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Quand l'application de la loi fait défaut
Demain, journée internationale d'accès universel à l'information
Publié dans La Presse de Tunisie le 27 - 09 - 2018

Ici et ailleurs, on célébrera, demain, la journée internationale de l'accès universel à l'information, instituée par l'Unesco, il y a trois ans, à l'aune des objectifs du développement durable 2030 dont le 16e plaide pour le droit d'accès public à l'information et la protection des libertés fondamentales
L'Instance nationale d'accès à l'information (Inai), nouvellement créée, a tenu hier une conférence intitulée « Droit d'accès à l'information (DAI) en Tunisie : stratégie des acteurs face aux défis d'implémentation », avec le concours de l'Unesco, du Snjt et du Hcdh. L'objectif primordial est d'appuyer les efforts de l'Inai, identifier les besoins des acteurs et faire valoir le rôle des médias et de la société civile dans la mise en œuvre de ce droit.
La séance d'ouverture a été marquée par quatre interventions essentiellement focalisées sur l'accès à l'information comme un préalable à l'Open Gov, à la démocratisation de la société et à l'ancrage de la culture de transparence. En termes de l'Unesco, « faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l'image ». Son sous-directeur général pour la communication et l'information, M. Moez Chakchouk a bien considéré ce droit d'accès à l'information comme un stimulant pour le développement. Et d'ajouter que la loi organique 22-2016 le régissant s'est bel et bien matérialisée par ladite instance, un mécanisme d'exécution de la loi. A cet effet, l'Unesco, souligne-t-il, s'engage à lui prêter main forte. Cela s'est traduit par un projet d'appui à la mise en œuvre de la loi DAI en Tunisie, financé par la Suisse. L'essentiel est « d'améliorer la performance opérationnelle et la réalisation de l'effectivité de ce nouveau droit, ainsi que son appropriation par les citoyens et les journalistes ».
Défaillance
De son côté, le président de l'Inai, M. Imed Hazgui, a fait le point de la situation, l'exercice de ce droit et les défis posés face à son implémentation. Surtout que la célébration de cette journée vient, selon lui, coïncider avec le démarrage effectif des activités de l'Instance. En fait, précise-t-il, 350 plaintes ont déjà été déposées auprès de la justice dont seulement 33 tranchées. Ce qui semble de bon augure : le citoyen s'intéresse de plus en plus à l'accès à l'information. Outre ce rôle d'ordre juridique, l'Instance exerce aussi un pouvoir de contrôle sur toutes les structures publiques soumises aux dispositions de la loi en question. Certes, la sensibilisation est aussi de mise. Toutefois, la non-application de la loi est due, en grande partie, à des difficultés d'ordre juridique, institutionnel, culturel (documents top secrets..), législatif (textes non conformes à la loi, lenteur dans la promulgation des textes d'application), technologique (pas de plateforme informatisée) et humain. « Notre mentalité ne saisit pas encore les avancées mondiales », dit-il. D'où, la mise en œuvre de DAI qui nécessite toute une stratégie de réforme. Il est aussi impératif de faire preuve d'une volonté politique claire et transparente, à même d'accélérer la promulgation des textes d'application de la loi d'accès à l'information.
Pour Néji Bghouri, président du Snjt, il est temps de procéder à des réformes juridiques, touchant, à la fois, à la loi et son champ d'action. Car, il y a toujours un écart entre le théorique et la pratique. « C'est que la publication proactive et spontanée des informations n'existe pas encore. Et l'application des lois ne doit pas rester lettre morte », fait-il remarquer. Et de conclure que la bataille des libertés n'a pas cessé. Prenant la parole, M. Said Zekri, représentant de l'ambassade de Suisse en Tunisie, a fait valoir le droit d'accès à l'information, le considérant comme partie intégrante des droits de l'Homme dans leur acception la plus large. Aussi, faut-il restructurer le système administratif ?, suggère-t-il. A ses dires, il y aura, bientôt, un projet « ambitieux » d'appui aux instances indépendantes qui va probablement s'étaler sur neuf ans.


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