Afin de vous éclairer, chers lecteurs, sur les changements politiques à faire valoir en Tunisie, et de vous permettre de comprendre ce qui se produira par la suite nous exposons le système politique de l'Etat tunisien avant la révolution. Présidence de la république : La fonction du Président de la République a été instaurée le 25 Juillet 1957 suite à une séance extraordinaire de l'assemblée constituante. Le Président de la République est le chef de l'Etat tunisien et chef du pouvoir exécutif. Il dirige le pays avec le concours du 1er ministre qui est officiellement chef du gouvernement. Le Président de la république est aussi le chef suprême des forces armées. Il est élu au suffrage universel direct par les électeurs de plus de 18 ans, tous les 5 ans, sans limitation de mandat à condition qu'il ne dépasse pas les 75 ans au jour de la présentation de sa candidature à la présidence de la république. Le candidat à la présidentielle doit, en outre, remplir un nombre de conditions comme avoir au moins 40 ans, être de nationalité tunisienne avec des parents et grands parents de nationalité tunisienne sans discontinuité dans le temps. Etre parrainé par au moins 30 élus de la chambre des députés ou des présidents des conseils municipaux. Il doit, en outre, verser 5000 dt de caution au trésorier général ; caution qui ne peut être restituée que sous réserve d'obtention d'au moins 3% des voix. Le Président de la République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la constitution et des lois. Responsabilité du Président de la République Le président de la république est irresponsable politiquement de ces actes c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu de rendre des comptes sur ses décisions. Il est irresponsable, aussi, sur le plan pénal des actes commis pendant sa ou ses législatures. Toutefois il peut être, théoriquement, traduit en justice pour ses actes. Quant à la haute cour, elle n'est pas habilitée à juger le président de la république mais uniquement les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires de l'Etat. Ministres d'Etat et ministres conseillers Le Ministre d'Etat est un titre gouvernemental qui indique une prééminence protocolaire de son titulaire au sein d'un gouvernement. C'est un titre accordé à des personnalités politiques particulièrement méritantes. Plusieurs personnalités politiques ont eu le titre de Ministre d'Etat comme par exemple Abelaziz Ben Dhia. Quant aux ministres conseillers, ce sont des personnalités politiques éminentes sans portefeuille (c'est à dire sans ministère en charge) qui agissent dans le cadre du cabinet présidentiel comme conseillers au Président de la République ayant titre de ministre. Cabinet présidentiel Assiste le Président de la République à l'accomplissement de ses taches constitué par : • direction du cabinet présidentiel • département économique • département de l'information (porte-parole officiel de la présidence) • département des affaires sociales • département juridique • département des droits de l'homme • département diplomatique • département de l'éducation et de la formation • département politique • département de la culture et de la jeunesse • service du protocole • services du bureau d'ordre, de l'informatique et de la documentation Tous les membres du cabinet présidentiel ont été congédiés à partir de la date du 28 Janvier 2011 suite à des décrets du Président de la République par intérim. Parmi les plus notoires on cite : Abdelaziz Ben Dhia (ministre d'Etat conseiller spécial auprès du Président de la République), Ahmed Ladh el Ourdenni (ministre directeur du cabinet présidentiel), Slaheddine Cherif (secrétaire général de la présidence), Mohamed Gueddiche / Taoufik cheikh Rouhou / Afif Garbouj / Monji Safra / Abdelwaheb Abdallah (Ministres conseillers), etc… Les institutions suivantes sont rattachées directement à la présidence de la République : • Médiateur administratif de la république • Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales • Institut tunisien des études stratégiques • Haut comité du contrôle administratif et financier • Fonds de solidarité nationale Responsabilité du gouvernement Le gouvernement est responsable de ses actes uniquement devant le Président de la République. La Chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, par le vote d'une motion de censure, s'il s'avère à la Chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. En cas d'adoption par la Chambre des députés d'une deuxième motion de censure à la majorité des deux tiers pendant la même législature, le Président de la République peut, soit accepter la démission du Gouvernement, soit dissoudre la Chambre des députés. Ministères régaliens Les fonctions régaliennes de l'Etat sont strictement limitées aux grandes fonctions qui ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation. Ce sont des ministères de grande importance traduisant le prestige et la souveraineté de l'Etat. Les ministères régaliens sont au nombre de quatre : - Affaires étrangères - L'intérieur - La défense - La justice Le Parlement Il exerce le pouvoir législatif du pays. Avant la réforme constitutionnelle du 