La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement (CE) sur les concentrations, le projet de rachat des activités à l'échelle mondiale de Danone dans le secteur des biscuits et des produits céréaliers par l'entreprise américaine Kraft. La décision de la Commission est subordonnée à la cession d'un éventail de marques espagnoles de biscuits, d'une usine en Espagne et d'une marque hongroise de tablettes de chocolat. Compte tenu des engagements présentés, la Commission a conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci. Kraft fabrique et vend dans le monde entier des denrées alimentaires emballées et des boissons conditionnées, en particulier amuse-gueules, boissons, fromage et produits laitiers, café, produits de confiserie au chocolat et biscuits. Danone Biscuits est le pôle international biscuits et produits céréaliers de l'entreprise française Danone. L'opération envisagée n'aurait des répercussions que sur quelques Etats membres dans lesquels les deux parties vendent des biscuits et des produits de confiserie au chocolat. S'agissant des biscuits, Danone Biscuits est présente dans toute l'Europe avec sa marque générique LU ainsi que d'autres marques internationales. Kraft quant à elle vend des biscuits essentiellement dans la péninsule ibérique sous les marques Fontaneda et Artiach. L'enquête menée par la Commission sur le marché a montré que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été initialement notifiée, aurait pu réduire sensiblement la concurrence sur le marché espagnol des biscuits sucrés. La Commission a estimé en particulier que l'entité issue de la concentration serait devenue numéro 1 du marché, avec le portefeuille, de loin le plus important, de marques incontournables, et un partenaire commercial obligé pour les détaillants. En ce qui concerne les produits de confiserie au chocolat, les produits de Danone Biscuits n'incluent que des tablettes de chocolat vendues sous des marques nationales: Cha-cha en Belgique, Tatranky, Horalky et Fidorka en République tchèque et en Slovaquie et Balaton en Hongrie. Kraft quant à elle vend des produits de confiserie au chocolat sous diverses formes dans tout l'EEE sous toute une série de marques internationales: Milka, Côte d'Or, Toblerone, Suchard et certaines marques locales. L'opération initialement proposée, qui aurait créé un chef de file du marché et permis le cumul d'un éventail de marques bien implantées détenues par les deux sociétés mères, menaçait d'entraver l'exercice d'une concurrence effective sur le marché hongrois des tablettes de chocolat. Pour lever les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité de l'opération proposée avec le marché unique, Kraft s'est engagée à céder un éventail de marques espagnoles de biscuits, telles qu' Artiach, Chiquilin, Filipinos et Marbú Dorada ainsi que l'une des ses usines de production en Espagne. En ce qui concerne la Hongrie, Kraft s'est engagée à céder la marque Balaton. À l'issue de la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité de ces engagements, la Commission a conclu qu'ils permettraient de lever les doutes sérieux. Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir : http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m96.html#m 4824
