87 Mesures et Engagements dont 53 mesures de l'Etat et 34 engagements des partenaires sociaux seront mis en œuvre pour réaliser ces objectifs assignés au Pacte, outre les mesures et engagements sectoriels prévus par les 20 pactes sectoriels. Le coût des mesures demeure dans les limites des contraintes budgétaires, sans compter les effets induits de la relance sur les finances publiques. Il ne s'agit donc pas d'une relance Keynésienne, mais d'interventions ciblées selon des mécanismes bien définis. En effet, parmi ces mesures figure le relèvement progressif des aides publiques à la PME qui, contrairement à ce qu'avancent plusieurs rapports, ont toujours été très faibles en Tunisie comparativement aux expériences internationales. Les aides financières sont estimées à 333 millions de dinars en 2018, soit environ 0,3% du PIB pour la Tunisie ; elles sont deux fois moins importantes au Maroc. En outre, et depuis la promulgation de la nouvelle loi sur l'investissement (2016), l'essentiel des incitations fiscales a été supprimé (export et dégrèvement des bénéfices réinvestis). Il est prévu de relever ces aides financières à 0,6% du PIB en 2025 et de porter l'ensemble des aides financières et fiscales à 2% du PIB en 2025 (niveau de 2010) contre 1% environ en 2018. 53 mesures de politiques publiques couvrant les 6 piliers de la compétitivité hors prix : – Cadre réglementaire et incitatif : 13 mesures visant l'amélioration du climat des affaires via la digitalisation des procédures et le renforcement des incitations fiscales et financières, qui incluent le dégrèvement des bénéfices réinvestis, la suspension de la TVA et la déduction des droits de douane sur les équipements importés, le Plan Dinar pour redresser la monnaie nationale, l'assouplissement de la réglementation de change… – Infrastructure : 11 mesures pour améliorer l'infrastructure tunisienne à travers le développement des pôles de compétitivité et de l'infrastructure portuaire. – Financement : 8 mesures dont la mise en place d'une ligne de crédit PME de 1 milliard de dinars par an sur 5 ans, bonifiée de 3 points et accompagnée d'un programme de coaching des PME par les banques. – Emploi et formation : 3 mesures pour assurer l'adéquation entre l'offre et la demande au niveau du marché de l'emploi dont la révision du mode de gouvernance des centres de formation professionnelle dans l'optique d'une gestion en PPP et le développement dans les institutions universitaires des Centres (4 C et Elife) destinés à apporter les formations complémentaires nécessaires à leur adaptation. – Développement technologique, innovation et promotion internationale : 12 mesures pour mettre les Technopôles au centre d'une politique technologique ambitieuse. – Un nouveau Pacte Social pour une prospérité partagée : 6 mesures pour garantir un meilleur climat social, assurer la sécurité et la santé au travail et promouvoir la Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE). 34 Engagements à mettre en œuvre par les partenaires sociaux dont notamment : – Contribuer à la réalisation des objectifs 2025 assignés au Pacte global et aux 20 pactes sectoriels. – Porter la part des investissements privés à 30 milliards de dinars soit 2/3 des investissements totaux contre 9 milliards de dinars en 2018 – Contribuer à la formation continue en partenariat avec les centres de formation et l'Etat et accompagner le processus de mise à jour des plans de formation. – Contribuer à la campagne internationale de promotion de la Tunisie industrielle et technologique et, en particulier, à l'attraction d'un investisseur stratégique par an. – Réaliser un grand projet à forte employabilité, dans chacune des régions intérieures et augmenter la part des investissements dans les régions de l'intérieur à 50% – Promouvoir le dialogue social dans l'optique de garantir un meilleur climat social, diffuser auprès des entreprises des procédures claires et auditables de lutte contre l'évasion fiscale, la corruption et s'inscrivant dans le cadre de la RSE. Le CAE a présenté les conditions de réussite et de mise en œuvre de ces pactes sur une base participative impliquant l'ensemble des partenaires sociaux. Source : Document de présentation du CAE
