Les avocats entament, à partir d'aujourd'hui, une grève générale ouverte. Ils assisteront aux audiences mais ne plaideront pas La réponse des avocats à l'adoption par la commission des finances de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) de l'article 31 de la loi de finances 2017 relatif aux dispositions fiscales qui seront imposées aux «robes noires» est tombée samedi soir : à partir d'aujourd'hui, lundi 5 décembre, les avocats entrent dans une grève générale sauvage. Demain, mardi 6 décembre, ils organiseront une marche nationale de protestation. Au cas où l'article 31 ne serait pas abrogé, les avocats iront plus loin et annonceront «la désobéissance fiscale» (c'est-à-dire qu'ils ne payeront plus rien à l'Etat) et décideront le gel de l'adhésion des avocats représentant le barreau au sein de toutes les instances constitutionnelles (ce qui revient à dire que le Conseil supérieur de la magistrature ne pourra pas tenir sa première réunion puisqu'il compte dans sa composition deux avocats). Autrement dit, si le gouvernement Chahed maintient l'article 31 comme l'a décidé la commission parlementaire des finances et n'y rectifie pas le contenu avant que la loi de finances ne soit soumise à la discussion générale en séance plénière à l'issue de l'adoption définitive du budget général de l'Etat pour l'année 2017, les avocats feront tout ce qui est en leur pouvoir pour bloquer le système juridique et l'empêcher de fonctionner normalement. Samedi 3 décembre, les avocats se sont réunis pour décider des mouvements de protestation à organiser, comme l'a décidé leur dernière assemblée générale exceptionnelle. Et ils ont été unanimes à dénoncer le contenu de la loi de finances 2017, insistant sur l'article 31 qu'ils qualifient d'«article catastrophique et anticonstitutionnel déniant des décennies de l'action militante de la profession et de son engagement aux côtés des causes du droit et des libertés». Les avocats s'indignent de la campagne dont ils sont l'objet, refusant de s'acquitter de leur devoir fiscal. «Le chiffre relatif aux avocats qui ne payent pas leurs impôts est trop exagéré. En actualisant le registre des avocats en exercice, on découvre que plusieurs centaines sont soit décédés, soit à la retraite ou interdits d'exercer». Me Taïeb Bessadok souligne : «Le timbre fiscal compliquera nos rapports avec nos clients qui ne pourront pas comprendre cette procédure. D'autre part, les mandatures numérotées et portant l'identifiant fiscal empêcheront les avocats de se porter défenseurs à titre volontaire dans certaines affaires». La nouveauté : les avocats refusent de fermer leurs études et appellent à la grève avec présence au sein des salles d'audience. Ainsi, ils assisteront aux audiences mais ne plaideront pas, ce qui revient à dire que leurs clients seront jugés par contumace qu'ils soient demandeurs ou demandés. Outre la décision de la grève générale d'aujourd'hui, les avocats ont décidé la création d'une cellule de crise comprenant les anciens bâtonniers et les députés avocats. En tout état de cause, le dialogue n'est pas définitivement rompu entre le gouvernement et le Conseil de l'ordre des avocats puisque la cellule de crise va essayer de reprendre la concertation avec le gouvernement dans le but de parvenir à une solution consensuelle avant le passage de la loi de finances en séance plénière devant les députés. L'essentiel de l'article 31 «Toutes les affaires où plaident les avocats sont astreintes au devoir de la présentation d'une notification de mandature numérotée selon une série régulière et ininterrompue».
