Lors de la conférence de presse organisée par la Cour des comptes hier à Tunis, l'ambiance était tendue, certains intervenants ont dénoncé l'aspect technique du rapport. Mais ce document de référence a révélé des résultats probants sur la mauvaise gestion des finances publiques et son implication sur les ressources de l'Etat, les entreprises publiques et sur les collectivités locales. La Cour des comptes a effectué 26 missions de contrôle sur la période 2016-2017. L'endettement public extérieur est l'un des éléments clés qui traduit la gravité de la situation économique dans le pays et l'impact des politiques des différents gouvernements qui se sont succédé. Cet endettement a atteint des niveaux alarmants. Sur la période 2011-2016, le volume de l'endettement public a augmenté de 17 points, avec une part de 65% en 2016 et de 69% en 2017 pour l'endettement extérieur contre 58% en 2011. Le rapport de la Cour des comptes a précisé que le remboursement se poursuivra jusqu'à l'année 2055, ajoutant que le budget de l'Etat aura à supporter à partir de 2021 jusqu'à 2025, l'équivalent de 1 milliard de dollars chaque année. Néjib Ktari, premier président de la Cour des comptes, a affirmé qu'une grande partie de cet endettement extérieur public a été utilisée dans le remboursement des dettes et leurs intérêts et ainsi que le paiement des salaires. Stratégies « provisoires » Les révélations ont porté également sur le manque d'outils de couverture des risques de l'endettement extérieur public, amenant à une hausse de 3.890 MDT suite à la dépréciation du dinar en 2016. De même, il y a eu un recours massif au marché monétaire international, soit 12.239 MDT à fin 2016 pour le financement du budget de l'Etat. On souligne aussi l'absence d'un plan de développement pour la préparation des programmes et projets financés par des dettes extérieures durant la période 2011-2016. « On se base sur des stratégies « provisoires », ce qui entraîne un manque de sérieux des études entamées et le report de la plupart des programmes », indique le rapport. En outre, les problématiques constatées dans la réalisation des projets publics ont provoqué la suspension du retrait des crédits dédiés. Y ajoutant le retard dans le retrait des crédits d'appui au budget de l'Etat amenant au blocage des grandes réformes. Selon le rapport, des tranches de 1.079,6 millions de dollars n'ont pas été déboursées par le Fonds monétaire international (FMI). On précise que le programme des réformes pour les années 2011 et 2012 n'a pu réaliser que 23% de ses objectifs parmi une trentaine attendue. Ainsi, 22 réformes parmi 46 planifiées dans le programme des facilités de paiement financé par le FMI, provoquant la fragilité des équilibres extérieurs. En ce qui concerne la clôture du budget de l'Etat pour l'exercice 2016, le rapport révèle une régression des ressources propres par rapport au total des ressources pour atteindre 73,67% en 2016 contre 77,29% en 2015. Elles ont permis la couverture des dépenses du budget à hauteur de 80,24% en 2016 contre 83,43% en 2015. La part des ressources de crédit a atteint 26,33% des ressources du budget en 2016 contre 22,71% une année auparavant. La masse salariale représente 72,27% du total des dépenses à la même date contre 68,27% en 2015. En revanche, le rapport a indiqué le recours régulier à la déduction de fonds des excédents des caisses de l'Etat et leur transfert aux ressources du titre 1 du budget de l'Etat, soit 1.127,894 MDT. D'ailleurs, le déficit budgétaire, qui a atteint 6,1% en 2016, est financé en partie par le compte fixe au Trésor, dont le solde a atteint 10.127,067 MDT en 2016. On souligne également la poursuite des dettes de recouvrement auprès des recettes des finances pour l'année 2016, soit 8.901,624 MDT avec un taux de recouvrement ne dépassant pas les 8,10%. Ressources de la CDC La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a aussi fait partie des missions de contrôle de la Cour des comptes. Cette caisse, créée en 2011 pour appuyer les politiques de l'Etat, n'a pu réaliser ses objectifs pour la période 2012-2016. Et pour cause, l'accaparement de ses ressources par les Caisses de l'Etat, soit un montant de 4.760 MDT au titre d'investissements à intérêt public; ce qui représente un taux de 2% contre des estimations de 14%. Cela a induit, selon la Cour des comptes, un manque d'efficacité dans ses interventions pour la création et la préservation des postes de travail, s'élevant à 7.000 depuis sa création. Par ailleurs, la Caisse a approuvé le financement de 13 projets pour un montant d'investissement de 73 MDT dans des secteurs qui font objet d'une politique de privatisation de la part de l'Etat, à l'instar des banques, du tourisme ou des secteurs qui connaissent une grande concurrence comme le bâtiment ou le commerce de distribution. Des défaillances juridiques ont été aussi révélées, au niveau de l'identification des règles et mécanismes de gestion prudentielle de la Caisse. Cela a induit la signature de 7 conventions pour un montant de 82 MDT avec des entreprises ayant des relations avec un des membres du Conseil de contrôle de la CDC. De même, les règlements juridiques permettant à la Caisse de bénéficier de privilèges du Trésor public pour le recouvrement de ses dettes — 42 MDT — n'ont pas été activés. En outre, le rapport a souligné la non-application de la part du ministère des Finances de la convention signée avec la Caisse pour le transfert des montants disponibles dans des comptes d'épargne au profit de la CDC. Les montants transférés se sont limités à 122 MDT à fin 2016, soit 8% du total. Non-respect des délais L'évaluation du programme de sauvetage des entreprises ayant des difficultés économiques a dévoilé une défaillance au niveau des avis soumis aux tribunaux spécialisés de la part de la Commission de suivi des entreprises économiques, depuis 2012 jusqu'à octobre 2017, soit 46 avis seulement par rapport à 302 dossiers en phase de règlement judiciaire. On relève également l'adhésion de plusieurs entreprises économiques au système de sauvetage alors que des poursuites judiciaires ont été entamées contre elles par leurs créanciers, ce qui pourrait leur permettre de se détourner de leurs engagements. On estime le taux de recouvrement des dettes déclarées de l'Etat et de la Caisse nationale de sécurité sociale à respectivement 6% et 9%. D'autre part, il est à noter que les délais de préparation des programmes de sauvetage, fixés à trois mois sujets à prolongation, n'ont pas été respectés. Ces délais varient entre six mois et plus de deux années. Ajoutons à cela le retard dans l'approbation des programmes de sauvetage, amenant à l'aggravation des difficultés et à l'abaissement des capitaux des entreprises. Le rapport de la Cour des comptes dénonce aussi une concentration sur l'aspect économique du programme de sauvetage sans prendre en compte les aspects économiques et sociaux, limitant ainsi les chances de réussite.
