Les autorités financières continuent leur travail d'aide à l'assainissement du portefeuille crédits des banques. Nous croyons ainsi savoir que des mesures seront prises dans le cadre de la nouvelle loi des finances pour la gestion 2004. L'article 13 de l'actuel projet de cette loi ajouterait un nouveau paragraphe à l'article 48 du code de l'impôt. Ce nouveau paragraphe devrait permettre aux banques de déduire de leur assiette imposable, tous les crédits accrochés dont les montants ne dépassent pas les 500 DT par débiteur. Le procédé en soit, n'est pas une nouveauté. Il est actuellement permis aux banques de déduire tous ces crédits accrochés et demeurés impayés pendant plus d'une année et à condition de gommer définitivement ces débiteurs de la liste des clients et de le signaler annuellement à l'administration fiscale.
Le reste des crédits accrochés ne peuvent bénéficiés de la déductibilité qu'après le non aboutissement de tous les recours pour le recouvrement de ces dettes et après présentation, à l'administration fiscale, d'un procès verbal d'impossibilité de recouvrement. Elles sont alors provisionnées et deviennent ainsi déductibles de l'impôt. L'article 12 du code de l'impôt sur les sociétés stipule en effet que « le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment les créances douteuses dont le nominal par client ne dépasse pas cent dinars, sous réserve que l'entreprise ne continue pas à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur, que leur échéance remonte à plus d'un an et que l'entreprise présente à l'administration un état nominatif des débiteurs concernés joint à la déclaration de l'impôt sur le revenu ». Il se trouve cependant que ces crédits demeurés impayés et dont les montants dépassent les 100 DT, se soient accrus d'une manière qui impose maintenant une révision de la loi. Il faut rappeler à ce sujet que les banques sont actuellement tenues, quelque soit l'état du compte du client, de payer tout chèque de moins de 20 DT. Il semblerait aussi que certains clients en auraient, frauduleusement et excessivement, profité. Ces abus qui seraient derrière ce cumul de « petits crédits accrochés ». L'article 13 du projet de loi de finances 2004, semblerait ne pas vouloir faire la différence entre montants impayés de débiteurs, personnes physiques ou morales. Il ne modifierait alors en rien l'actuel article 48 qui stipule que « Les dispositions des articles 10 à 20 du code (sur l'impôt sur les sociétés) sont applicables à l'impôt sur les sociétés".
"Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur ».
