Le rapport de la Commission de Venise vient de relancer le débat autour du projet de réconciliation économique et financière sur un plan purement juridique. Il fait l'objet d'interprétation de part et d'autre, et chaque partie se fait aider de juristes pour l'aider à en tirer des conclusions favorables à sa thèse. La constitutionnalité du projet est au cœur de ce débat public qui prend de plus en plus l'allure d'un conflit politique inextricable. Mais en réalité, cette question n'est que la partie émergée de l'iceberg, car les vrais problèmes se rapportent à l'indépendance de la Commission de réconciliation, les garanties de vérité et de transparence et la sécurité juridique qu'elle est susceptible de procurer ainsi que son apport quant à l'instauration d'institutions démocratiques. Rejet d'une justice à double voie Tout en admettant que «la Constitution tunisienne n'impose pas de forme ni d'organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle, que la loi organique n° 2013-53 n'interdit pas non plus l'adoption d'une législation spéciale relative aux domaines économique et financier», et qu'en principe, «le droit portant sur la justice transitionnelle peut être modifié par une autre loi organique», la Commission de Venise déclare qu'«un système de justice transitionnelle à double voie» — devant l'Instance vérité et dignité et devant la Commission de réconciliation — ne pourrait toutefois être compatible avec l'article 148 de la Constitution tunisienne». En outre, la CV estime que la Commission de réconciliation ne présente pas de garanties suffisantes d'indépendance et que la procédure poursuivie devant elle n'en présente pas non plus pour l'établissement de la vérité, ni ne permet de réaliser l'un des objectifs de la justice transitionnelle, à savoir la réforme des institutions. D'autre part, la CV juge que «l'annulation de manière générale prévue à l'article 12 du projet de loi de toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement de fonds publics mentionnées dans la Loi fondamentale n° 53-2013 du 24 décembre 2013 est contraire au principe de la sécurité juridique». Enfin, elle considère que la base juridique de l'IVD ne doit pas être modifiée d'une manière qui rendrait ses travaux sans objet et qui compromettrait, ainsi, l'objectif de réconciliation nationale. Décision judicieuse D'après Rafaâ Ben Achour, professeur de droit international et ancien conseiller auprès du président de la République, la Commission de Venise juge judicieuce la prise de nouvelles mesures en vue d'accélérer le processus de transition démocratique et d'en respecter les délais prévus par la loi, notamment par la création d'une commission chargée des dossiers économiques et financiers. Et c'est ce que justement propose l'initiative présidentielle à travers la Commission, dont il prévoit la création et qu'il charge s'assurer la réconciliation, est tout à fait constitutionnelle. Ce qui atteste de la constitutionnalité contestée de ce projet de loi. Selon le juriste, l'avis consultatif de la Commission de Venise contient un ensemble de principes. Tout d'abord, rien dans la Constitution tunisienne ni dans les lois tunisiennes n'empêche le président de la République, aussi bien au niveau de la forme qu'au niveau du fond, de proposer une loi spéciale pour établir une réconciliation économique et financière, d'autant plus qu'elle est soumise à l'appréciation de l'ARP qui pourra soit l'accepter, soit la refuser. En second lieu, Rafaâ Ben Achour relève que la CV estime que la loi de la justice transitionnelle de 2013 a un caractère législatif et non pas constitutionnel, ce qui veut dire qu'elle peut être corrigée, réformée ou bien changée. Enfin, et d'après sa lecture de l'avis consultatif de l'instance européenne, l'IVD n'est pas une instance constitutionnelle, étant donné que la Constitution dans son article 148 ne l'a pas citée, mais qu'elle parle seulement de justice transitionnelle, qui est un principe constitutionnel dont le champ d'application est délimité par des délais bien précis. Atteinte à la sécurité juridique Le juge administratif Ahmed Soueb, quant à lui, insiste sur le fait que, contrairement à ce que prétendent les défenseurs du projet, la CV exprime une position non équivoque, selon laquelle ledit projet ne garantit ni vérité, ni transparence. En outre, il fait remarquer que l'avis de la CV mentionne que ce projet ne fait pas référence à l'Instance nationale de lutte contre la corruption, qu'il constitue une amnistie au