La concurrence loyale et l'assainissement des circuits de distribution ont un impact positif sur les prix et la disponibilité des produits. Le cadre juridique dans ce domaine sera amélioré Les consommateurs ont le droit de choisir les produits dont ils ont besoin, en fonction de leur budget. Or, il se trouve que dans certains cas, ils n'ont pas la possibilité de faire ce choix à cause de certaines pratiques spéculatives. La vente conditionnée — constatée notamment lorsqu'un produit venait à manquer — et l'augmentation illicite des prix, ainsi que le refus de vente constituent des infractions souvent enregistrées par les agents de contrôle économique. Les contrevenants sont alors rappelés à l'ordre. Mais le contrôle à lui seul ne peut pas résoudre ce problème si ces commerçants ne sont pas vraiment conscients des impacts négatifs de leurs pratiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs.D'ailleurs, des mesures ont été prises, par le passé, pour améliorer la concurrence et assainir les circuits de distribution en promulguant, à cet effet, un cadre juridique qui n'a pas été respecté par tous les commerçants. Experts économiques mobilisés Le circuit de distribution, compact et peu transparent, a favorisé le développement du circuit parallèle dans plusieurs régions. D'où la décision d'effectuer une réforme du cadre juridique relatif à la concurrence et aux prix afin de consacrer la transparence des transactions au niveau du marché local en se conformant davantage aux standards internationaux et notamment européens. Les capacités du conseil de la concurrence seront renforcées dans le domaine de l'analyse économique en recourant aux experts économiques pour donner leurs avis sur la situation de la concurrence. Constitué de 13 membres, le conseil aura en appui plus de membres choisis pour leur expérience en matière de concurrence et de consommation. Leur nombre passera de deux à cinq, en plus de cinq magistrats au lieu de quatre. Les compétences sélectionnées ont, bien sûr, une formation économique tout comme les rapporteurs dudit conseil. Les décisions du conseil pourront être contestées auprès de la cour d'appel au lieu du tribunal administratif, qui pourra poursuivre l'examen des affaires jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi, et ce, pour garantir une résolution rapide des problèmes et un suivi des affaires liées à la concurrence.Il s'agit d'éliminer les points faibles constatés sur le terrain au cours des dernières années en matière de commerce, en tenant compte des études élaborées en 2010 ou 2011. L'objectif est d'améliorer la concurrence et le contrôle du marché par le renforcement du rôle du conseil de la concurrence en exécutant les dispositions relatives à la concurrence avec transparence et responsabilité. Les infractions commises seront, bien entendu, sanctionnées. Les contrevenants seront sensibilisés afin de régulariser leur situation et d'éviter de refaire les mêmes erreurs. Lors du contrôle économique, le commerçant doit présenter tous les documents nécessaires, notamment les factures. D'où le rôle important du conseil de la concurrence dont les prérogatives seront consolidées, particulièrement en matière de consultation obligatoire. Cette structure a déjà effectué des études qui ont permis d'avoir une idée sur le marché, tout en mettant en exergue les lacunes constatées. Mais malgré la mobilisation des agents de contrôle, les circuits de distribution n'ont pas été complètement assainis. Cela a eu pour conséquence un manque au niveau de certains produits. La contrebande constitue aussi un point noir, dans la mesure où plusieurs produits, pourtant compensés, passent les frontières tunisiennes pour être vendus dans des pays voisins et notamment en Libye et en Algérie. A noter que la contrebande agit en deux sens, dans le cadre d'opérations d'importation et d'exportation illégales. Composé de 13 membres actuellement, le conseil de la concurrence sera doté d'un nombre plus élevé d'experts choisis pour leur expérience dans le domaine de la concurrence et des prix, et ce, pour passer de deux à quatre membres. Il aura également cinq magistrats au lieu de quatre. Le choix de ces compétences tient compte de la formation économique, à l'instar des rapporteurs du conseil. Les décisions du conseil peuvent être contestées auprès de la cour d'appel au lieu du tribunal administratif. Cependant, ce dernier peut continuer à traiter ces affaires avant la promulgation de la nouvelle loi.
