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Des structures plus proches des bénéficiaires
Restructuration du système de micro-crédit
Publié dans La Presse de Tunisie le 31 - 01 - 2013

Le développement du système de micro-crédit fait l'objet d'un suivi à travers la mise à niveau des ressources humaines et l'installation de nouveaux systèmes informatiques
Le champ d'intervention du système est élargi pour les sociétés anonymes qui doivent disposer d'un capital minimum de 3 millions de dinars contre une enveloppe égale à au moins 200 mille dinars pour les associations.
Le financement fourni par les associations de développement pour les promoteurs voulant créer des micro-projets a été d'un grand apport pour stimuler les activités économiques dans les petits métiers et l'artisanat dans les différentes régions du pays. En effet, les associations de développement, qui constituent leur portefeuille à partir d'un financement de la Banque tunisienne de solidarité, ont pu servir au cours des dernières années plusieurs fonds à de jeunes promoteurs diplômés pour lancer leurs projets après une étude minutieuse qui garantit la pérennité et la réussite. Ces associations se caractérisent par leur souplesse et la rapidité de traitement des dossiers contrairement aux autres établissements financiers qui font preuve de précautions excessives incluant des garanties menant parfois à l'annulation d'un projet.
Cependant, de nouvelles dispositions devraient être prises, en vue d'améliorer le système d'octroi des micro-crédits —qui a été institué à partir de 1999— en tant qu'instrument efficace pour réaliser l'équité sociale et le développement. Ainsi, les catégories sociales qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire bénéficient d'un appui en vue d'intégrer le circuit économique en créant leurs propres projets tout en multipliant les nouveaux postes d'emploi.
Observatoire d'intégration financière
Le ministère des Finances a d'ailleurs entamé la restructuration du système de micro-crédit dans le cadre d'une stratégie visant un certain nombre d'objectifs. Il s'agit, en premier lieu, d'élaborer un cadre juridique et de contrôle adapté au développement. La stratégie en question devrait permettre, en outre, au système de micro-crédit de contribuer au développement régional en définissant les orientations et les dispositions à prendre sur le moyen terme, dont essentiellement l'élaboration d'une étude de marché afin d'identifier les besoins, les secteurs et les zones prioritaires. Ainsi, il serait aisé de mettre en place un cadre favorable au développement du système de micro-crédit dans lesdites zones.
La restructuration suppose également la promotion des personnes en exercice en vue d'assurer plus d'efficience au niveau de leurs interventions et garantir la continuité de leurs activités. En outre, le développement du système de micro-crédit ferait l'objet d'un suivi à travers la mise à niveau des ressources humaines et l'installation des systèmes informatiques. Une centrale de risques et un observatoire d'intégration financière sont prévus pour plus de transparence et d'efficacité. Le contrôle du système de micro-crédit serait fait sur la base de mécanismes à instituer.
Dans le cadre de la réalisation de la première étape de cette stratégie, un décret-loi, promulgué le 5 novembre 2011, relatif à l'organisation de l'activité des établissements de micro-financement, a comporté certaines dispositions. Ainsi, la forme juridique des intervenants dans le système de micro-crédit a été élargie pour englober des sociétés anonymes qui peuvent être créées à cet effet ou suite à la répartition des activités d'un établissement spécialisé dans le micro-financement constitué sous forme d'association.
Par ailleurs, le champ d'intervention du micro-financement serait élargi pour toucher des opérations de micro-assurance à définir par la profession et les établissements de micro-financement. Pour les sociétés anonymes, un capital minimum de 3 millions de dinars est requis, alors que les associations doivent disposer d'une enveloppe égale à au moins 200 mille dinars.
La restructuration des associations intervenant actuellement devrait leur conférer une dimension plus importante et les doter de moyens leur permettant de travailler avec plus d'efficience. Les associations peuvent se regrouper pour servir des mirco-crédits ou léguer leurs activités à un établissement financier de petite taille sous forme associative ou de société anonyme ou encore en constituant des unions de micro-crédits. Les établissements précités seraient gérés, bien entendu, dans le cadre d'une bonne gouvernance et d'un contrôle interne rigoureux. Les relations avec les clients se feraient sur la base de la transparence et l'information claire des conditions de financement. D'ailleurs, une autorité de contrôle des établissements d'octroi de micro-financements serait instituée avec des prérogatives claires. Ces établissements seraient également obligés de créer une association professionnelle qui les représente et défend leurs intérêts collectifs auprès des autorités publiques en adoptant un code de déontologie à respecter par tous les membres.
Des décrets d'application ont suivi le texte de loi promulgué comme l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au montant maximum pour le micro-crédit et les méthodes d'octroi par les établissements du micro-financement ainsi que le décret du 28 septembre 2012 relatif à la définition des méthodes de gestion de l'autorité de contrôle du micro-financement. Un arrêté du ministre des Finances a également défini les dispositions relatives à l'octroi d'autorisations pour les établissements de micro-financement.


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