1er juin 2002, le parlement était monocaméral c'est-à-dire constitué d'une seule chambre. Avec la création de la Chambre des conseillers, le parlement devient bicaméral et se trouve composé de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers. La Chambre des députés est la chambre basse du Parlement tunisien depuis la réforme constitutionnelle du 1er juin 2002 qui a créé la Chambre des conseillers, la chambre haute. Les 214 députés sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct. 161 sièges sont élus au système majoritaire c'est-à-dire que dans chacune des 26 circonscriptions, les électeurs choisissent une liste de candidats, et tous les sièges de la circonscription vont à la liste gagnante. Depuis les élections du 20 mars 1994, l'opposition bénéficie d'un seuil minimum garanti afin d'éviter officiellement la monopolisation de la chambre par le parti au pouvoir. Toutefois, le Rassemblement constitutionnel démocratique, héritier de l'ex-parti unique Néo-Destour, remporte encore aujourd'hui près de 90 % des suffrages à toutes les élections législatives. Le gouvernement a attribué un quota de 25 % des sièges à l'opposition, soit 53 sur 214 en 2009. La Chambre des conseillers est la chambre haute du Parlement tunisien. Introduite par la réforme constitutionnelle du 1er juin 2002, elle comporte 126 membres, ce nombre est révisable tous les six ans mais limité aux deux-tiers du nombre des membres de la Chambre des députés. Le mandat des conseillers est de six ans et leur composition est renouvelée par moitié tous les trois ans. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les membres de la Chambre des députés et par les conseils municipaux. La chambre est répartie en trois tiers : • 43 membres sont élus à l'échelle régionale parmi les élus locaux (un ou deux par gouvernorat selon son nombre d'habitants). Ils sont tous issus du Rassemblement constitutionnel démocratique. • 42 membres sont élus à l'échelle nationale parmi les membres des organisations professionnelles regroupant les employeurs (Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat), les agriculteurs (Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche) et les salariés (Union générale tunisienne du travail). Ces listes doivent comprendre deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir (28 candidats pour 14 sièges respectifs). • 41 membres sont nommés parmi les « personnalités et les compétences nationales ». par le Président de la République. Des élections en Août 2008 ont été organisées pour renouveler la moitié des représentants des régions et ceux des organisations professionnelles concernées (21 représentants des régions, 8 membres représentant l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche et 7 représentant l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat). Dans une seconde étape, le président avait procédé à la nomination de vingt personnalités en vue de parachever l'opération de renouvellement de la moitié des membres de la Chambre des conseillers. Conseil constitutionnel Organe politique dont la principale tache est de veiller à la primauté de la constitution tunisienne et la conformité des lois à la constitution ainsi que l'examen des projets de lois organiques et des traités susceptibles d'apporter changement à la constitution. Le conseil constitutionnel peut être aussi saisi par le Président de la République pour toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions. Il est également une voie de recours définitif en ce qui concerne les résultats des élections législatives et assure le suivi de l'organisation des référendums. Il est composé d'un Président et de huit membres ayants tous des compétences confirmées pour une période de 3 ans renouvelables 2 fois (9 ans en tout). Quatre de ces membres, président du conseil inclus, sont désignés de facto par le Président de la République, deux autres désignés par le Président de la chambre des députés et trois membres en qualité : le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le premier président de la Cour des comptes. Conseil d'Etat Composé par le tribunal administratif et la cour des comptes ▪ Le tribunal administratif traite des recours en annulation dirigés contre les actes pris par les autorités administratives, afin d'assurer conformément aux lois et règlements en vigueur le respect de la légalité, des recours en responsabilité administrative ainsi que des recours relatifs aux contrats administratifs. Les chambres de cassation et l'assemblée plénière statuent essentiellement sur les pourvois en cassation dirigés contre les jugements rendus en matière indemnitaire, fiscale, ordinale et électorale. Elles connaissent aussi des pourvois dirigés contre les décisions rendues par les commissions bancaires et par la commission de la concurrence. Le Tribunal administratif a joué longtemps un rôle consultatif sur les projets de décrets à caractère réglementaire, pouvant également donner son avis sur toute question qui lui était soumise par le gouvernement ou la Présidence de la République. En matière de délimitation du domaine de la loi et des règlements, le Tribunal administratif émettait