L'Institut francophone de la régulation financière, IFREFI créé par les organismes régulateurs des marchés financiers de langue française, homologues de notre Conseil du Marché financier tunisien C.M.F. vient d'organiser sa réunion annuelle en Tunisie les 12 et 13 juin 2007. Rappelons que la présidente de l'IFREFI n'est autre que Mme GALLOUZ, présidente du CMF. Le sujet traité cette année est «le régulateur et le référentiel international (comptabilité, audit, contrôle interne et gouvernance)». Trois ateliers ont eu à débattre des sujets suivants : - Adoption des normes comptables internationales ; - Adoption des normes internationales d'audit ; - Gouvernance et contrôle interne dans les entreprises. Le sujet est d'actualité compte tenu de la mondialisation des marchés financiers et des scandales financiers qui ont touché tous les pays. Face à ces problèmes, les régulateurs se sont attelés à renforcer les exigences de transparence et de contrôle. Les autorités des différents pays ont modifié les législations en fonction des nouvelles normes internationales de présentation de l'information financière et des standards d'audits. Parallèlement de nouvelles règles de bonne gouvernance et de contrôle interne ont été édictées ou mises à l'ordre du jour afin que les dirigeants des sociétés les appliquent. Les nouvelles normes comptables internationales IFRS ont pour but d'approcher les normes comptables nationales et proposer un standard international qui facilité la compréhension de l'information financière et comptable par tous. Les premières normes ont été proposées par l'IASC créé en 1973 par 10 organismes comptables nationaux les plus importants. Cet organisme a édité plusieurs normes IAS International Accounting Standards. Après une refonte de ses structures, l'IASC a laissé la place à l'IASB International Accounting Standards Board. Qui a proposé l'IFRS depuis 2001. Ces normes ont été mises en place et sont actuellement obligatoires en Union Européenne, en Australie et en nouvelle Zélande. Les approches de différents pays ont été exposées lors de cette rencontre, on a ainsi appris que le Canada a décidé, malgré les relations commerciales privilégiées avec les Etats-Unis et l'ancienne norme comptable Can. GAAP proche de l'US GAAP, de s'orienter vers la nouvelle norme comptable internationale IFRS qui offre plus d'avantages d'autant plus que les E.U. ont reconnus l'IFRS et se proposeraient de les adopter. Le Canada prend son temps et étudie les résultats de l'application de ces normes dans d'autres pays et surtout le rapprochement de l'IFRS et du FASB (organisme Américain des normes comptables). L'approche adoptée est de se préparer et de préparer les entreprises faisant appel public à l'épargne-entreprise cotées ou collectant des fonds du public, banques et assurance par exemple selon l'échéancier provisoire suivant : - 2006 2008 : Formation et acquisition d'une connaissance approfondie des IFRS - 31 décembre 2008 : Communication du plan de convergence de la société et des effets qu'elle prévoit de subir par suite du passage aux IFRS - 31 décembre 2009 : Communication des mêmes informations qu'en 2008, mais en qualifiant plus précisément les effets du passage aux IFRS. - 1er janvier 2010 : Ouverture de l'exercice dont les chiffres devront être fournis à des fins de comparaison dans les états financiers de l'exercice 2011 établis selon les nouvelles exigences basées sur les IFRS. - 31 décembre 2010 : Clôture du dernier exercice dont l'information financière sera publiée selon les PCGR canadiens actuels. Le problème de l'impact des IFRS sur certains comptes devra être analysés et certaines modifications législatives et réglementaires seront adoptées s'il y a lieu. La France quand à elle a traduit dans sa législation le règlement CE 1606/2002 qui ouvre des options aux états membres avec la possibilité d'utiliser les dispositions transitoires. C'est ainsi que l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 précise que « les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L.233-16 (du code des sociétés) sont dispensées de se conformer aux règles comptables Dès lors qu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées ». La France a donc choisi l'utilisation de la norme IFRS uniquement pour les comptes consolidés. L'AMF, régulateur Français, estime quand a lui qu'il est possible et souhaitable que les entreprises cotées présentent, à titre d'information complémentaire, des comptes annuels retraités selon les IFRS. Au niveau des pays de la CE, un questionnaire sur 28 pays sur l'application des IFRS a donné les résultats suivants : ● Utilisation IFRS dans comptes annuels des sociétés cotées ? - 20 pays (sur option ou obligatoirement) ● Utilisation IFRS dans comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé ? - 24 pays (sur option) ; - dont 10 pays prévoient utilisation obligatoire dans certains cas (sociétés financières ou avec projet d'introduction en Bourse) ● Option de report de la première application à 2007 pour émetteurs obligataires ? - 12 pays ● Option de report à 2007 pour sociétés cotées utilisant les US GAAP ? - 6 pays (dont Allemagne, Belgique, Norvège, Autriche) La Tunisie par la voie de secrétariat permanent du Conseil National de la Comptabilité CNC a présenté la démarche suivie dans l'étude de l'application des IFRS par les entreprises dans le pays. On apprend ainsi qu'une réflexion a été menée pour adapter nos normes comptables aux normes internationales, démarche qui n'est pas nouvelle puisqu'elle a commencé en 1996 lors de la révision de notre système comptable. C'est ainsi qu'un groupe de travail a été constitué et a étudié 3 scénarios de travail ; - l'adoption des IFRS pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles - l'adoption des IFRS pour les entreprises d'intérêt public (c a d faisant appel public à l'épargne) et application du SCE (système comptable des entreprises tunisien) ou du modèle IFRS adapté pour les autres entreprises - adoption des IFRS pour les comptes consolidés des entreprises d'intérêt public. Le premier scénario a été abandonné car le coût de sa mise en place par les PME dépasse largement l'intérêt qu'on pouvait escompter. Le deuxième pose des problèmes d'application fiscale et de modifications législatives importantes. C'est donc le troisième scénario qui a reçu l'appui de cette commission. Il a été retenu parce que son application pouvait se faire sans difficultés majeures et qu'il représente un scénario adopté par de nombreux pays. L'approche adoptée pour l'application de ce scénario consiste à suivre les expériences de divers pays qui ont appliqué ces normes et d'analyser l'impact de cette application sur un échantillon d'entreprises Tunisiennes. Après avoir étudié l'expérience de 5 pays l'Allemagne, le Brésil, l'Inde, la Jamaïque et le Kenya, le groupe de travail recommande : - Veiller à prendre le temps nécessaire (une application progressive est recommandée), - S'assurer de la cohérence du cadre réglementaire nationale et y définir la place de la réglementation comptable, - Veiller à la formation continue, - Former le personnel des organes de réglementation et des autres instances gouvernementales, - Mettre en place un mécanisme (national ou régional) de coordination avec l'IASB. A suivre
