Remarque: ce n'est pas le Code de commerce qui interdit la vente conditionnée mais la Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix. Article 24. - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente de biens ou de produits ou la prestation d'un service dès lors que ses demandes ne présentent pas de caractère anormal ou que les produits ou services, objet de demandes, ne sont pas soumis à une réglementation particulière. Il est également interdit de subordonner la vente à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre bien, d'un autre produit ou d'un autre service ou de conditionner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un bien ou d'un produit. Bonne continuation. Habib Farhat Réaction à l'article : Les prix de l'ADSL vont-ils baisser ? Contact : [email protected]
