Les ministères des Finances, des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, ainsi que de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, ont annoncé la possibilité d'échelonner la dette due par les exploitants des biens de l'Etat. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent soumettre une demande écrite et motivée au receveur des finances du territoire compétent, après coordination avec les services régionaux du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières. Cette demande peut être déposée indépendamment de l'expiration du contrat de location, à condition que le montant du remboursement mensuel prévu dans le tableau d'amortissement soit au moins égal à celui du loyer mensuel annuel. Selon un communiqué conjoint publié le vendredi 30 mai 2025, cet échéancier constitue une facilité de paiement et une mesure de souplesse dans le règlement des dettes, sans pour autant être une régularisation de ces dernières. Le communiqué précise également que le comité régional permanent de coordination entre les structures concernées par la collecte des recettes de l'Etat se réunira périodiquement, chaque trimestre ou chaque fois que nécessaire, sur convocation du trésorier régional. Ce comité est chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans le recouvrement des redevances dues sur les biens de l'Etat, ainsi que de favoriser l'échange d'informations et de données entre les services concernés. Les ministères ont précisé que cette décision vise à valoriser le rôle économique des biens fonciers domaniaux, à soutenir les projets publics et à préserver la pérennité des entreprises économiques ainsi que les emplois.
