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Tunisie - Grève des magistrats qui dénoncent une atteinte à leur neutralité et leur indépendance
Publié dans Business News le 02 - 05 - 2011

Le conseil national de l'Association des magistrats tunisiens a décidé une grève générale avec présence sur les lieux du travail pour le 5 mai 2011. Ils ont, en outre, appelé à un rassemblement devant le siège du ministère de la Justice, la matinée du samedi 14 mai 2011.
Dans une motion issue de la réunion du conseil national, le 1er mai, à Sfax, les magistrats dénoncent "la déformation de l'article 8 du projet de décret-loi relatif à l'instance pour les élections", déformation qui porte atteinte à sa neutralité et à son indépendance.
Par ailleurs, les membres du conseil national ont réaffirmé leur refus catégorique des dispositions de l'article 17 du décret-loi n°14 de l'année 2011, en date du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Ils appellent à sa révision conformément aux exigences de l'étape transitoire, avec l'élection de conseils supérieurs provisoires de la magistrature qui seront chargés de l'administration de la justice et l'instauration d'un mouvement des magistrats juste et transparent, avec la participation de l'Association des magistrats tunisiens.
Les magistrats enregistrent, dans leur motion, "l'échec des négociations avec le ministère de la Justice", pour lesquelles avaient été suspendues la grève et le sit-in de protestation.
D'autre part, une source responsable au ministère de la Justice annonce qu'une première version d'un projet de décret-loi organisant le Conseil supérieur de la magistrature vient d'être élaborée dans le sens de "la garantie de son indépendance du pouvoir exécutif" et l'élection de tous ses membres.
Ce projet, précise la même source, a été soumis à l'Association des magistrats tunisiens, afin qu'elle présente ses suggestions à ce sujet en attendant la constitution d'une commission mixte pour l'élaboration de la version définitive du projet de décret-loi.
Sur un autre plan, le conseil de l'Ordre des experts comptables, réuni en session extraordinaire, dimanche 1er mai, a exprimé son mécontentement du "passage du projet de loi organisant la profession d'avocat" qui comporte "une exclusion des autres professions".
Le conseil fait part, également, de son étonnement de l'examen de ce projet présenté par l'ordre national des avocats et par le Gouvernement provisoire au cours de cette semaine au moment où le pays vit "des conditions exceptionnelles ".
Idem du côté de la Chambre régionale des conseillers fiscaux de Sousse qui a appelé, dans un communiqué, les membres du Gouvernement à "ne pas privilégier les intérêts d'une profession particulière aux dépens des autres".
La Chambre a, en outre, souligné que l'adoption de ce projet constitue "une exclusion de la profession de conseiller fiscal ainsi qu'une marginalisation de certaines autres professions", notamment celles des notaires, des comptables et des experts comptables.


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