La faiblesse du texte du projet présidentiel de réconciliation aussi bien au niveau de l'architecture qu'au niveau du fond et son caractère anticonstitutionnel au centre d'une rencontre-débat organisée par la Coalition civile contre le projet de réconciliation économique Le week-end dernier, dans un hôtel de la place, la Coalition civile contre le projet de réconciliation économique et financière, le Mouvement du peuple, AL Jomhouri, Ettakatol et le CPR ont organisé un débat autour de cette question controversée qui continue à échauffer les esprits et à diviser les Tunisiens. Il est à rappeler que cette réunion intervient après celle de Sfax de dimanche dernier. Parmi les principaux animateurs de la discussion fructueuse de Tunis, qui s'est terminée par une table ronde, il y avait le juge administratif Ahmed Soueb et le constitutionnaliste et président du « Réseau Destourna » Jawhar Ben Mbarek. Néziha Ben Rejiba, alias « Om Zied », qui animait ces débats, a déploré l'absence flagrante des médias, notamment la télévision nationale, dans laquelle elle voyait une volonté délibérée de passer sous silence leur action de protestation, d'autant plus qu'ils couvraient massivement la conférence, portant sur le même thème, dans le même hôtel et à la même heure, organisée par la députée de Nida Tounès Saïda Garrach et l'expert économique indépendant, Ezzeddine Saidane. Les ravisseurs du passé et de l'avenir Le juge Soueb a commencé par préciser, en sa qualité de membre de la Coalition civile contre le projet de réconciliation économique et financière, que tout en privilégiant la réconciliation nationale, et tout en exprimant des réserves à l'endroit de l'Ivd, il ne demeure pas moins pour l'accélération du processus d'une justice transitionnelle qui soit établie sur des bases saines. Après cette mise au point, il a insisté sur la faiblesse du texte du projet présidentiel de réconciliation aussi bien au niveau de l'architecture qu'au niveau du fond, avant d'essayer d'en montrer le caractère anticonstitutionnel avec des preuves à l'appui, tirées de la Constitution. Ces atteintes, qui ont été énumérées par le juge administratif Ahmed Soueb apparaissent, notamment, à travers les contradictions manifestes avec les principes stipulés dans le préambule de la Constitution, à savoir la bonne gouvernance, qui repose essentiellement sur la transparence et la détermination des responsabilités, la gestion participative, vu que les instances constitutionnelles sont écartées, la séparation des pouvoirs et l'équilibre entre eux, en raison de l'exclusion des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, que ce soit sur le plan de la rédaction du texte qu'au niveau de la composition de l'instance de réconciliation. Ces atteintes à la Constitution sont illustrées d'une manière on ne peut plus claire par son article 10 qui dispose dans son aliéna 3 que : « L'Etat veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale et œuvre à la lutte contre la corruption et contre tout ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale ». Contrairement aux tâches de bonne gestion et de lutte contre la corruption qui incombent à l'Etat, on veut faire de celui-ci un instrument en faveur des hommes d'affaires corrompus, souligne le juge Soueb qui voit dans ce projet présidentiel une amnistie législative déguisée. L'intention des artisans du projet de réconciliation de saboter le système de la justice transitionnelle ne fait pas l'ombre d'un doute, selon lui, puisqu'au lieu de mettre en place un processus qui soit fondé sur leur rétablissement dans leurs droits et la réforme des institutions de l'Etat, en vue d'instaurer une réconciliation globale et durable, les défenseurs de l'initiative présidentielle préfèrent privilégier l'impunité, le gaspillage des droits civils, la fragmentation de la justice et la consécration de l'illégitimité, en dessaisissant le pouvoir juridictionnel des dossiers et en supprimant le rôle du pouvoir législatif dans le processus de justice transitionnelle. Toutes ces prérogatives qu'elle ôte aux autres instances constitutionnelles et qu'elle s'arroge aussi bien illégalement qu'illégitimement font de cette instance administrative la force la plus puissante de toutes, selon l'expression du juge Ahmed Soueb. Outre ces dépassements de prérogatives, le projet présidentiel comprend des incohérences, étant donné qu'il amalgame trois catégories différentes, à savoir celle