des avis conformes. Toutefois, depuis la réforme constitutionnelle de 2002, il n'est plus consulté pour donner son avis conforme dans le domaine de la loi et du règlement, ce contrôle relevant désormais des prérogatives du Conseil constitutionnel. ▪ La Cour des comptes est une juridiction administrative tunisienne. Elle est définie comme étant l'un des deux organes du Conseil d'Etat. Elle est chargée principalement du contrôle des comptes publics, de l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, des entreprises publiques ou même des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'Etat et d'informer le parlement, le gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes. Conseil économique et social Institution consultative tunisienne en matière économique et sociale administrativement rattachée au Premier ministère. L'institution est obligatoirement consultée sur les projets de loi à caractère économique et social, les textes amendant ces projets de loi, sur le plan de développement, sur les rapports d'exécution du plan, sur la conjoncture économique et sur les budgets économiques ; le gouvernement et le parlement peuvent aussi le consulter sur d'autres projets de lois. Le CES peut également examiner de lui-même des questions économiques et sociales et donner son avis sur le sujet, appeler le gouvernement à des réformes qui lui semblent opportunes ou transmettre des rapports au président de la République. Il est composé de 117 membres représentant les composantes de la société tunisienne et les régions et ventilé comme suit : • les organisations professionnelles : 26 • les organisations nationales, les associations et les professions libérales : 19 • les régions : 24 représentant les gouvernorats • l'administration et les entreprises publiques : 18 • les personnes « qualifiées » : 30 Administration régionale et collectivités locales Le gouverneur, est le dépositaire de l'autorité de l'Etat, et est personnellement responsable de l'administration du gouvernorat. À côté de ces compétences spécifiques, il est également officier de la police judiciaire. Assisté par l'administration régionale, des délégués, des chefs de secteurs (également officiers de police judiciaire et officiers d'état civil) et d'un secrétaire général, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs sous réserve de l'aval du ministre de tutelle. Conseil régional du gouvernorat : Organe consultatif présidé par le gouverneur, un tiers des membres est élu, les autres étant désignés par le gouverneur parmi les présidents des conseils ruraux, les députés, les présidents de municipalités. Il est chargé d'examiner « toutes les questions intéressant le gouvernorat dans les domaines économiques, sociaux et culturels. » Il donne ainsi son avis sur les programmes et projets que l'Etat envisage de réaliser dans le gouvernorat, arrête le budget du gouvernorat et les impôts perçus au profit de la collectivité publique et établit des relations de coopération avec des instances étrangères de niveau régional. Le Rassemblement constitutionnel démocratique Le Rassemblement constitutionnel démocratique fondé le 27 février 1988 par Zine el-Abidine Ben Ali. Il est le successeur de deux partis plus anciens : le légendaire parti historique Néo-Destour fondé le 02 mars 1934 par Habib Bourguiba et le Parti socialiste destourien (PSD) qui remplaça le Néo-Destour le 19 octobre 1964. Ce parti, sous ses différentes appellations, est au pouvoir depuis l'indépendance obtenue en 1956. Il contrôle la totalité des sièges attribués aux circonscriptions, soit 161 des 214 sièges de la Chambre des députés. Revendiquant 2 196 323 membres en 2008, soit un Tunisien adulte sur quatre, le parti compte presque deux fois plus de militants qu'à sa fondation. Le RCD est membre de l'Internationale socialiste dont il est exclu le 17 janvier 2011. Partis politiques Au nombre de 09 partis reconnus à savoir : - Rassemblement constitutionnel démocratique - Mouvement des démocrates socialistes - Parti de l'unité populaire - Union démocratique unioniste - Mouvement Ettajdid - Parti social-libéral - Parti des verts pour le progrès - Parti démocrate progressiste - Forum démocratique pour le travail et les libertés Organisations Nationales et « Unité nationale » L'unité nationale par les organisations d'utilité publique est un système socialiste dans lequel les organisations professionnelles dites nationales jouent un rôle politique et syndical conséquent. Ces organisations tournent et gravitent autour d'un noyau dur qu'est le parti en cercles concentriques et sont censés représenter les différentes activités du pays. Elles sont en harmonie avec la politique générale du gouvernement tout en gardant leurs indépendances et leurs intégrités et avec une certaine marge de manœuvre assez limitée dans la pratique. Ces organisations professionnelles sont l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA), l'Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche (UTAP) ainsi que l'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT). Ces composantes de la société civile constituent ce qui a été appelé depuis 1963 « L'Unité Nationale ».