profit des fonctionnaires par rapport aux autres citoyens, ce qui est une critique implicite à son endroit, et qu'il est inintelligible et porte, par là même, atteinte à la sécurité juridique. Ahmed Soueb relève aussi que le rapport de la CV pose la participation de la société civile ainsi que des institutions compétentes en la matière, notamment l'IVD, comme condition sine qua non à l'élaboration d'un tel projet de loi. Toutefois, le juge administratif se dit radicalement opposé à la rapidité avec laquelle le dossier a été envoyé en Europe. Il impute la responsabilité, à ce propos, à la présidence de la République pour avoir omis d'ouvrir un débat général et à l'IVD pour sa précipitation. Le juge Soueb n'épargne pas non plus les grandes références de droit qu'il accuse ouvertement pour leur silence sans lequel «la voix de Venise serait discrète». Pour lui, cette dernière, dont le rapport comprend plusieurs erreurs matérielles, n'est pas une référence, d'autant plus qu'elle a approuvé la Constitution de juin 2013 que les Tunisiens ont refusée. En outre, le juge administratif insiste sur la faiblesse du texte du projet présidentiel de réconciliation aussi bien au niveau de l'architecture qu'au niveau du fond, d'où son caractère anticonstitutionnel. C'est d'ailleurs pourquoi il lui donne la note de 1/20. Il estime que la présidence de la République a profité de la grande faille que présente la conjoncture, à savoir le retard accumulé par l'IVD, dont les travaux traînent encore, ainsi que par celui qui est cumulé dans le traitement des affaires de corruption et de malversation, où l'exemple le plus frappant est celui de «Cactus» qui, en quatre ans et demi, n'a pas avancé d'un iota et reste toujours au niveau de la première instance et des plaidoiries. D'autre part, Ahmed Soueb déplore les paradoxes de la situation, consistant dans le fait que l'IVD n'a pas su tirer profit du soutien considérable que lui offre la société civile et politique. En conclusion, le juge administratif soutient que la consigne donnée par la CV consiste à dire aux auteurs du projet : «Revoyez intégralement votre copie !». Pour y remédier, il plaide pour la constitution, à l'intérieur de l'IVD, d'une commission ad hoc dotée des mêmes prérogatives, qui traite de la même matière, dans la même spécialité, et qui sera indépendante. Préserver la crédibilité Le dernier baromètre politique d'Emrhod indique que 66% des Tunisiens ignorent tout du projet. Après information, ils sont 49% à se dire opposés au principe de la réconciliation, contre 33% qui l'approuvent. D'après les opposants au projet, ces résultats confortent l'idée selon laquelle ce dernier n'a rien avoir avec l'objectif prétendu, et qu'il tend plutôt à instituer un système de corruption et de fuite fiscale en Tunisie. Non seulement il affranchit des voleurs, mais en plus et surtout il leur permet de récidiver, c'est-à-dire de voler de nouveau. D'autre part, ils considèrent que le réel objectif de la loi de réconciliation, c'est la corruption de la justice. S'il existait une volonté sincère chez les autorités de stimuler l'économie, qu'elles arrêtent, par exemple, la fuite des capitaux qui est, annuellement, estimée à l'équivalent du budget de l'Etat, scandent certaines voix. D'après ces mécontents, il est impératif de mettre un terme définitif à ce processus de corruption et de barrer la route au retour aux pratiques mafieuses et spéculatives qui ont gangréné aussi bien le système économique et financier que l'administration pendant de longues décennies. Pour ce faire, il faut procéder à des réformes structurelles, notamment au niveau fiscal, bancaire et administratif. La crédibilité de la Constitution doit rester le principal garant et le pôle de référence de la IIe République qu'on veut instaurer. C'est ainsi que l'on pourrait rassurer les citoyens et gagner leur confiance et pas autrement. Plusieurs observateurs estiment qu'il faudrait favoriser le dialogue, à l'instar justement de la Commission de Venise qui rappelle que «le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement». Donc, c'est la voie qu'il faudrait emprunter pour aboutir à une solution consensuelle, et non pas celle de la «légitimité» d'Ennahdha, ni celle de la «majorité» de Nida Tounès, parce que ni l'une ni l'autre ne peuvent se substituer à la volonté du peuple. N'est-ce pas grâce au dialogue qu'on a pu atteindre ce stade relativement avancé de l'édification démocratique ? Nous devrions bien mériter notre prix Nobel...