des hommes d'affaires, celle des commis de l'Etat et hauts responsables corrompus ayant facilité le déroulement de transactions irrégulières et celle des affairistes en infraction du code des changes dans le cadre d'opérations de fuite de capitaux. En plus du fait qu'il maintient le flou quant à la délimitation de la période concernée par les procès et qu'il impose un délai d'un mois pour l'envoi d'une copie du rapport de la Commission à l'Ivd et à l'Apr, par le président de la République. Cela sans parler du sophisme qui apparaît, par exemple, à travers l'article 2 du projet qui prévoit la fin des poursuites et des jugements contre les fonctionnaires publics et assimilés coupables d'«actes liés à l'abus financier et à l'atteinte à l'argent public, exception faite de ce qui se rattache aux pots-de-vin et à l'appropriation des fonds publics », alors qu'il n'existe aucune différence sur le plan pénal entre les premiers et les seconds, le principe et l'exception. Le plus grave dans ce projet, d'après le juge administratif, c'est l'interdiction d'ester en justice. Et pour mieux sensibiliser la présence à la gravité de la situation et à l'envergure du phénomène de la corruption, il cite l'exemple de l'Instance de la confiscation dont il a démissionné et où, excepté la fameuse liste nominative des 114, on se contente de confisquer seulement quelques biens des autres corrompus, en les laissant jouir librement du reste. Quant au constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek, il attire l'attention sur les méfaits que représente ce recours malintentionné au procédé légal, en rappelant que 90% de la spoliation des biens publics par l'ancien régime était faite par la loi, à l'instar de celle relative au changement de la destination des terrains. « Ils nous ont ravi le passé et ils veulent nous ravir l'avenir », s'indigne-t-il. Mobilisation accrue Pour sa part, le secrétaire général du Mouvement du peuple, Zohaier Maghzaoui, nous fait savoir que leur coalition sociale-démocrate poursuit, aux côtés des forces progressistes, ce processus de mobilisation des masses contre le projet présidentiel de réconciliation économique et financière, qui s'est déclenché le 12 septembre, et que leur mouvement va se poursuivre dans les autres régions à un rythme crescendo. Il estime que ce projet est inconstitutionnel, qu'il constitue un recyclage de la corruption et une justification de l'impunité et qu'il intervient dans le cadre des tiraillements au sein du parti au pouvoir, des démissions, des déclarations antagonistes et des hostilités entre des gangs. « Il est conçu dans le but de protéger la mafia qui a ruiné le pays pendant soixante ans, et voilà qu'aujourd'hui le président de la République s'érige en protecteur de ces truands; il est loin d'être le président de tous les Tunisiens, dont il accentue les souffrances à tous les niveaux, sécuritaire, économique et social, puisqu'il a profité de son droit d'initiative juste pour couvrir les crimes de ces derniers », accuse Maghzaoui. Ces partis de l'opposition ne comptent pas en rester là au niveau de l'action, mais ils sont déterminés à varier leurs mécanismes pour plus de sensibilisation, à commencer par la distribution de 500 000 flyers où ils expliqueront comment ce projet de réconciliation nuit considérablement à la Tunisie, ensuite, ils poursuivront cette action de sensibilisation dans les régions en recourant, entre autres, à la rue. Le secrétaire général du Mp estime que la « coalition de droite au pouvoir» commence à paniquer après le mouvement du 12 septembre, étant donné qu'elle se rétracte, en parlant de la nécessité de réviser ce projet afin qu'il soit conforme à la Constitution. Donc, en resserrant ses rangs, l'opposition est capable, avec plus de pression, de le faire tomber, toujours d'après Zouhaier Maghzaoui. En fait, il prévoit deux possibilités: soit qu'il passe, et dans ce cas la « coalition de droite » ferait passer tous ses projets antinationaux et antipopulaires, soit que l'opposition parvienne à le faire chuter, et là, elle ouvrirait de grandes perspectives au peuple pour qu'il puisse réaliser ses aspirations à la liberté, à la dignité, au développement, à la justice transitionnelle et à la souveraineté. Pour lui, les conflits sociaux, qui divisent actuellement la Tunisie, opposent un camp social, constitué d'une large fraction allant de l'extrême droite à l'extrême gauche, à un camp « libéral