L'Etat prend en charge la participation des patrons dans le système légal de la sécurité sociale pendant trois années à partir de la date du recrutement au titre des salaires dépensés aux agents de nationalité tunisienne, recrutés de façon permanente pour la première fois. Cette mesure est appliquée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 Plusieurs mesures dans le domaine socioéconomique sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2018 conformément à la loi de finances de cette année. Ainsi dans le secteur agricole, un fonds mutuel de dédommagement des effets des catastrophes naturelles et des changements climatiques a été institué. C'est qu'au cours des dernières années, on a assisté à une multiplication des phénomènes naturels qui ont eu un grand impact négatif sur le secteur agricole. L'objectif recherché à travers ce fonds est d'assurer la pérennité des activités tout en assurant un revenu annuel respectable pour l'agriculteur. Par ailleurs, la TVA et les droits de douane seront suspendus pour ce qui concerne certains produits et intrants destinés au secteur agricole, et ce, pour promouvoir le secteur et maîtriser davantage le coût de production pour certaines matières comme les semences, les fertilisants des agrumes, les additifs alimentaires, les sels minéraux utilisés dans le secteur. Unification du régime fiscal Parallèlement, les ressources du Fonds du développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche seront consolidées à la faveur d'une augmentation du droit imposé sur le maïs et le soja qui passe de 2 à 2,5%. Ainsi, ce fonds pourra intervenir dans le secteur des légumes. Pour ce qui est du développement régional, les entreprises privées installées dans les zones de développement régional seront encouragées — quel que soit le domaine dans lequel elles opèrent — à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur ou ceux titulaires du brevet de technicien supérieur au chômage. A cet effet, l'Etat prend en charge la participation des patrons dans le système légal de la sécurité sociale pendant trois années à partir de la date du recrutement au titre des salaires dépensés aux agents de nationalité tunisienne, recrutés de façon permanente pour la première fois. Cette mesure est appliquée aux recrutements qui ont lieu depuis le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il sera procédé, de même, à l'unification du régime fiscal appliqué sur les recettes et bénéfices émanant des investissements réalisés dans les zones de développement régional, et ce, après avoir terminé la période d'exonération sans tenir compte du cadre juridique qui relève de l'activité exercée. L'exonération concerne le tier des recettes provenant de l'activité pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, les recettes des activités sont soumises à un taux de 10%. S'agissant de l'habitat, la Tunisie dispose de plusieurs mécanismes visant à permettre au citoyen d'être propriétaire de son logement. Faciliter l'accès au crédit logement On peut citer dans ce sens le Fonds de promotion des logement sociaux (Foprolos), le Fonds national d'amélioration de l'habitat (Fnah), l'épargne logement et le programme du premier logement. On constate, aujourd'hui, qu'une catégorie sociale à revenu non fixe représente 500.000 familles qui ont une influence sur l'économie. Cette catégorie est confrontée à une difficulté d'accès aux crédits logement. Ladite catégorie comprend l'agriculteur, le petit commerçant, le chauffeur de taxi, l'artisan et autres. Il n'est pas raisonnable qu'en l'absence de garanties et à cause d'un revenu irrégulier, cette catégorie soit exclue des crédits bancaires destinés au financement — pour l'achat ou la construction — d'un logement. Ainsi, une enveloppe de 50 millions de dinars sur le budget de l'Etat est consacrée à ce mécanisme. L'objectif recherché est de satisfaire les besoins en financement de cette importante catégorie au revenu non fixe et qui n'est pas en mesure d'accéder facilement au financement bancaire. A titre d'exemple, dans le cadre de la loi de finances 2018, il est possible pour l'agriculteur, le chauffeur de taxi ou l'artisan dont le revenu n'est pas fixe de se diriger vers la banque même s'il ne dispose pas de garanties nécessaires, pour demander un crédit destiné à l'achat ou la construction d'un logement au cas où il serait éligible avec intervention du Fonds de garantie du crédit. Soutien aux associations Sur un autre plan, les artisans seront intégrés dans le circuit économique en leur permettant de bénéficier de nouveaux crédits et en les exonérant des dettes accumulées au titre des crédits du fonds de roulement octroyés par l'Office national de l'artisanat à la fin de 2008, et ce, pour un seuil de 2.000 dinars. L'objectif est de permettre à ces artisans de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de leur activité. Cette mesure devrait concerner 30.000 artisans. Aussi, les associations opérant dans le secteur de la protection et l'encadrement des personnes atteintes de maladies graves bénéficient d'avantages fiscaux en permettant aux opérateurs des réseaux de communication d'annuler la TVA supportée ainsi que les redevances sur les communications au titre des SMS réservés à la collecte des dons au profit des associations précitées. Quant aux entreprises, elles bénéficient d'exonération pour les outils réservés à l'aménagement et la maintenance des espaces verts, des parcs familiaux et urbains, et ce, dans le cadre de conventions signées à cet effet avec le ministère chargé de l'Environnement et celui chargé de l'Equipement et de l'Habitat pour un seuil de 150.000 dinars par an à chaque entreprise. Il a été décidé, de même, de proroger les mesures relatives à abandonner les intérêts des crédits logement octroyés dans le cadre du programme spécifique de l'habitat social au 31 décembre 2018. A noter qu'à la fin du mois d'avril 2017, il a été possible de régulariser la situation de 2.300 bénéficiaires en assurant le recouvrement d'un montant de 3,6 millions de dinars avec abandon d'un montant de 9,4 millions de dinars. L'Etat va proroger également les dispositions de l'article 79 de la loi de finances 2016 relative à l'exonération des locataires des périmètres fonciers domaniaux agricoles des droits de location, et ce, jusqu'au 31 décembre 2013.
