Conformément à la loi n° 2013-36 du 21 septembre 2013, et publiée au JORT n°79 du 1er octobre 2013, adoptée par l'Assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013, il est créé, une société mutualiste dénommée "Mutuelle des (...)
Par arrêté républicain n° 2012-244 du 31 décembre 2012.
Sont nommés conseillers membres du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie pour une durée de trois ans :
Au regard de leurs postes au sein de la fonction publique, Messieurs : (...)
Suivant PV des décisions du commissaire extraordinaire en date du 15 octobre 2009, enregistré à la Recette des finances de l'Ariana le 19 octobre 2009, sous le n° 9705590, quittance n° 70377 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du (...)
Loi n° 2009-32 du 23 juin 2009, relative à l'octroi d'avantages fiscaux aux prestations de restauration au profit des élèves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base.
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la (...)
Arrêté du ministre du tourisme du 16 juin 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des entreprises et établissements publics sous (...)
Décret n° 2009-1739 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du développement de l'offshoring en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République, (...)
Décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 et (...)
Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs (...)
Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, fixant les conditions de constitution, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers.
Le ministre des (...)
Loi n°2009-18 du 28 mars 2009, portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
La Chambre des députés ayant (...)
Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission
temporaire en exonération partielle des droits et (...)
Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l'exportation des droits de douane perçus
à l'importation.Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Décrète :
Article (...)
La décision présidentielle de promulguer une amnistie de change permet aux résidents disposant de ressources en devises de régulariser leur situation et de les déposer dans des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des banques de la (...)