sauvage », qui continue à spolier les richesses du pays comme il le faisait par le passé. Concernant la déclaration de Samir Dilou relative au délai de deux semaines que prend son parti pour étudier les points qui devraient faire l'objet de révision dans le projet de réconciliation, le secrétaire général du Mp n'hésite pas à le qualifier d'« hyper-hypocrite», car comme il était le ministre de la Justice transitionnelle pendant plus de deux ans, il devrait être le premier à défendre cette dernière et s'opposer à ce projet qui vise à la supplanter. La voie du consentement « Aucun projet de loi portant atteinte aux intérêts de notre peuple ne passera même si la coalition de droite dispose de la majorité absolue au sein de l'Arp », entonne le secrétaire général du Mp. A ce propos, il tient à rappeler à ses adversaires politiques que la redevance annuelle exceptionnelle prélevée sur les véhicules, décidée dans le cadre du projet de loi de finances de l'année 2014, au temps de la Troïka, était annulée, quelques jours seulement après, par le gouvernement, bien qu'elle soit adoptée par la majorité des constituants. « La coalition au pouvoir devrait comprendre qu'il n'y a pas seulement la légitimité électorale mais aussi celle des objectifs de la révolution, et que s'ils ne sont pas pris en considération, le peuple, qui a renversé Ben Ali et la Troïka, est capable de récidiver avec l'équipe gouvernementale actuelle », avertit Maghzaoui. D'autre part, il réplique à ceux qui soulèvent des griefs contre l'Ivd (Instance vérité et dignité) pour justifier le projet de réconciliation, que le Mp a des réserves sur sa composition, vu qu'il est persuadé que c'est Ennahdha qui l'a constituée, croyant qu'il allait gouverner éternellement. Cependant, ces réserves ne veulent absolument pas dire qu'il faut faire éclater le processus. « Ils se comportent avec cette Instance comme Ben Ali avec le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt) et d'autres organisations indépendantes et qui lui étaient aussi hostiles; s'ils étaient de bonne foi, ils auraient bien pu la convoquer à l'Assemblée pour en rectifier la constitution et en faire tout ce qu'ils veulent, mais étant donné qu'ils sont putschistes, ne croyant pas en la démocratie, ils ont opté pour la méthode de courtage au sein de l'Ivd, essayant, par là, de la démanteler de l'intérieur. Nos contradictions avec Sihem Ben Sedrine sont plus importantes que les leurs, mais ce ne sont pas les personnes qui nous intéressent, ce sont plutôt l'instance élue et le processus constitutionnel, celui de la justice transitionnelle qui comprend la réconciliation, précédée du dévoilement de la vérité, la demande de comptes aux auteurs de crimes, la détermination de leur responsabilité, la réparation des dommages causés aux victimes et l'ouverture de tous les dossiers du passé, et non pas comme le souhaitent le président de la République et le gouvernement qui s'improvisent juges et parties, ce qui constitue un putsch vis-à-vis du processus inauguré depuis le 14 janvier ». Pour ce qui est de la situation explosive au sein du premier parti au pouvoir, il estime que les raisons en sont le partage du butin entre les différents rivaux, qui ne pensent aucunement aux intérêts du pays, soulignant que ces hostilités seraient en train de prendre une tournure dangereuse qui pourraient avoir des conséquences néfastes pour le pays. «Nous avons, depuis le départ, mis en garde contre la constitution de ce parti, qui n'est que le recyclage de l'ancien régime, nous avons toujours soutenu qu'il ne posait pas de projets nationaux et voilà que l'histoire nous donne raison : il a promis aux Tunisiens un taux de croissance de l'ordre de 4%, et aujourd'hui on en est à 0%, le chômage continue et le terrorisme sévit, il n'a ni plan, ni programme, ni conception pour sauver le pays, c'est pourquoi nous avons appelé et appelons encore à un nouveau dialogue national en vue de trouver un consensus autour des questions litigieuses et préserver les objectifs de la révolution; sans cela, ce serait la confrontation », met en garde le secrétaire général du Mp. Enfin, commentant la loi du repentir concernant les jihadistes de Syrie, il affirme que son parti y a toujours vu une transaction conclue entre les « deux cheikhs », dont la contrepartie est l'acquittement et le recyclage des corrompus de l'ancien régime, ce qui est très grave pour le pays, d'après Zouhaier Maghzaoui.
