Le gouvernement présentera, au début de l'année 2019, à l'ARP, un projet de loi horizontal qui permettra de remédier à l'ensemble des défaillances administratives en Tunisie, notamment celles relatives à l'octroi des autorisations, l'amélioration du climat de l'investissement et la protection des intérêts des investisseurs Le ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale a organisé hier une conférence pour la consultation nationale sur la phase 2 du plan de réformes sur le climat d'investissement. Une consultation qui fait suite à l'amélioration du classement de la Tunisie dans le rapport Doing Business 2019, en gagnant huit places et se plaçant au 80ème rang. Une performance que le gouvernement tunisien a voulu célébrer bien que le chemin reste encore long afin de mener les réformes nécessaires au renforcement du climat des affaires en Tunisie. Dans une salle archicomble et en présence du chef du gouvernement Youssef Chahed, la consultation nationale sur la phase 2 du plan des réformes sur le climat d'investissement a démarré hier pour recueillir les propositions des différents acteurs intervenants dans l'environnement des affaires. Le chef du gouvernement a indiqué que la Tunisie passe par une étape cruciale, qui exige de renforcer sa compétitivité, créer de l'emploi pour les jeunes, axer sur la discrimination positive, étant les objectifs nationaux des réformes anticipées. Il a indiqué que «le gouvernement présentera, au début de l'année 2019, à l'ARP, un projet de loi horizontal». Il a précisé que cette loi horizontale permettra de remédier à l'ensemble des défaillances administratives en Tunisie, notamment celles relatives à l'octroi des autorisations, l'amélioration du climat de l'investissement et la protection des intérêts des investisseurs. Il a par ailleurs soutenu que les indicateurs économiques réalisés pour l'année en cours sont encourageants, avec un taux de croissance de 2,6%, des IDE qui ont atteint 1.930 MDT, en augmentation de 25%, un secteur du tourisme qui a permis d'attirer 7 millions de touristes (+17% par rapport à 2017) et de réaliser +46% de croissance des revenus. Ainsi, les objectifs pour l'année prochaine soit de réaliser un taux de croissance de 3,1%, en focalisant sur les secteurs productifs, le tourisme, la création des startup et les activités à haute valeur ajoutée. Youssef Chahed a souligné que le gouvernement vise à ce que les exportations atteignent 46% de PIB et à réactiver la stratégie nationale des exportations. Il a affirmé que la consultation nationale pour l'amélioration du classement de la Tunisie dans Doing Business sera l'occasion de recueillir des propositions concrètes à prendre en compte dans le travail entrepris par le gouvernement. Priorités gouvernementales De son côté, Zied Laâdhari, ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, a souligné que la Tunisie a pu renverser la tendance après six années de dégringolade. «C'est le résultat de tout un travail. L'amélioration du climat des affaires est une vraie priorité pour le gouvernement. Il faut préserver les investisseurs existants et encourager les investisseurs nationaux», a-t-il affirmé. M. Laâdhari a indiqué que cette priorité se base sur l'instauration d'un mécanisme de suivi de très haut niveau, soulignant que six conseils ministériels ont été tenus pour suivre l'implémentation des mesures prises. Il a ajouté qu'il a été procédé à la mise en place d'une feuille de route avec un programme de réforme pluriannuel sur une période de trois années, en mobilisant une mission d'assistance technique pour la préparation de la feuille de route sur un horizon de court et moyen terme et aussi l'organisation de plus de soixante réunions avec la participation active de trente organismes publics. Le ministre a également indiqué que le gouvernement a tablé sur l'amélioration de la communication avec l'équipe Doing Business de Washington pour une meilleure coordination de la réponse des pouvoirs publics aux questionnaires Doing Business et la désignation d'un point focal et central au ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale comme vis-à-vis unique Le mécanisme de suivi s'est ainsi appuyé sur un comité de pilotage présidé par ledit ministère et une équipe de coordination et de gestion. Ainsi, le rapport Doing Business a recensé un progrès dans six indicateurs, à savoir la création d'entreprise, l'obtention d'un permis de construire, la protection des investisseurs minoritaires, le transfert de propriété et le paiement des impôts et taxes. Réformes anticipées Ce progrès a été possible, selon M. Laâdhari, à travers les réformes. Pour la création d'entreprises, il s'agit de la mise en place de l'interlocuteur unique chez l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (Apii) qui va accomplir toutes les démarches au nom de la nouvelle société. En ce qui concerne le permis de construire, il a été question d'introduire un interlocuteur unique à la municipalité de Tunis qui sera le vis-à-vis unique du promoteur, chargé des formalités relatives au permis de construire et à l'amélioration de l'indice de contrôle de la qualité de la construction. S'agissant de la protection des investisseurs minoritaires, les autorités ont procédé au renforcement des règles de divulgation et d'information du public. De même pour le transfert de propriété, un nouveau portail a été mis en place par l'Office topographique et du cadastre qui contient des informations relatives aux délais, frais et modalités des services. Pour le paiement des taxes et impôts, il s'agit de la non-reconduction de la contribution exceptionnelle de 7,5% introduite en 2016. Objectif stratégique Ainsi, l'objectif stratégique du gouvernement pour la période 2018-2020 est de mettre en place une vision pour intégrer la Tunisie dans le Top 50 du classement Doing Business et être parmi les trois premiers en Afrique à l'horizon 2020. A court terme (2017-2018), un plan d'action a été élaboré comportant cinquante mesures et réformes réglementaires qui couvrent un large éventail de domaines et nécessitant la participation active de plusieurs organismes. Pour la période 2019-2020, une deuxième phase d'assistance technique commencera en juillet prochain pour renforcer une sélection d'indicateurs. On procédera également à la mise en œuvre du restant des mesures du Plan d'action. Le ministre a affirmé qu'un projet de loi est en cours d'élaboration pour l'amélioration du climat des affaires. Le rôle du secteur privé sera renforcé à travers son implication dans les Task Force sectorielles. D'où l'importance de la consultation nationale puisqu'elle recensera les propositions de tous les intervenants et surtout du secteur privé pour l'amélioration des différents indicateurs et le classement de la Tunisie. Pour Georges Joseph Ghorra, représentant résident de l'International Finance Corporation, le soutien de la Banque Mondiale a été très bénéfique pour les autorités tunisiennes, insistant sur la poursuite de l'assistance technique pour l'étape suivante. Il a relevé que les efforts doivent se déployer pour améliorer encore davantage les indicateurs de Doing Business, que ce soit au niveau de la création d'entreprises, du transfert des propriétés, de la protection des investisseurs minoritaires et le paiement des taxes et impôts. Il a noté qu'il est important de réduire l'écart avec les meilleures pratiques mondiale, avec l'objectif de renforcer la compétitivité et l'attractivité du pays, restaurer la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, créer de l'emploi et réaliser le développement économique.
