de leurs fonctions. La loi les oblige à déclarer leurs biens quand ils quittent leurs fonctions en justifiant, par des preuves, l'origine des fonds qui ont servi aux acquisitions de biens durant leurs mandats. On peut penser que certains de ces responsables qui ont profité des largesses de l'ancien régime, qui un lot de terrain, qui une ferme, qui la gestion d'une affaires par sa femme ou un parent, biens qui n'ont jamais été déclarés, car ne pouvant être justifiés par les revenus réels et déclarés au fisc. Bien sur, la loi protège les fonctionnaires, puisqu'il est interdit de divulguer ces informations sauf dans le cadre d'une enquête judiciaire. La loi est claire: si une personne ne remplit pas cette déclaration lorsqu'elle quitte ses fonctions, la loi précitée impose que sa gestion soit analysée et pour les années de fonction, ce qui donne des moyens à nos magistrats pour poursuivre leur uvre de salubrité publique. Les juges peuvent donc demander la présentation de ces déclarations à la Cour des comptes en cas de suspicion légitime et peuvent ainsi trouver et prouver plus facilement les détournements de fonds, les commissions occultes et les dessous de tables s'ils existent. Laissons la justice faire son travail et la Commission supérieure nationale d'établissement des faits sur les affaires de malversations et de corruption faire aussi le sien. Les Tunisiens sont appelés à les aider, chacun de son poste et par sa connaissance des rouages de l'administration et du fonctionnement des entreprises, mais aussi par les faits ou dossiers dont ils ont eu connaissance durant leur vie professionnelle. Un point important me semble important à relever, c'est le secret professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires: les membres de certaines commissions nationales: Commission supérieure des marchés, Commission supérieure de la privatisation ainsi que tout fonctionnaire et tout employé des secteurs privés. Obligation qu'on trouve dans le code de travail et tous les statuts et les conventions collectives et dont la divulgation en dehors des cas prévus par la loi est réprimée par la législation tunisienne. Les directeurs généraux de ces commissions supérieures, PDG de banques, employés de la Bourse, du CMF, des intermédiaires en Bourse, de la conservation foncière, des ministères de l'Agriculture, du Tourisme, des Transports et autres employés ou fonctionnaires qui peuvent posséder des informations de premier plan pour aider à un retour rapide et légal des biens de la Tunisie spoliés par les pilleurs risquent de soulever ce point. La Commission qui pourra les appeler à en témoigner doit avoir les moyens de les obliger à divulguer les informations en leur possession et sanctionner par une autorisation de la loi tous ceux qui refusent de comparaître. Certains Tunisiens pourraient hésiter à se présenter spontanément devant cette commission pour aider à un avancement rapide de ses travaux s'ils n'ont pas de garanties qu'ils ne seront pas poursuivis pour divulgation de secrets professionnels. La Commission devrait avoir des garanties de par la loi de pouvoir appeler qui elle veut, nouveaux ou anciens responsable avec obligation de se présenter devant elle et de répondre aux questions avec une sanction pénale en l'absence de refus de présentation ou de réponse ou mensonge. Sans toutes ces garanties, cette commission risque de ne pas aller très loin. Cette commission n'est pas une instance judiciaire, mais les preuves qu'elle va collecter puis les présenter à une instance judiciaire pour que cette dernière engage les poursuites judiciaires et décide des sanctions et surtout du retour des biens publics spoliés et détournés et qui appartiennent à la Tunisie. Personne ne peut aujourd'hui rester à la lisière de l'histoire. Nos jeunes ont commencé le mouvement, et c'est à nous les aînés de poursuivre cette action d'assainissement de notre pays et de notre économie. C'est la moindre des choses que nous devons aux martyrs, à nous-mêmes et à nos enfants. J'appelle tous ceux qui possèdent des informations, des documents relatifs à des opérations illégales de transmission de biens publics à des intérêts privés dans des conditions douteuses de se faire connaître à la Commission et de déclarer ce qu'ils savent et de présenter les documents en leur possession ou auxquels ils ont eu accès dans le cadre de leur travail, le tout dans le respect de la loi et des pouvoirs que la loi va donner à cette commission.
