Le président de la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT) et président de l'Union tunisienne des professions libérales (UTPL), Mohamed Anis Aissa, a rappelé que 68 activités avaient été exclues du régime forfaitaire en août 2014. Les 27 activités, exclues par décret à la date du 11 novembre 2022, du régime forfaitaire représentent la deuxième partie d'une liste de 95 activités. Mohamed Anis Aissa a estimé que l'élargissement de l'assiette fiscale s'inscrit dans le cadre du remplacement du régime forfaitaire par le régime réel. Il s'agit, selon lui, de l'une des recommandations du Fonds monétaire international (FMI). Invité le 15 novembre 2022 à l'émission "Sbeh El Ward" animée par Hatem Ben Amara et diffusée sur les ondes de la radio Jawhara FM, Mohamed Anis Aissa a expliqué que le FMI considérait les activités soumises au régime forfaitaire comme partie du secteur parallèle. Il a assuré qu'il n'y avait pas eu d'évaluation suite à la publication de la première liste en 2014. Il a considéré que 430 mille personnes bénéficiaient du régime forfaitaire. Ils représentent près de 540 millions de dinars. Il n'y a pas, selon lui, d'évolution notable au niveau des recettes fiscales à ce niveau. « Le ministère des Finances doit évaluer la situation... La révision de la liste des activités soumises au régime forfaitaire peut être une solution... Les textes ne suffisent pas à mettre en place des réformes fiscales, sociales et autres... Le texte peut représenter un message adressé aux bailleurs de fonds. Il nous faut des mesures d'accompagnement... Nous devons revoir le régime forfaitaire et renforcer le contrôle fiscal. L'économie parallèle et la contrebande nécessitent des mécanismes spéciaux... Le projet des caisses enregistreuses connectées peut être une partie de la solution », a-t-il ajouté. Mohamed Anis Aissa a indiqué que le régime réel supposait l'émission et la réception de factures. Il a expliqué que les recettes fiscales de l'Etat étaient principalement constituées d'impôts indirects tels que la TVA. Il a rappelé que celle-ci n'était pas distributive par rapport au revenu. Il a estimé que la justice fiscale signifiait une recette fiscale reposant sur l'impôt sur les revenus. Concernant les professions libérales, Mohamed Anis Aissa a indiqué que celles-ci étaient soumises au régime réel. Il a évoqué une confusion entre le régime forfaitaire et le régime réel avec forfait d'assiette. Citant l'exemple des médecins, il a expliqué que ces derniers collaboraient avec des cliniques et la Cnam. Ceci conduit systématiquement à la mise en place d'un système transparent et à une traçabilité des transactions. Il a estimé que le véritable problème résidait en l'efficacité du contrôle fiscal. Il a insisté sur la refonte du système de contrôle fiscal. Ceci doit, également, inclure, un accompagnement des citoyens tunisiens en raison de la relation de suspicion entre les Tunisiens et l'Etat. Mohamed Anis Aissa a rappelé que la dernière réforme fiscale avait eu lieu en 1990. Il a assuré que les professionnels et les bailleurs de fonds multipliaient les appels à la réforme. Ceci nécessite une réorganisation des textes de loi. Cette réforme doit être complète et nous ne devons pas, selon lui, nous contenter de rafistoler le système en place. Il a, aussi, évoqué la digitalisation du système et la mise en place de garanties pour les comptables. Par ailleurs, le président de la CCT a indiqué que le projet de Loi de finances 2023 n'a toujours pas été communiqué. Mohamed Anis Aissa a estimé qu'il devait être débattu par les experts et les structures professionnelles.
